Traduction de «bénéficiaires était trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis au bénéficiaire - trop payé
Notice to Beneficiary - Overpayment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le passé a montré que, souvent, sans une stratégie d'ensemble globale, les investissements de l'Union en général, y compris, donc, ceux dans la recherche, le développement et l'innovation (RDI), ne débouchent pas sur les résultats souhaités: la gamme des bénéficiaires était trop large, les décisions du monde politique étaient trop éloignées de la situation réelle du terrain, et les connexions étaient insuffisantes entre les acteurs impliqués et les échelons de l'administration.
Past experience has shown that, in the absence of a comprehensive overall strategy, EU investment generally, including in research, development and innovation (RDI), has often failed to produce the desired results.

1. Lorsque, après l’attribution de droits au paiement aux bénéficiaires conformément au règlement (UE) no 1307/2013, il est établi que le nombre de droits alloués était trop élevé, l’excédent est reversé à la réserve nationale ou aux réserves régionales visées à l’article 30 du règlement (UE) no 1307/2013.
1. Where, after payment entitlements have been allocated to beneficiaries in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013, it is established that the number of payment entitlements allocated was too high, the number of allocated payment entitlements in excess shall revert to the national reserve or regional reserves referred to in Article 30 of Regulation (EU) No 1307/2013.

Une société a affirmé que la marge bénéficiaire retenue par la Commission pour un négociant lié établi hors de l’Union en tant que marge théorique était trop élevée et qu’il serait plus raisonnable de retenir une marge bénéficiaire plus basse.
One company claimed that the profit margin used by the Commission for the related trader outside the EU as a notional mark-up was too high and that a lower profit margin would be more reasonable.

Deux producteurs-exportateurs ont affirmé qu’une marge bénéficiaire de 5 % pour les négociants liés établis dans l’Union était trop élevée dans le commerce des matières premières et ont demandé qu’il soit fait référence à un pourcentage réduit (jusqu’à 2 % selon la société) ou nul.
Two exporting producers claimed that a 5 % profit margin for the related trader within the Union was too high in the commodity trading business and that either no profit, or a lower percentage should be used (up to 2 % depending on the companies).

À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio a maintenu qu’une marge bénéficiaire de 5 % était trop élevée dans le commerce des matières premières, renvoyant à une étude de KPMG spécialement élaborée à cet effet et soumise à la Commission le 1er juillet 2013, après la communication du règlement provisoire.
Following definitive disclosure, CARBIO maintained that a profit margin of 5 % was too high in the commodity trading business and referred to a study prepared by KPMG specifically for this purpose and submitted to the Commission on 1 July 2013 following disclosure of the provisional Regulation.

L’industrie de l’Union a soutenu que la marge bénéficiaire escomptée de 5 % fixée provisoirement était trop faible.
The Union industry argued that the target profit margin of 5 % set at the provisional stage was too low.

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?
(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?

La Cour a constaté que la conception des deux programmes était complexe, avec des objectifs trop nombreux et définis en termes trop vagues. Ceci a entraîné des lectures différentes et a compliqué la coopération entre les États bénéficiaires.
The Court found that the conception of both programmes was overly complex, containing a large number of vaguely defined objectives leading to different interpretations and practical difficulties in co-operation between the beneficiary states.

D. considérant que la Cour des comptes n'a pas été en mesure de fournir une déclaration d'assurance positive pour l'exercice 1998 et a noté que le taux d'erreurs substantielles et formelles dans le secteur du FEOGA était, une fois de plus, trop élevé - encore qu'il soit moindre que le taux enregistré pour le budget dans son ensemble -, la moitié des erreurs substantielles concernant des bénéficiaires finaux,
D. whereas the Court of Auditors has not been able to give a positive DAS for the 1998 financial year and has noted that the rate of substantive and formal errors in the EAGGF sector was again too high, although lower than the rate for the overall budget, with half of the substantive errors concerning final beneficiaries,