Traduction de «sans exception puisqu'elle » (Français → Anglais) :

La première modification veillera à ce que la suramende soit imposée dans tous les cas sans exception puisqu'elle supprimera le pouvoir du tribunal d'en outrepasser l'imposition.
The first amendment would ensure that the surcharge is imposed in all cases, without exception, by removing a judge's option to waive the surcharge.

Par conséquent, la doctrine s'est développée autour de ces activités, et la doctrine de la Cour suprême du Canada est orientée vers des activités ou des pratiques précises; l'affaire Powley ne fait pas exception puisqu'elle portait sur la chasse à l'orignal.
Therefore, doctrines have developed around these activities and the doctrine of the Supreme Court of Canada is oriented toward discrete activities or practices, and Powley was no exception to this because it involved moose hunting.

considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011.
whereas in terms of international and national human rights legislation, the Philippines are a role model for other countries in the region, having ratified eight of the nine major human rights conventions, with the exception of the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (CPPED), as well as having ratified the Rome Statute of the International Criminal Court in 2011.

Puisqu'elles constituent des exceptions au principe général de l'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun, établi par l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission a logiquement considéré qu'il fallait donner une interprétation restrictive des notions de «calamité naturelle» et d'«événements extraordinaires» visées à l'article 87, paragraphe 2, point b).
Because they constitute exceptions to the general principle of the incompatibility of State aid with the common market laid down by Article 87(1) of the Treaty, the Commission has consistently held that the notions of ‘natural disaster’ and ‘exceptional occurrence’ contained in Article 87(2)(b) must be interpreted restrictively.

Les bonnes normes en matière de santé et de sécurité ne devraient pas être considérées comme des contraintes, puisqu’elles constituent des droits fondamentaux et doivent être appliquées sans exception à tous les secteurs du marché du travail et à tous les types d’entreprises, quelle que soit leur taille.
Good health and safety standards should not be considered as constraints, since they are fundamental rights and are to be applied without exception to all sectors of the labour market and all types of undertakings regardless of their size.

La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.
Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.

La directive sur les déchets d'emballages constitue une exception partielle à cette règle, puisqu'elle fixe des objectifs de recyclage minimums distincts pour chaque matériau.
The packaging directive provides a partial exception to this, as the directive requires that minimum recycling targets are reached separately for each material.

Les Premières nations ont accepté ces exceptions, puisqu'elles signifient que le gouvernement du Yukon sera en mesure de s'acquitter des obligations qui lui incombent quant au règlement des revendications territoriales.
First Nations supported those kinds of exceptions, as it will ensure that the Yukon government is in a position to implement the obligation it is takes on under land claims.

La définition d’« activité commerciale » comporte également une nouvelle exception, puisqu’elle exclut explicitement tout acte ou toute activité visant des fins d’observation de la loi, de sécurité publique, de protection du Canada, de conduite des affaires internationales ou de défense du Canada.
The definition of “commercial activity” also contains a new exemption – it explicitly does not include any transaction, act or conduct carried out for the purposes of law enforcement, public safety, the protection of Canada, the conduct of international affairs or the defence of Canada.

Elle a aussi estimé, confirmant ainsi sa propre jurisprudence (arrêts du 17.12.80 et 26.05.82), que l'exception à la libre circulation de l'article 48, paragraphe 4 du Traité pour les emplois dans l'administration publique doit être interprété de manière stricte puisqu'elle dérogeau principe fondamental de la libre circulation des personnes.
The Court further held in confirmation of precedents set by it (judgements of 17.12.80 and 26.03.82) that the exception to freedom of movement laid down in Article 48(4) of the Treaty in respect of employment in the public service should be strictly interpreted for it constituted a derogation from the fundamental principle of freedom of movement for workers.