Vertaling van "sanction royale au parlement australien soit semblable " (Frans → Engels) :

J'invite tous mes collègues à le faire également parce que de cette façon, le législateur —c'est-à-dire nous, rassemblés dans cette Chambre aujourd'hui— exprimera clairement sa volonté de s'assurer que cette nouvelle agence, créée suite à l'adoption et à la sanction royale de cette loi, soit considérée comme une institution fédérale, assujettie à la Loi sur les langues officielles, avec tout ce que cela comporte d'obligations lorsqu'elle sera appelée à servir le public canadien dans les fonctions et les responsabilités qui lui seront accordées par le Parlement canadien (1620) [Traduction] M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-13 et des amendements du groupe n 4. Il ne fait aucun doute que les événements entourant les techniques de reproduction et certains des problèmes qu'ils posent progressent à un rythme alarmant.
I urge all my hon. colleagues to do the same because this way, legislators—meaning us, here today in the House—will clearly express their commitment to ensuring that this new agency, which will be created when this bill is passed and receives royal assent, will be considered a federal institution, subject to the Official Languages Act, with all the associated obligations, when it is called upon to serve the Canadian public by fulfilling the functions and responsibilities assigned it by the Parliament of Canada (1620) [English] Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Canadian Alliance): Madam Speaker, I am pleased to address Bill C-13 and the amendments in Group No. 4. There is no question that the unfolding events in reproductive technologies and some of the problems they pose are moving ahead at an alarming rate.

En novembre 1985, le Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure, présidé par le sénateur Gildas Molgat, présente son quatrième rapport dans lequel il recommande de conserver l’actuelle procédure de la sanction royale et de l’utiliser à la demande du gouverneur général ou de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, et au moins une fois par session, par exemple au moment de la prorogation; toutefois, en sus de la pratique actuelle, il recommande d’établir une démarche plus simple fondée sur les principes suivants : a) que la procédure engage le Sénat et la Chambre des communes à y participer; b) qu’elle soit publique; et c) qu’après la cérémonie, on fasse rapport aux deux chambres du Parlement de la sanction royale déclarée.
In November 1985, the Standing Senate Committee on Standing Rules and Orders, chaired by Senator Gildas Molgat, presented its Fourth Report, in which it recommended that the present formal procedure of Royal Assent be retained and that it be used at the request of the Governor General or of either House of Parliament and at least once a session, for example at the prorogation of a session; but that, in addition to the present practice, a simpler procedure be established based on the following principles: (a) that the procedure involve representation from both the Senate and the House of Commons; (b) that it be public, and (c) that the declaration of Royal Assent be subsequently reported to both Houses of Parliament.

Bien que la cérémonie officielle d’octroi de la sanction royale au parlement australien soit semblable à celle qui est en usage au Royaume-Uni et au Canada, elle n’a pas eu lieu depuis les débuts du Commonwealth australien.
Although the formal ceremony by which Royal Assent is granted to bills in the Australian Parliament is similar to the traditional practice in Great Britain and Canada, it has not taken place since the early years of the Australian Commonwealth.

Bien que la procédure d’octroi de la sanction royale en usage au Parlement australien soit semblable à celle en usage en Grande-Bretagne et au Canada, elle n’a pas été suivie depuis les débuts du Commonwealth australien.
Although the formal ceremony by which Royal Assent is granted to bills in the Australian Parliament is similar to the traditional practice in Great Britain and Canada, it has not taken place since the early years of the Australian Commonwealth.

En novembre 1985, le Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure, présidé par le sénateur Gildas Molgat, présente son quatrième rapport dans lequel il recommande de conserver l'actuelle procédure de la sanction royale et de l'utiliser à la demande du gouverneur général ou de l'une ou l'autre des chambres du Parlement, et au moins une fois par session, par exemple au moment de la prorogation; toutefois, en sus de la pratique actuelle, il recommande d'établir une démarche plus simple fondée sur les principes suivants : a) que la procédure engage le Sénat et la Chambre des communes à y participer; b) qu'elle soit publique; et c) qu'après la cérémonie, on fasse rapport aux deux chambres du Parlement de la sanction royale déclarée.
In November 1985, the Standing Senate Committee on Standing Rules and Orders, chaired by Senator Gildas Molgat, presented its Fourth Report, in which it recommended that the present formal procedure of Royal Assent be retained and that it be used at the request of the Governor General or of either House of Parliament and at least once a session, for example at the prorogation of a session; but that, in addition to the present practice, a simpler procedure be established based on the following principles: (a) that the procedure involve representation from both the Senate and the House of Commons; (b) that it be public, and (c) that the declaration of Royal Assent be subsequently reported to both Houses of Parliament.