Vertaling van "sanction royale serait octroyée " (Frans → Engels) :

La sanction royale serait octroyée dans le cas du premier projet de loi présenté lors d'une session et dans le cas d'au moins un projet de loi chaque année civile subséquente de chaque session.
The requirement would be for a Royal Assent ceremony for the first bill presented for assent in a session, and for at least one bill in each subsequent calendar year in each session.

En d'autres occasions, la sanction royale serait octroyée par déclaration écrite de façon conforme à l'exigence constitutionnelle applicable.
For other occasions, Royal Assent would be signified by written declaration in a way that is consistent with the constitutional requirement for Royal Assent.

Que, si la sanction royale est octroyée à des projets de loi par déclaration écrite aujourd'hui, un photographe puisse avoir accès à la salle du Sénat pour prendre des photos au moment de la lecture de l'avis de sanction royale.
That, if Royal Assent is granted to any bills by written declaration today, a photographer be authorized in the Senate Chamber to photograph the reading of the notification of Assent.

Ils pourraient se réunir à Rideau Hall, dans les appartements du Président ou n'importe où où la sanction royale serait octroyée par déclaration écrite.
They could be present at Rideau Hall, in the Speaker's chambers, or wherever Royal Assent by written declaration was being given.

Les grandes entreprises qui violent à plusieurs reprises les droits de l’homme et les droits des travailleurs doivent être contraintes de se conformer aux critères de travail approprié et décent. Il faut, pour ce faire, infliger des sanctions telles que - et cela serait justifié - leur exclusion des procédures d’attribution de marchés publics et des garanties de crédit à l’exportation octroyées par des institutions financières internationales.
Major companies that repeatedly violate human rights and the rights of workers must be brought to the point where they comply with the criteria for proper and decent work, and this should be done by means of sanctions, such as – and this would be appropriate – their being excluded from application for public procurement tenders and from export credit guarantees issued by international financial institutions.

L’article 5 prévoit que, lorsque la sanction royale serait octroyée par déclaration écrite, la déclaration porterait la date du jour où elle a été présentée devant les deux chambres du Parlement; si cette déclaration était présentée dans chaque chambre à des jours différents, la sanction royale serait réputée avoir été donnée le dernier de ces deux jours.
Clause 5 provides that, where Royal Assent was given by means of written declaration, the date of assent would be the day on which the declaration was reported in both chambers; if it was reported in each chamber on different days, the assent date would be the later of those days.