Vertaling van "sanction pourrait encore " (Frans → Engels) :

«souligne qu'il importe d'améliorer les conditions de vie des filles et des femmes; insiste sur le fait que l'accès à l'éducation est donc vital et pourrait provoquer une mutation sociale et économique; se félicite de la convention interaméricaine de 1994 pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (la “convention de Belem do Para”), et demande de conférer un plus rôle important au secrétariat du mécanisme de suivi y afférent (MESECVI); salue l'entrée en vigueur, en 2016, de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe et invite les pays des deux régions qui ne l'ont pas encore fait à la signer; »
‘stresses the importance of improving the lives of girls and women; highlights that access to education is therefore vital and could lead to social and economic transformation; welcomes the 1994 Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women (“Belém do Pará Convention”), and calls for the secretariat in its follow-up mechanism, MESECVI, to be given a more significant role; welcomes the entry into force in 2016 of the Council of Europe's Istanbul Convention, and calls on countries in both regions that have not yet done so to sign up to it; ’

Outre des amendes, quelles sanctions pourrait-on appliquer en cas de divulgation inadéquate ou de refus de divulgation, ou encore de non-respect de certains autres critères?
Apart from fines and so on, what is the power of the sanction of disclosure incompetence or inadequacy, or falling below certain measures?

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

L'on pourrait certainement avancer cet argument, mais, encore une fois, un argument contradictoire serait que le jugement Gladue a toujours une incidence, mais davantage en ce qui concerne le maximum que les tribunaux imposeraient, ou la sanction supérieure au minimum, auquel cas le tribunal pourrait tenir compte des circonstances particulières entourant le délinquant autochtone.
Certainly one could put forward that argument, but, again, a counter-argument would be that Gladue still has an impact, but more so towards the maximum that the courts would impose or the penalty that is greater than the minimum, in which case the court can take into account the special circumstances surrounding the Aboriginal offender.

Une sanction pourrait encore être appliquée si l'autorité compétente établit qu'il existe une autre raison, illégitime, derrière ces opérations ou ces ordres.
A sanction could still be imposed if the competent authority established that there was another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.

Je n'y avais pas encore réfléchi, mais un système d'examen par les pairs ou d'encadrement par un employé expérimenté pourrait marcher, ce qui pourrait conduire à un système de sanctions juste.
It hadn't been thought of before, but a peer review or an experienced counselling of employees might work, which could lead to a just discipline system.

Je veux simplement faire une observation préalable relativement à ce point-là, à savoir que l'on n'a vraiment aucune preuve évidente de changement relativement aux habitudes de consommation de cannabis par suite de la réduction des sanctions, ce qu'on pourrait qualifier de décriminalisation, soit dans les États des États-Unis où cela s'est produit ou encore dans les pays européens où on a constaté un allégement significatif des sanctions dans les cas de possession et à un certain degré dans les cas distribution.
I have just a preliminary comment with respect to that point, that there is really no good evidence of change in relation to patterns of cannabis consumption as a consequence of reduction in penalties or what one might term decriminalization in either the United States jurisdictions in which that has occurred or indeed in the European jurisdictions in which we have seen a much more substantial relaxation of penalties for possession and to some extent distribution.

Bien que je n'aie pas encore examiné attentivement la question au cours des premiers mois qui ont suivi ma nomination, si je décide de recommander une sanction, selon les circonstances et la nature de l'infraction au code approprié, on pourrait se baser sur, ou du moins examiner, les sanctions prévues dans plusieurs cas analogues dans les assemblées législatives provinciales.
Although I have not yet fully focused on this issue in the first months in office, should I decide to recommend a sanction, depending on the circumstances and the nature of the breach of the appropriate code, one could be guided, at least, or one could take a look at, the sanctions provided in a number of similar cases in the provincial legislatures.