Vertaling van "santé reçus seront soumis " (Frans → Engels) :

En outre, ces conditions, critères et formalités peuvent comprendre une procédure garantissant qu'une personne qui cherche à bénéficier de soins de santé dans un autre État membre comprend que les soins de santé reçus seront soumis aux dispositions législatives et réglementaires de l'État membre de traitement, y compris aux normes de qualité, de sécurité et autres exigées par cet État membre, et que cette personne a reçu tout le soutien technique, professionnel et médical nécessaire pour choisir en connaissance de cause le prestataire de soins de santé, dans la mesure où cette procédure n'est pas discriminatoire et ne constitue pas une entrave à la libre circulation des marchandises, des personnes ou des services.
Furthermore, these conditions, criteria and formalities may include a procedure that ensures that a person seeking healthcare in another Member State understands that the healthcare received will be subject to laws and regulations of the Member State of treatment, including standards on quality and safety and other standards required by that Member State, and that this person has been provided with all technical, professional and medical support required for making an informed choice of healthcare provider, so long as such a procedure is neither discriminatory nor an obstacle to the free movement of goods, persons or services.

Deuxièmement, nous craignons que certains droits économiques et sociaux, comme le droit à l'alimentation, le droit à l'éducation et le droit à la santé qui sont énoncés dans les pactes ratifiés relatifs aux droits de l'homme dans la déclaration universelle et dans d'autres pactes, seront soumis aux mêmes menaces et aux mêmes attaques auxquelles les exposent l'ALÉNA et l'accord de l'OMC.
Secondly, we're concerned that certain economic and social rights, such as the right to food, the right to education, and the right to health, which are set out in the ratified human rights covenants in the universal declaration and in the other covenants, will be subject to the same threats and attacks as they are under the NAFTA and the WTO.

(Le document est déposé) Question n 1123 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) fournir la liste de tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) fournir la liste de tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) donner le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et ...
(Return tabled) Question No. 1123 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves quality of life for Canadians with multiple sclerosis (MS); (c) how many cases of " major complications associated with venous angioplasty" have occurred in Canada and, if it is not possible to give this number, why, (i) what are identified complications to CCSVI and, for each complication, how many cases versus the number of procedures undertaken have occurred; (d) what are all procedures that have been performed on veins in Canada, including, procedures for Budd-Chiari syndrome and May-Thurner syndrome; (e) what is the government's position on ballooning veins and why does it consider that ballooning veins even once could be unsafe on fragile veins, even though participants involved in the proposed clinical trial will experience two procedures-one real, one simulated-in a one-year period; (f) is the government consulting with Canadians with MS, if so, (i) provide a list of all CCSVI groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (ii) provide a list of all MS groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (iii) provide the number of Canadians with MS the Minister of Health has met and the dates of all meetings, and if the government is not consulting, (iv) why not; (g) how does inviting the investigators of the seven MS-funded CCSVI studies to participate in the consensus workshop on ultrasound imaging meet CIHR's conflict of interest g ...

17. souhaite que, tant que des doutes raisonnables subsistent quant à l'innocuité de l'utilisation de scanners corporels pour la santé humaine, les voyageurs soient informés suffisamment à l'avance qu'ils seront soumis à un scanner corporel et qu'il y ait une véritable alternative impliquant un autre type de contrôle;
17. Calls, for as long as reasonable doubts remain as to the safety for human health of body scanners, for travellers to be informed sufficiently in advance that they are to undergo a body scan, and for there to be a genuine alternative available involving a different type of check;

– (PT) L’accès à des informations de qualité sur les médicaments soumis à prescription médicale contribuera à l’obtention de meilleurs résultats en ce qui concerne la santé des patients. En effet, mieux ils seront informés, plus ils seront à même de mieux comprendre les décisions relatives à leur traitement.
– (PT) Access to quality information relating to medicinal products that are subject to medical prescription will contribute to achieving better results in terms of patient health, in that the better informed they are, the more likely they will be to better understand decisions related to their treatment.

La directive prévoit également des cas précis dans lesquels les États membres seront autorisés, s’il existe clairement un danger, avéré ou potentiel, pour l’équilibre du système de santé national, à restreindre l’accès au remboursement ou au paiement de soins hospitaliers reçus à l’étranger en exigeant que soit délivrée une autorisation préalable.
We are also clarifying that, under specified circumstances, Member States are entitled to introduce limits on the reimbursement or payment of hospital health care obtained abroad through prior authorisation, if there is a clear risk – even potential – of undermining the national health system.

6. Les transferts de déchets tels que visés par le règlement (CE) n° 1774/2002, dans sa version modifiée, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits des animaux non destinés à la consommation humaine, dans la mesure où ils sont soumis à des dispositions de procédure analogues ou plus strictes en vertu de ce règlement et d'autres textes législatifs communautaires connexes relatifs aux sous-produits animaux et à la santé publique, seront exclus des exigences de procédure prévues par le présent règlement.
6. Shipments of waste covered by Regulation (EC) No 1774/2002, as amended, regarding health rules concerning animal by-products not intended for human consumption, which are subject to similar or stricter procedural provisions in that Regulation and other linked Community legislation on animal and public health are excluded from the procedural requirements of this Regulation.

Tous les documents soumis par les parties prenantes seront diffusés sur le site web de la Commission dans le format dans lequel ils auront été reçus.
All the documents submitted by stakeholders will be put on the Commission’s website in the format in which they are received.

Comme la population continuera de changer et de se diversifier et que les coûts et les services en matière de soins de santé seront soumis à des pressions de plus en plus fortes, les fournisseurs de services et les gouvernements devront répondre à une demande de plus en plus pressante pour des soins de santé qui soient non seulement rentables et adaptés aux besoins d'une population changeante, mais qui tiennent aussi compte de l'importance des facteurs déterminants de la santé qui débordent le système de soins traditionnel, comme la propreté et la sûreté de l'environnement, la salubrité des logements et la vigueur de l'économie.
As the population continues to change and diversify, and pressures on health care costs and services increase, providers and governments will face growing demands for health services that are not only cost effective and responsive to the needs of the changing population but that also take into consideration the importance of those determinants that extend beyond the traditional health care system - that is, the importance of a safe, clean environment, good housing, and a strong, vibrant economy.

Considérant que plusieurs produits manipulés génétiquement seront soumis à l'approbation de Santé Canada au cours des prochains mois, la ministre peut-elle nous assurer qu'elle va obliger Santé Canada à procéder à des études plus sérieuses avant d'approuver de tels produits?
Given that a number of genetically engineered products will be submitted to Health Canada for approval in the coming months, would the minister assure us that she will require Health Canada to undertake more serious studies before approving such products?