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LEmb
Loi sur les embargos
Mission d'aide à l'application des sanctions

Traduction de «l’application des sanctions était notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions

Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions


Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]


mission d'aide à l'application des sanctions

sanctions assistance missions [ SAM ]


Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]


Groupe de liaison CE-CSCE pour l'application des sanctions

EC-CSCE Sanctions Liaison Group
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Notre marine actuelle effectue d'innombrables missions, à la fois sur nos eaux côtières et ailleurs dans le monde où, à l'appui de notre politique étrangère, elle exécute une multitude de tâches sous l'énorme responsabilité de la gestion de crises, lesquelles sont reliées notamment à l'application de sanctions, à l'aide humanitaire, à l'engagement et à l'observation ainsi qu'au maintien de la paix et à l'intervention.

Our current navy performs a myriad of missions both at home and coastal waters as well as overseas where, in support of our foreign policy, it accomplishes a wide range of tasks under the broad mantle of crisis management, including sanctions enforcement, humanitarian aid, recognizance and observation, peacekeeping and intervention.


C'était une motion très raisonnable pour faire franchir au projet de loi toutes les étapes restantes et pour veiller à ce que nos organismes d'application de la loi, notre ministère de l'Immigration, l'ASFC et d'autres organismes soient en mesure d'aider à assurer la sécurité de nos frontières et à déterminer rapidement l'identité des gens, tout cela pour empêcher les passeurs clandestins de profiter de notre p ...[+++]

The motion was a very reasonable one in moving the bill forward so our law enforcement agencies, our immigration, CBSA and others would be in a position to help secure our borders and determine identity in a timely fashion so human smugglers could not take advantage of our country.


Lors du premier manquement aux règles concernant les procédures de fin de journée ou l’accès à la facilité de prêt marginal, le montant des sanctions pécuniaires applicables est calculé en utilisant le taux de la facilité de prêt marginal qui était applicable au moment où le manquement a commencé, majoré de 5 points de pourcentage.

The first time the rules for end-of-day procedures or for access to the marginal lending facility are infringed, the applicable financial penalties are calculated using the marginal lending rate that applied when the infringement began plus 5 percentage points.


Au cours de la mission effectuée au mois de mai 2011, la Commission a constaté qu’il était nécessaire de revoir les sanctions applicables en cas d’infraction, prévues en Guinée par le décret D/97/017/GRP/SGG du 19 février 1977.

During the mission it conducted in May 2011, the Commission observed that there is a need to review the applicable sanctions in respect of violations, as provided for in Guinea Decret D/97/017/PRG/SGG’ of 19 February 1977.


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Je ne pense pas que l’application des sanctions était notre objectif; je crois que notre objectif était de garantir que les règles étaient respectées et cela a été le cas.

I do not believe that enforcing the sanctions was our objective; I believe that our objective was to ensure that the rules were respected and this was the case.


Pour la première fois, le mécanisme de sanctions a prévu un mécanisme de mesures positives. Cela signifie qu’un délai de six mois était prévu avant l’application des sanctions, et que l’Ouzbékistan pouvait choisir de respecter nos critères et qu’il avait le temps de le faire.

For the first time the sanctions regime incorporated a policy mechanism of positive measures, which means that there was a six-month period before sanctions were applied and Uzbekistan had the choice of whether to comply with our criteria and the time in which to do so.


I. sachant qu'Aung San Suu Kyi a clairement exprimé le point de vue selon lequel l'"engagement constructif” des pays membres de l'ANASE envers Rangoon était inopérant, que le Conseil n'a toujours pas répondu à sa demande de mise en œuvre de sanctions économiques et n'a pas pris de mesures économiques significatives contre le SPDC, tandis que deux commissions du Sénat e ...[+++]

I. whereas Aung San Suu Kyi has clearly stated that "constructive engagement" by ASEAN Members in relation to Rangoon has not worked, the Council has still not responded to her request to implement economic sanctions and has not taken any significant economic measures against the SPDC, and two committees of the US Senate and House of Representatives have introduced import sanctions bills against Burma,


I. sachant que Mme Aung San Suu Kyi a clairement exprimé le point de vue selon lequel l'"engagement constructif" des pays membres de l'ANASE envers Yangon était inopérant, que le Conseil n'a toujours pas répondu à sa demande de mise en œuvre de sanctions économiques et n'a pas pris de mesures économiques significatives contre le SPDC, tandis que deux commissions du Séna ...[+++]

I. whereas Mrs Aung San Suu Kyi has clearly stated that ‘constructive engagement’ by ASEAN Members in relation to Rangoon has not worked, the Council has still not responded to her request to implement economic sanctions and has not taken any significant economic measures against the SPDC, and two committees of the outgoing US Senate and House of Representatives have introduced import sanctions bills against Burma,


Nous devons exercer notre rôle politique le plus tôt possible, harmoniser les listes de substances prohibées, ainsi que les méthodes d’analyse des nouvelles substances qui sont produites sans cesse par l’industrie, harmoniser les sanctions, la recherche des responsables et l'application des sanctions.

We need to bring our political clout to bear as quickly as possible, we need to harmonise lists of dangerous substances, methods of testing for the new substances which industry is constantly producing, we need to apply sanctions, we need to find out who is responsible and apply sanctions.


Nous sommes arrivés à la conclusion que c'était peut-être vrai durant la première phase d'application des sanctions, avant l'adoption de la formule «pétrole contre nourriture», mais maintenant, depuis l'adoption du programme «pétrole contre nourriture» en 1997, on ne peut plus affirmer que le peuple souffre à cause des sanctions ...[+++]

We've come to the conclusion that may have been true during the original phase of the sanctions, before oil for food, but when the current phase started at the beginning of the oil for food program in 1997, it then was no longer possible to say the suffering was caused by the sanctions.




D'autres ont cherché : loi sur les embargos     l’application des sanctions était notre     


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Date index: 2021-07-30
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