Vertaling van "refusé d’exempter cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres du personnel humanitaire de l’UE sont exemptés de cette obligation de notification, le but étant de ne pas compromettre la perception de leur neutralité, de leur impartialité et de leur indépendance et risquer ainsi que les travailleurs humanitaires et les populations touchées soient exposés aux attaques des belligérants et que les travailleurs humanitaires se voient refuser l’accès aux populations touchées.
EU humanitarian staff is exempted from this reporting requirement, to avoid compromising the perception of their neutrality, impartiality and independence, which could expose relief workers as well as the affected population to attacks from warring parties, and to being denied access to the affected population.

Il faut laisser aux États membres la possibilité de se montrer proactifs, de recourir aux progrès technologiques dans la production de vaccins, de pouvoir réduire ainsi les charges que fait peser cette maladie sur le secteur agricole, et prévenir son apparition tout en ne refusant pas aux États membres le statut de zone déclarée exempte de maladie, comme c’était le cas auparavant.
Member States should be allowed the flexibility to be proactive and draw upon technological advances in vaccine production, thus reducing the burden on the agricultural sector posed by this disease and preventing occurrence without negating the disease-free status of the Member States, as was previously the case.

Sait-elle que les autorités sri lankaises ont refusé d’exempter cette importante ONG de taxes, saisi les véhicules pendant un mois pour des raisons «administratives», puis infligé une «surestarie» de 5 000 USD par jour d’immobilisation?
Is the Commission aware that the Sri Lankan authorities refused tax exemption to this important NGO, impounded the vehicles for one month for 'administrative' reasons and subsequently charged $5,000 'demurrage' for every day they stood idle?

Sait-elle que les autorités sri lankaises ont refusé d'exempter cette importante ONG de taxes, saisi les véhicules pendant un mois pour des raisons "administratives", puis infligé une "surestarie" de 5 000 USD par jour d'immobilisation?
Is the Commission aware that the Sri Lankan authorities refused tax exemption to this important NGO, impounded the vehicles for one month for 'administrative' reasons and subsequently charged $5,000 'demurrage' for every day they stood idle?

L'Irak n'a cependant jamais respecté cette résolution du Conseil de sécurité - pas plus d'ailleurs que les huit autres -, tout comme il a manqué de coopérer avec les Nations unies tout au long des années 90, soit en refusant l'entrée des inspecteurs de l'ONU, soit en posant des conditions inacceptables à l'accomplissement de leur mission. Cette Assemblée a toujours affirmé sans ambiguïté l'importance des Nations unies dans la recherche d'une meilleure gestion mondiale de notre planète agitée, et je ne pense pas que l'on puisse exempter l'Irak de ces considérations.
Yet Iraq never complied with this Security Council Resolution – just as it failed to cooperate with the UN throughout the 1990s – there were nine Security Council Resolutions – either refusing entry to UN inspectors, or imposing unacceptable conditions on their operations. This House has always been absolutely clear about the importance of the UN in securing better global governance of our troubled planet and I do not think that you can exempt Iraq from those considerations.

(b) à exempter, totalement ou partiellement selon les cas individuels, de l'obligation d'effectuer un service civil les personnes ayant refusé d'accomplir le service militaire avant l'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que nombre d'entre elles ont déjà été de ce fait victimes d'atteintes à leur liberté,
(b) to exempt those who refused military service prior to the entry into force of that law from civilian service, either completely or partly, depending on individual circumstances, as many of them have already had their freedom restricted,

Le même argument pourrait être utilisé dans le contexte des peines minimales, c'est-à-dire qu'elles contreviennent à notre sens inné de la justice. Pourquoi exempter un délinquant d'une peine minimale obligatoire, alors qu'on refuse cette exemption à un autre, uniquement en fonction du tribunal qui a entendu la cause de l'accusé?
The same argument would be made in the context of minimum sentences, namely, that it violates our basic sense of fairness to offer one offender an exemption from a mandatory minimum and to deny that exemption to another offender, based solely upon in which courthouse the person finds him or herself answering to the charge.

Refuser cette exemption irait à l'encontre des buts recherchés par le gouvernement.
So to deny these exemptions would be counter productive to stated government objectives.

L'aspect intéressant de cette histoire est que les parents se sont absolument refusés d'exempter leur fille des classes d'enseignement religieux.
The interesting thing about this story is that the parents resolutely refused to exempt their youngster from religious classes.