Traduction de «sait que cette exemption coûterait neuf » (Français → Anglais) :

VU le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), notamment en transférant dix-neuf pays tiers, dont les Tonga, vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée dans les États membres;
HAVING REGARD to Regulation (EU) No 509/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 amending Council Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (1) by, inter alia, transferring 19 third countries, including Tonga, to the list of third countries whose nationals are exempt from the visa requirement for short stays in the Member States,

À la suite de cette évaluation, la Commission pense qu’il n’est plus nécessaire de prévoir une exemption par catégorie spécifique pour la vente de voitures et de véhicules utilitaires neufs.
As a consequence of this assessment, the Commission proposes that a specific block exemption is no longer needed for the sale of new cars and commercial vehicles.

On a l'impression qu'ils se cachent la tête dans le sable lorsqu'ils élaborent les politiques, à plus forte raison quand on sait qu'il y a neuf ans, un rapport du vérificateur général signalait que le gouvernement continuait de perdre des recettes importantes en maintenant cette taxe difficile à appliquer dans le cadre d'une économie moderne.
It suggests ostrich-like policy making in the bureaucracy, particularly when the Auditor General reported nine years ago that, because of the difficulty in applying this tax in a modern framework of economic activity, the government was continuing to lose significant revenue by maintaining the excise tax.

Sait-elle que les autorités sri lankaises ont refusé d’exempter cette importante ONG de taxes, saisi les véhicules pendant un mois pour des raisons «administratives», puis infligé une «surestarie» de 5 000 USD par jour d’immobilisation?
Is the Commission aware that the Sri Lankan authorities refused tax exemption to this important NGO, impounded the vehicles for one month for 'administrative' reasons and subsequently charged $5,000 'demurrage' for every day they stood idle?

Sait-elle que les autorités sri lankaises ont refusé d'exempter cette importante ONG de taxes, saisi les véhicules pendant un mois pour des raisons "administratives", puis infligé une "surestarie" de 5 000 USD par jour d'immobilisation?
Is the Commission aware that the Sri Lankan authorities refused tax exemption to this important NGO, impounded the vehicles for one month for 'administrative' reasons and subsequently charged $5,000 'demurrage' for every day they stood idle?

Ce que cette exemption coûterait pour le gouvernement fédéral, ce serait tout à fait ridicule, mais cela représenterait une manne pour les petits vignobles.
The cost of this exemption to the federal government would be ridiculously low, but it would really help small vineyards.

L'exclusion ne peut donc au plus tôt intervenir qu'après la révision en question. Toutefois, en raison du risque excessif que la mise en œuvre de cette disposition pourrait présenter pour les PME distributrices, la Commission a décidé de suspendre l'exclusion de cette exemption jusqu'à une révision, qui devra intervenir en 2005 et qui déterminera si les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, nécessitant, pour être satisfaites, l'applicabilité de cette disposition. En outre, pour les fournisseurs de véhicules neufs autres que les voitures particulières, une condition est nécessaire qui limite à cinq ans la durée de la restriction d'établissement d'un distributeur, de manière à permettre aux deux parties d'adapter leurs accords aux changements intervenus sur le marché.
However, because of the excessive risk, which the application of such a provision might produce for small and medium-sized distributors, the Commission decided to suspend this exclusion from the exemption until a review in 2005, which should reveal whether the conditions in article 81, 3 will not be fulfilled unless the provision becomes applicable.Moreover, for suppliers of new motor vehicles other than passenger cars, a condition limiting the duration of restrictions on the place of establishment of a distributor to five years is necessary in order to allow both parties to adapt their agreements to changing market conditions.

On sait que cette exemption coûterait neuf milliards de dollars et que chaque tranche d'augmentation de 100 $ coûte au trésor public.
We know that this would cost $9 billion and that the cost to the public purse per $100 increase—

Si on ajoute à cela de faire passer à 10 000 $ l'exemption personnelle de base—on sait que chaque tranche d'augmentation de 100 $ coûte au Trésor 250 millions de dollars—, c'est-à-dire d'augmenter l'exemption personnelle de base, qui est présentement de 6 500 $, à 10 000 $, cela coûterait neuf milliards de dollars.
If we include raising the basic personal exemption from its present $6,500 to $10,000—we know that every $100 increase costs the treasury $250 million—the total cost would be $9 billion.

On sait qu'une exemption sera nécessaire, mais on ne sait pas très bien si cette consultation avec la ministre dont vous parlez aura lieu au stade de l'émission de la licence.
Clearly, an exemption will have to be allowed, but it isn't clear whether the consultation you spoke of with the minister will take place at the actual licensing stage.