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Vertaling van "sanctions était notre " (Frans → Engels) :

Par contre, si un Canadien détient des actions dans une grande entreprise qui fabrique des armes à sous-munitions, il ne devrait pas être considéré comme un criminel s'il ne sait pas qu'il aide ou encourage la production de ces bombes ou que ce n'était pas son intention, et il ne sera pas traité comme tel. Le projet de loi n'a pas pour but de fixer les balises de notre politique sur les investissements, mais plutôt de créer des infractions criminelles qui pourront se traduire par des poursuites pénales et des ...[+++]

On the other hand, if a Canadian, without any knowledge or intention to aid or abet the production of cluster munitions, holds a few shares in a large company that makes munitions, it should not and would not be a crime. The bill would not implement investment policy but would establish criminal offences that can be prosecuted and punished.


En 2010, le gouvernement conservateur a appuyé à l'unanimité notre motion réclamant des critères plus clairs pour déterminer s'il y a avantage net ainsi qu'une mécanique plus transparente d'examen des investissements, y compris des audiences publiques obligatoires pour entendre les populations touchées, la publication de la totalité des conditions rattachées à une prise de contrôle autorisée de même que des sanctions applicables en cas de non-respect de ces conditions. Il s'agissait d'indiquer clairement que le but ...[+++]

In 2010, the Conservative government unanimously supported our motion calling for clearer net benefit tests and a more transparent investment review process, including mandatory public hearings with affected communities, public disclosure of all conditions attached to approval of a takeover along with the enforceable penalties for non-compliance, clarifying that the goal of the act was to encourage foreign investment that would bring new capital in technology and create jobs rather than simply seeking control of strategic Canadian res ...[+++]


Les Canadiens croient fermement, comme moi, qu’il était grand temps que de telles mesures soient prises. Ces modifications sont la prochaine étape logique pour renforcer les dispositions de la Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves que notre gouvernement a fait adopter l'année dernière et qui a reçu la sanction royale en juin 2010.

Canadians firmly believe that these measures are long overdue, as do I. These amendments are a natural next step to further strengthening measures contained within the Limiting Pardons for Serious Crimes Act that our government passed last year, which received royal assent in June 2010.


Notre groupe s’était fixé trois priorités: infliger des sanctions harmonisées plus sévères aux trafiquants, confisquer leurs biens et les utiliser pour aider les victimes à qui il faut offrir un niveau de protection élevé et une aide à la réinsertion sociale, associées à une représentation en justice gratuite et à une garantie d’impunité pour des délits commis en tant que victimes de la traite. Nous voulons également promouvoir le rôle essentiel des organisations non gouvernementales, laïques ou religieuses, qui viennent en aide aux v ...[+++]

Our group had three priorities: to hit traffickers with uniform, more severe sanctions, including confiscating assets and using them to support the victims of trafficking; to ensure a high level of protection and social rehabilitation for victims, with free legal representation and immunity from prosecution for crimes committed in connection with being trafficked; and to promote the crucial role of the non-governmental organisations, both secular and religious, that work to support the victims.


- Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, si j’ai bien compris, Monsieur le Président Barroso, nous partons d’une analyse totalement opposée puisque vous avez dit que la crise était derrière nous, alors que notre groupe de la Gauche unitaire considère plutôt qu’elle s’aggrave. Pour la résoudre, vous préconisez l’austérité avec le pacte de stabilité, et maintenant le renforcement des sanctions.

– (FR) Mr President, Mr Chastel, Mr Barroso, if I have understood you rightly Mr Barroso, we are starting from completely opposite analyses, since you said that the economic crisis is behind us, whilst our group, the Confederal Group of the European United Left – Nordic Green Left, believes that it is getting worse. To resolve the crisis, you are recommending austerity with the Stability Pact and now, the reinforcement of sanctions.


Je ne pense pas que l’application des sanctions était notre objectif; je crois que notre objectif était de garantir que les règles étaient respectées et cela a été le cas.

I do not believe that enforcing the sanctions was our objective; I believe that our objective was to ensure that the rules were respected and this was the case.


En 1991, notre amie le sénateur Robertson, qui était alors présidente du comité du Règlement, a essayé en vain de rendre ces sanctions plus sévères.

Our friend Senator Robertson, who was a chairman of the Rules Committee, tried in 1991 to have those sanctions increased and did not succeed.


J'ai été impressionné lorsque le sénateur Baker a attiré notre attention hier sur la page 99 du projet de loi où il est question de la sanction, et si j'ai bien compris, il était assez inquiet au sujet de la sévérité de la sanction, qui est de sept ans.

I was impressed when Senator Baker yesterday drew our attention to page 99 of the bill, where it speaks of the sanction, and if I understood him correctly, he was quite concerned with the severity of that sanction, seven years.




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sanctions était notre ->

Date index: 2021-12-22
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