Vertaling van "nouvelle exception puisqu " (Frans → Engels) :

8. est par ailleurs convaincu qu'il ne sera possible de réaliser des progrès tangibles qu'après une réforme profonde du financement du budget de l'Union, lequel doit respecter la lettre et l'esprit du traité et rétablir un système de ressources propres véritables, claires, simples et équitables; souligne que l'introduction d'une ou de plusieurs ressources propres nouvelles permettra de réduire la part des contributions au budget de l'Union calculées en fonction du RNB et, donc, la charge pesant sur les budgets nationaux; réaffirme son engagement fort en faveur de tout processus menant à une réforme du système de ressources propres, actuellement marqué par sa complexité, son opacité et son manque d'efficacité; déplore que l'accord final du Conseil sur les ressources propres soit encore plus complexe que le précédent puisqu'il a introduit de nouvelles exceptions et de nouvelles compensations;
8. Is convinced, moreover, that tangible progress can only be achieved following an in-depth reform of the financing of the EU budget that should respect the letter and the spirit of the Treaty and return to a system of genuine, clear, simple and fair own resources; stresses that the introduction of one or several new own resources will reduce the share of GNI-based contributions to the EU budget to a minimum and, accordingly, reduce the burden on national treasuries; reiterates its strong commitment to any process leading to the reform of the system of own resources, which is currently characterised by its complexity, opacity and inefficiency; regrets that the final Council agreement on own resources is even more complex than the previous one since it has introduced new rebates and exceptions;

Par contre, une des conditions à remplir ne peut l'être, puisque, d'un côté, on exige que le consommateur commette un acte illégal en utilisant ces services et, de l'autre côté, il y a une nouvelle exception, soit la reproduction à des fins privées, qui vient légaliser ce que les consommateurs font dans le contexte de piratage de masse.
However, one of the conditions that must be met cannot be met since, on the one hand, consumers are required to commit an illegal act by using those services and, on the other hand, there is a new exception, private copying, which legalizes what consumers do in the context of mass piracy.

Un nouvel examen de ces facteurs n'aurait été d'aucune utilité puisque, même dans l'hypothèse où tous ces facteurs seraient désormais devenus positifs, cette évolution serait (au moins en partie) due au fait que l'industrie de l'Union est actuellement protégée contre toutes (13) les exportations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et d'Ukraine (à l'exception de celles provenant de Since Hardware).
Examining those factors once again would have been of no use, since even assuming that all those factors would now have become positive, that would be (at least in part) due to the fact that the Union industry is now protected against all (13) dumped exports from the PRC and Ukraine (except those from Since Hardware).

Monsieur le Président, il y a quelqu'un qui ne dit pas tout ce qui s'est passé en cette Chambre puisque le commissaire, dans son rapport spécial déposé en cette Chambre, à la page 9, dit, et je cite: « Il est regrettable que le nouveau gouvernement n'ait pas consulté le Commissaire à l'information à propos de la pertinence ou du libellé des 12 nouvelles exceptions et exclusions relatives au droit d'accès à l'information».
Mr. Speaker, someone is not telling the whole story about what has occurred in this House, for on page 9 of his special report tabled in this House, the Commissioner says, and I quote: “It is regrettable that the new government did not consult with the Information Commissioner with respect to the need for, or the wording of, the 12 new exemptions to, and exclusions from, the right of access”.

C'est un poste, comme le mentionnait Mme Dandenault, que plusieurs véhicules et plusieurs compagnies de camionnage utilisent comme desserte d'exception, puisque l'autoroute 35 permettant de rejoindre les États de la Nouvelle-Angleterre n'est pas complétée.
As Ms. Dandenault mentioned, it's a crossing that a number of vehicles and trucking companies use as an exceptional route, since Highway 35 linking up with the New England states is not completed.

La définition d’« activité commerciale » comporte également une nouvelle exception, puisqu’elle exclut explicitement tout acte ou toute activité visant des fins d’observation de la loi, de sécurité publique, de protection du Canada, de conduite des affaires internationales ou de défense du Canada.
The definition of “commercial activity” also contains a new exemption – it explicitly does not include any transaction, act or conduct carried out for the purposes of law enforcement, public safety, the protection of Canada, the conduct of international affairs or the defence of Canada.

Au sens des nouvelles exceptions, entre autres pour la satire et la parodie, on pourrait modifier des aspects, considérer et plaider qu'il s'agit de satire et de parodie, puisqu'on n'a pas de définition, on n'a pas non plus de pourcentage limité, donc on pourrait prendre le texte, le mettre dans un autre contexte, et alors, on n'aurait pas à payer les redevances, même en contexte professionnel.
Under the new exceptions, for satire and parody for example, someone could alter certain elements because they considered the work to be a satire or parody and they would be able to make that argument. There is neither a definition, nor a percentage limit, so someone can take the text and use it in a different context without having to pay the royalties, even in the professional realm.