Vertaling van "saison 2011-2012 était " (Frans → Engels) :

L'appel 2012 pour les subventions de démarrage du CER a été publié en juillet 2011. Il était doté d'un budget indicatif de 730 millions d'euros (ce qui représentait une augmentation de 10 % par rapport à 2011).
The 2012 ERC Starting Grant call was published in July 2011 with an indicative budget of €730 million (representing a 10% increase compared to 2011).

L'appel 2012 pour les subventions du CER pour chercheurs confirmés a été publié en novembre 2011. Il était doté d'un budget indicatif de 680 millions d'euros.
The 2012 ERC Advanced Grant call was published in November 2011 with an indicative budget of €680 million.

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

En ce qui concerne la France, sur les 34,3 tonnes d'anguilles débarquées pendant la saison 2011-2012, 7,2 tonnes ne sont "pas comptabilisées", ce qui peut correspondre à une "combinaison de mortalité après la pêche et/ou une sous-déclaration et le commerce illégal".
In the French case, out of 34.3 t of eel landed in the season 2011-2012, 7.2 t are “unaccounted for” and may correspond to “a combination of post fishing mortality and/or underreporting and illegal trade”.

A. considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif d'Eurojust pour l'exercice 2012 était de 33 322 996 EUR, soit une augmentation de 6,27 % par rapport à 2011,
A. whereas according to its financial statements, the final budget of Eurojust for the financial year 2012 was EUR 33 322 996, representing an increase of 6,27 % compared to 2011,

A. considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Office européen de police (ci-après «Europol») pour l'exercice 2012 était de 84 152 000 EUR, en baisse de 0,73 % par rapport à 2011,
A. whereas, according to its financial statements, the final budget of the European Police Office (‘Europol’) for the financial year 2012 was EUR 84 152 000, representing a decrease of 0,73 % compared to 2011,

A. considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne des médicaments (ci-après «l'Agence») pour l'exercice 2012 était de 222 489 000 EUR, soit une hausse de 6,52 % par rapport à 2011,
A. whereas, according to its financial statements, the final budget of the European Medicines Agency (‘the Agency’) for the financial year 2012 was EUR 222 489 000, representing an increase of 6,52 % compared to 2011,

A. considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après «l'Agence») pour l'exercice 2012 était de 8 158 163 EUR, soit une hausse de 0,68 % par rapport à 2011, considérant que le budget de l'Agence provient dans son intégralité du budget de l'Union;
A. whereas, according to its financial statements, the final budget of the European Network and Information Security Agency (‘the Agency’) for the financial year 2012 was EUR 8 158 163, representing an increase of 0,68 % compared to 2011; whereas the Agency's entire budget derives from the Union budget,

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

En application des points 16 et 17 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , la Commission a adopté, le 16 avril 2010, la communication relative à l’ajustement technique du cadre financier pour 2011 à l’évolution du RNB, ainsi qu’à l’ajustement des montants alloués, au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion, aux États membres dont le PIB réel s’est écarté du PIB estimé pendant la période 2007-2009 , communication dans laquelle elle a indiqué qu’il était nécessaire de procéder à un ajustement positif de 237 045 801 EUR pour la République tchèque et de 137 711 534 EUR pour la Slovaquie, ajustement à échelonner en parts égales sur 2011, 2012 et 2013.
In accordance with points 16 and 17 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management on 16 April 2010 the Commission adopted the Communication on the technical adjustment of the financial framework for 2011 in line with movements in GNI, including the adjustment of amounts allocated from funds supporting cohesion to the Member States concerned by divergence between estimated and actual GDP for the period 2007-2009 , by which it informed that a positive adjustment is necessary for the Czech Republic of EUR 237 045 801 and for Slovakia of EUR 137 711 534, to be shared in equal amounts in 2011, 2012 and 2013.