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Traduction de «sanctions administratives proposées étaient trop » (Français → Anglais) :

Dans ce cas, pourquoi l'opposition n'a-t-elle pas simplement dit que les sanctions administratives proposées étaient trop dures?

That being the case, why did the opposition not simply say that the proposed administrative sanctions were too high?


Vu les préoccupations des États membres en ce qui concerne la charge administrative potentielle si les modalités pratiques étaient trop rigoureuses et détaillées, les dispositions relatives à la collecte de données établies par la décision «inventaire» ont été limitées aux données déjà disponibles aux États membres en avril 2013, qui seront transmises à la Commission sous une forme lisible par une machine, et à ...[+++]

Given the concerns of the Member States with regard to the potential administrative burden if the practical arrangements were too stringent and detailed, the provisions for the collection of data established by the inventory decision were limited to data already available to Member States in April 2013 that shall be provided to the Commission in any machine-readable format and to the gradual provision of additional data that can be made available by the end of 2015.


Aucun témoin ou mémoire écrit n'indiquait que les peines proposées dans la version initiale du projet de loi C-50 étaient trop lourdes.

No witnesses or written representations stated that the penalties proposed in the original Bill C-50 were too high.


Si j'ai retenu quelque chose de l'intervention de mes collègues ici, c'est que les règles administratives étaient trop strictes, que la barre est très haute et non pas trop basse.

If I heard anything from my colleagues over here, it's that the administrative requirements were too stringent, that the barrier was too high, not too low.


Le passé a montré que, souvent, sans une stratégie d'ensemble globale, les investissements de l'Union en général, y compris, donc, ceux dans la recherche, le développement et l'innovation (RDI), ne débouchent pas sur les résultats souhaités: la gamme des bénéficiaires était trop large, les décisions du monde politique étaient trop éloignées de la situation réelle du terrain, et les connexions étaient insuffisantes entre les acteurs ...[+++]

Past experience has shown that, in the absence of a comprehensive overall strategy, EU investment generally, including in research, development and innovation (RDI), has often failed to produce the desired results.


La notification, par l'autorité requise, d'une décision infligeant une sanction et/ou une amende administrative et la demande d'exécution, conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans l'État membre requis, sont réputées produire les mêmes effets que si elles étaient le fait de l'État membre requérant.

The notification of a decision imposing an administrative penalty and/or fine by the requested authority and the request for recovery shall, in accordance with the national laws, regulations and administrative practices of the requested Member State, be deemed to have the same effect as if it had been made by the requesting Member State.


Le gouvernement a prétexté que les mesures proposées étaient trop radicales et contraires aux valeurs canadiennes.

The government said the measures we were recommending were too radical and contrary to Canadian values.


Dans le domaine de l'agriculture, qui représentait l'un des dossiers parmi les plus sensibles, la Hongrie ne s'opposait pas au principe des périodes transitoires pour le versement des aides directes aux agriculteurs, mais considérait que les périodes proposées par la Commission étaient trop longues.

In the area of agriculture, which was one of the most sensitive to be negotiated, Hungary was not in principle opposed to transitional periods for payment of direct aid to farmers, but considered that the periods proposed by the Commission were too long.


Les sanctions appliquées par la plupart des États membres peuvent être considérées comme proportionnées, dissuasives et effectives, sauf dans quelques cas où le montant des amendes administratives semble trop bas pour que celles-ci aient un effet dissuasif.

The penalties of most MS can be considered proportionate, dissuasive and effective, except for a few MS where the amount of the administrative penalty seems too low to be dissuasive.


Enfin, la Commission a considéré que les intensités d'aide proposées par les autorités belges étaient trop élevées.

Finally, the Commission considered that the aid intensities proposed by the Belgian authorities were too high.


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