Traduction de «rendre ces sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

rendre plausible [ rendre digne de foi | rendre digne de confiance | donner du crédit à | accréditer | donner de l'autorité à ]
make credible

asseoir [ fonder sur une base solide | rendre plus assuré | rendre plus ferme | rendre plus stable ]
build on

prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre
determine

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

définir des concepts pour rendre une ville attractive
define concepts for city marketing | developing city marketing concepts | develop concepts for city marketing | write concepts for city marketing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Un État membre qui est l'État du pavillon d'un navire désigné par le Comité des sanctions ordonne à celui-ci, si le Comité des sanctions l'a précisé, de se rendre dans un port déterminé par le Comité des sanctions, en coordination avec l'État du port.
2. A Member State that is the flag State of a vessel designated by the Sanctions Committee shall, if the Sanctions Committee has so specified, direct the vessel to a port identified by the Sanctions Committee, in coordination with the port State.

Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon».
When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee’.

Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon.
When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee.

Dans cette communication, la Commission a fait valoir que les sanctions pénales, et notamment les peines d’emprisonnement, sont généralement considérées comme un message de désapprobation sans équivoque de nature à rendre les sanctions plus dissuasives, à condition d’être appliquées de manière appropriée par les juridictions pénales.
The Communication argues that criminal sanctions, in particular imprisonment, are generally considered to send a strong message of disapproval that could increase the dissuasiveness of sanctions, provided that they are appropriately applied by the criminal justice system.

Sans préjudice de la mise en place de règles plus uniformes pour l'exécution transfrontalière des sanctions et/ou des amendes administratives, ainsi que de la nécessité d'instaurer plus de critères communs pour rendre les procédures de suivi plus efficaces en cas de non-paiement, ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la détermination de leur système de sanctions et d'amendes ainsi que des mesures de recouvrement prévues par leur droit national.
Notwithstanding the establishment of more uniform rules with respect to the cross-border enforcement of administrative penalties and/or fines and the need for more common criteria to make follow-up procedures more effective in the event of the non-payment, they should not affect the Member States' competences to determine their system of penalties, sanctions and fines or the recovery measures available under their national law.

S’il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de l’application du droit, les États membres devraient néanmoins être à même d’imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques et pour garantir que les consommateurs sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur, y compris des sanctions appropriées, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les consommateurs.
While that is a matter that should primarily be addressed by law enforcement authorities, Member States should be able to impose such minimum proportionate measures regarding the switching process, including appropriate sanctions, as are necessary to minimise such risks, and to ensure that consumers are protected throughout the switching process without making the process less attractive for them.

Les modifications ou mises à jour de détail qui ne changent pas la nature ou la portée générale des solutions (extension des obligations de rendre compte, détail des risques devant être couverts par une assurance, montant des sanctions ou délais de fourniture) doivent être notifiées à l’aide du formulaire de notification abrégé.
Changes or updates of details which do not change the nature or the general scope of remedies (e.g. extension of reporting obligations, details of required insurance coverage, amounts of penalties, or delivery times) should be notified by means of the short notification form.

Quant à la Suède, qui prévoit une peine maximale de huit ans seulement en cas d'infraction « grave », elle a précisé que le choix de l'échelle des sanctions applicables (mineures, normales ou graves) est évalué au cas par cas et qu'il appartient aux tribunaux de rendre leur jugement en fonction des circonstances.
Sweden, which provides for a maximum penalty of just eight years for "serious" offences, has noted that the scale of penalties applicable (minor, normal or severe) is assessed on a case-by-case basis and that the courts must exercise their judgment in the light of individual circumstances.

considérant qu'il existe une relation entre un régime de contrôle efficace et celui des sanctions applicable en cas d'irrégularité constatée; qu'il est par conséquent nécessaire de renforcer et de compléter le régime actuel des sanctions afin de les rendre plus dissuasives, compte tenu des caratéristiques spécifiques de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive; que, dans ce but, il est opportun de prévoir que les États membres appliquent un système de sanctions pour sanctionner les irrégularités constatées dans le cadre du régime d'aide à la production; que, afin d'assurer une application correcte et uniforme des sanctions prévues, il y a lieu de définir certains cas particuliers dans lesquels des sanctions sont appliquées,
Whereas there is a relationship between effective control arrangements and the sanctions applicable in cases where a breach of the regulations comes to light; whereas the present arrangements concerning sanctions should be stiffened and supplemented in order to produce a greater deterrent effect, having regard to the specific characteristics of the common organization of the market in olive oil; whereas, accordingly, Member States should apply a system of sanctions in cases where discrepancies in connection with the production aid scheme come to light; whereas, in order to ensure that the sanctions in question are applied properly and in a uniform manner, certain specific cases should be defined in which sanctions are applicable,