Traduction de «sanctions éventuelles infligées » (Français → Anglais) :

3. Les autorités compétentes veillent à ce que les sanctions prises à l’encontre du transporteur concerné soient, dans leur ensemble, proportionnées à l’infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions, en tenant compte de la sanction éventuellement infligée pour la même infraction dans l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été constatée.
3. The competent authorities shall ensure that the penalties imposed on the carrier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties, taking into account any penalty for the same infringement imposed in the Member State in which the infringement was ascertained.

Si les États membres ne s'acquittent pas de leur obligation légale dans un délai de deux mois, la Commission peut décider par la suite de saisir la Cour de justice, en demandant éventuellement que leur soient infligées des sanctions financières.
If the Member States do not comply with their legal obligation within two months, the Commission may decide to refer them to the Court of Justice at a later stage which could as well include financial penalties.

4. Les autorités compétentes veillent à ce que les sanctions prises à l’encontre du transporteur concerné soient, dans leur ensemble, proportionnées à l’infraction ou aux infractions qui y ont donné lieu, compte tenu de la sanction éventuellement infligée pour la même infraction dans l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été constatée.
4. The competent authorities shall ensure that the penalties imposed on the haulier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties, taking into account any penalty for the same infringement imposed in the Member State in which the infringement was ascertained.

39 (1) Si le ministre ne transige pas, le contrevenant doit soit payer le montant de la sanction infligée initialement, soit, dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal, déposer auprès de celui-ci une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la sanction.
(b) within thirty days after being served or any further time that the Tribunal on application allows, file with the Tribunal a written request for a review of the facts of the violation or the amount of the penalty.

Il ne devrait pas régir les procédures de mise en œuvre ou d’exécution de la mesure de protection et ne devrait pas couvrir les éventuelles sanctions susceptibles d’être infligées si l’obligation ordonnée par la mesure de protection n’est pas respectée dans l’État membre requis.
It should not regulate the procedures for implementation or enforcement of the protection measure, nor should it cover any potential sanctions that might be imposed if the obligation ordered by the protection measure is infringed in the Member State addressed.

Nous nous félicitons tous de la priorité accordée par la Commission à ce domaine, mais ce que j’ai entendu de la part de l’Agence de l’environnement dans mon propre État membre, c’était l’inquiétude de voir les amendes et les sanctions éventuelles infligées aux États bien trop faibles pour constituer un incitant suffisant à respecter les règles là où des mesures coercitives ne seraient pas réellement imposées.
While we all welcome the prioritisation of the Commission in this area, what I was hearing from the Environment Agency in my own Member State was concern that the penalties and possible fines in Member States will be pitched far too low for there to be any real incentive to obey rules where enforcement action would not actually occur.

Les sanctions administratives consistent principalement en amendes infligées aux opérateurs; elles n’excluent pas le recours éventuel à des sanctions pénales.
Administrative sanctions consist mainly in fines imposed on operators and they do not exclude the possibility to use also criminal sanctions.

en prenant en compte les éventuelles sanctions infligées par les autorités compétentes qui ont constaté l'infraction.
taking into account any penalties imposed by the competent authorities which discovered the infringement.

La même sanction peut être infligée à un témoin qui, sans motif légitime, refuse de déposer, de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle en tenant éventuellement lieu.
The same penalty may be imposed upon a witness who, without good reason, refuses to give evidence or to take the oath or where appropriate to make a solemn affirmation equivalent thereto.