Vertaling van "autorités belges étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les autorités belges
the Belgian authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(C) les activités de SGS Benelux étaient étroitement liées à l'évolution de la production de l'industrie automobile et, d'après les données auxquelles se réfèrent les autorités belges, la production de voitures particulières dans l'Union à 27 est passée de 21,9 millions à 19,5 millions d'unités entre 2007 et 2012, tandis qu'elle a augmenté dans le reste du monde, pour passer de 47,5 à 60,6 millions d'unités; cette réduction du volume de production de voitures dans l’Union, liée à la diminution générale de la demande des consommateurs européens à la suite de la crise économique, a par conséquent entraîné une diminution générale de la demande de pièces automobiles dans l’Union, qui a fortement touché les fournisseurs de ces pièces;
(C) Whereas activities of SGB Benelux were closely linked to production trends in the automotive industry and according to data referred to by the Belgian authorities, between 2007 and 2012, the production of passenger cars in the EU-27 decreased from 21.9 million units to 19.5 million units, whereas, in the rest of the world, it increased from 47.5 million units to 60.6 million units; this reduction in car production levels in the EU is linked to the general decrease in consumer demand in the EU as a consequence of the economic crisis, and has therefore led to a general reduction in demand for automotive equipment in the EU, which has strongly affected automotive equipment suppliers;

Par conséquent, d’après les données présentées par les autorités belges, SGS Benelux a enregistré entre 2007 et 2012 une perte d’exploitation de 20 460 000 EUR, tandis que, durant la même période, les autres entreprises de Saint-Gobain Sekurit dans l'Union étaient toujours en mesure d’enregistrer des résultats positifs.
As a result, according to data provided by the Belgian authorities, between 2007 and 2012, SGS Benelux recorded an operating loss of EUR 20.46 million, whereas, during the same period, the other enterprises of Saint-Gobain Sekurit in the EU were still able to record operating profits.

Aux fins de l'adoption de cette décision d’autorisation, les autorités belges s'étaient engagées à modifier le régime en question.
For the decision to be adopted, the Belgian authorities agreed to make certain changes to the scheme.

Les autorités belges s'étaient également engagées à faire parvenir à la Commission les éléments prouvant que les changements nécessaires avaient été introduits dans le régime d’aides.
The Belgian authorities had also undertaken to send the Commission evidence that the necessary changes had been made to the aid scheme.

14. rappelle que l'OLAF a conclu, à la suite d'une enquête, que huit transferts n'étaient pas conformes aux conditions statutaires et qu'il a recommandé le remboursement du trop-perçu par les fonctionnaires concernés; observe avec satisfaction que tous les remboursements ont été effectués au début de l'année 2007; observe en outre qu'en ce qui concerne six membres du personnel, l'OLAF a recommandé l'ouverture de procédures disciplinaires et qu'il a également transmis les dossiers de cinq d'entre eux aux autorités belges;
14. Recalls that, following an investigation, OLAF established with regard to eight transfers that they were not in compliance with statutory conditions and recommended recovering the amounts overpaid from the officials concerned; notes with satisfaction that all recoveries were completed by early 2007; further recalls that with regard to six staff members, OLAF recommended the opening of disciplinary proceedings, and for five of them it also submitted files to the Belgian authorities;

17. constate que l'OLAF a conclu, à la suite d'une enquête, que huit transferts n'étaient pas conformes aux conditions statutaires et qu'il a recommandé le remboursement du trop-perçu par les fonctionnaires concernés; observe avec satisfaction que tous les remboursements ont été effectués au début de l'année 2007; observe en outre que, en ce qui concerne six membres du personnel, l'OLAF a recommandé l'ouverture de procédures disciplinaires et qu'il a également transmis les dossiers de cinq d'entre eux aux autorités belges;
17. Notes that, following an investigation, OLAF established with regard to eight transfers that they were not in compliance with statutory conditions and recommended recovering the amounts overpaid from the officials concerned; notes with satisfaction that all recoveries had been completed by early 2007; further notes that with regard to six staff members, OLAF recommended the opening of disciplinary proceedings, and for five of them it also submitted files to the Belgian authorities;

Après avoir analysé cette réponse, les services de la Commission ont estimé que les arguments avancés par les autorités belges n’étaient pas convaincants.
Having analysed this reply, the Commission's services consider that the arguments brought forward by the Belgian authorities are not convincing.

Enfin, la Commission a considéré que les intensités d'aide proposées par les autorités belges étaient trop élevées.
Finally, the Commission considered that the aid intensities proposed by the Belgian authorities were too high.

La nouvelle décision des autorités belges de convertir les avances récupérables en indemnités définitives ne change pas le raisonnement suivi alors par la Commission selon lequel les aides sous forme d'avances étaient compatibles avec le marché commun en tant que mesures destinées à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire.
The Belgian authorities have now decided to convert these advances into grants, but the Commission's conclusion on the original scheme is still valid.

Les autorités belges étaient prêts au dialogue, et ensemble nous avons trouvé une solution qui satisfait les deux parties.
The Belgian authorities were open to dialogue, and together we found a solution that satisfied both parties.