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Loi de 1995 sur les services de l'état civil
Loi de 2009 sur les services de l'état civil
The Vital Statistics Act

Vertaling van "période 2007-2009 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Pour une protection consulaire effective dans les pays tiers : la contribution de l'Union européenne - Plan d'action 2007-2009

Effective consular protection in third countries: the contribution of the European Union - Action Plan 2007-2009


Accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009

Agreement between the Kingdom of Norway and the European Community on a Norwegian Financial Mechanism for the period 2004-2009


Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement

EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them


Loi de 2009 sur les services de l'état civil [ Loi concernant les services de l'état civil et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi de 1995 sur les services de l'état civil | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act ]

The Vital Statistics Act, 2009 [ An Act respecting the Keeping of Vital Statistics and making consequential amendments to other Acts | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act, 1995 | The Vital Statistics Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lors de l'ajustement technique pour l'année 2011, s'il est établi que le produit intérieur brut («PIB») cumulé d'un État membre pour la période 2007-2009 s'est écarté de plus de +/- 5 % du PIB cumulé estimé en 2005 dans le cadre de l'établissement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion des États membres pour la période 2007-2013, la Commission ajuste les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à l'État membre concerné pour ladite période.

1. In its technical adjustment for the year 2011, if it is established that cumulated Gross Domestic Product (" GDP ") of any Member State for the years 2007-2009 has diverged by more than +/- 5 % from the cumulated GDP estimated in 2005 for the establishment of cohesion policy envelopes for Member States for the period 2007-2013, the Commission shall adjust the amounts allocated from funds supporting cohesion to the Member State concerned for that period.


Le point 42 de ce document dispose qu'en 2010, les enveloppes devront être ajustées si le PIB cumulé réel pour la période 2007-2009 s'écarte de plus de +/- 5 % des estimations utilisées en 2005.

Point 42 of that document stipulates that in 2010 the envelopes need to be adjusted if the actual cumulated GDP growth for the 2007-2009 differs more than +/- 5% from the forecast used in 2005.


En ce qui concerne la Bulgarie, au cours de la période de préadhésion et jusqu'en 2007, l'Union a contribué au démantèlement de la centrale nucléaire de Kosloduy par l'intermédiaire du programme PHARE; au cours de la période 2007-2009, une assistance a été fournie au titre du protocole annexé à l'acte d'adhésion (sur la base de la stratégie de démantèlement différé choisie à l'époque); En 2009, la Bulgarie a demandé une prolongation de l'assistance financière afin de mettre en oeuvre une stratégie révisée de démantèlement immédiat, et le règlement du Conseil garantit la poursuite de l'assistance au cours de la période 2010-2013.

For Bulgaria in the pre-accession period up to 2007 the EU had contributed to the decommissioning of the Kozloduy NPP (KNPP) through the PHARE programme, assistance for the period 2007-2009 was provided under the Protocol to the Treaty of Accession (based upon the deferred decommissioning strategy chosen at the time); in 2009 Bulgaria requested a prolongation of the funding assistance in order to proceed with a revised immediate decommissioning strategy, and the Council Regulation ensures that the assistance continues for the period ...[+++]


En outre, l'accord sur le nouveau cadre financier pour la période 2007-2013 ayant lui aussi pris du retard, aucun cadre financier indicatif pluriannuel n'a été présenté pour la période 2007-2009 et le premier cadre financier indicatif pluriannuel au titre de l'IAP, qui couvre la période 2008-2010, a été adopté le 6 novembre 2007.

In addition, due to further delays in the agreement of the new Financial Framework for 2007-2013, there was no Multi-annual indicative Financial Framework (MIFF) presented for 2007-2009, and the first MIFF under IPA, which covers 2008-2010, was adopted on 6 November 2007.


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salue la présentation par la Commission d'un plan d'action pour la période 2007-2009 dans sa communication du 5 décembre 2007 intitulée «Pour une protection consulaire effective dans les pays tiers: la contribution de l'Union européenne» (COM(2007)0767); demande aux États membres et à la Commission de continuer de mettre en œuvre les recommandations du Livre vert de la Commission du 28 novembre 2006 sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (COM(2006)0712), et celles de la résolution du Parlement à ce sujet du 11 décembre 2007

Welcomes the presentation by the Commission of an action plan for the period 2007-2009 in its Communication of 5 December 2007 on effective consular protection in third countries: the contribution of the European Union (COM(2007)0767); calls on the Member States and the Commission to further implement the recommendations of the Commission Green Paper of 28 November 2006 on diplomatic and consular protection of Union citizens in third countries (COM(2006)0712), and those of Parliament's resolution on the same topic of 11 December 2007


salue la présentation par la Commission d'un plan d'action pour la période 2007-2009 dans sa communication du 5 décembre 2007 intitulée "Pour une protection consulaire effective dans les pays tiers : la contribution de l'Union européenne" (COM(2007)0767 ); demande aux États membres et à la Commission de continuer de mettre en œuvre les recommandations du Livre vert de la Commission du 28 novembre 2006 sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (COM(2006)0712 ), et celles de la résolution du Parlement à ce sujet du 11 décembre 2007 ;

Welcomes the presentation by the Commission of an action plan for the period 2007-2009 in its Communication of 5 December 2007 on effective consular protection in third countries: the contribution of the European Union (COM(2007)0767 ); calls on the Member States and the Commission to further implement the recommendations of the Commission Green Paper of 28 November 2006 on diplomatic and consular protection of Union citizens in third countries (COM(2006)0712 ), and those of Parliament's resolution on the same topic of 11 December 2007 ;


salue la présentation par la Commission d'un plan d'action pour la période 2007-2009 dans sa communication du 5 décembre 2007 intitulée "Pour une protection consulaire effective dans les pays tiers : la contribution de l'Union européenne" (COM(2007)0767); demande aux États membres et à la Commission de continuer de mettre en œuvre les recommandations du Livre vert de la Commission du 28 novembre 2006 sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (COM(2006)0712), et celles de la résolution du Parlement à ce sujet du 11 décembre 2007 ;

Welcomes the presentation by the Commission of an action plan for the period 2007-2009 in its Communication of 5 December 2007 on effective consular protection in third countries: the contribution of the European Union (COM(2007)0767); calls on the Member States and the Commission to further implement the recommendations of the Commission Green Paper of 28 November 2006 on diplomatic and consular protection of Union citizens in third countries (COM(2006)0712), and those of Parliament's resolution on the same topic of 11 December 2007 ;


En raison des retards dans la conclusion d'un accord sur un nouveau cadre financier pour la période 2007-2013 ainsi que dans l'adoption du règlement IAP, il n'a pas été possible de présenter un cadre financier indicatif pluriannuel pour la période 2007-2009 selon le calendrier prévu.

Due to delays in the agreement of a new Financial Framework for 2007-2013, as well as those in the adoption of the IPA regulation, it was not possible to present a MIFF for 2007-2009 in this timeframe.


S'il est établi, en 2010, que le PIB cumulé d'un État membre pour la période 2007-2009 s'est écarté de plus de ± 5 % du PIB cumulé estimé conformément au point 9, y compris en raison de fluctuations des taux de change, les montants alloués à cet État membre pour la période en question conformément au point 7 seront adaptés en conséquence.

If it is established in 2010 that any Member State's cumulated GDP for the years 2007 to 2009 has diverged by more than ±5 % from the cumulated GDP estimated in according with paragraph 9 above, including as a consequence of exchange rate changes, the amounts allocated for that period to that Member State pursuant to paragraph 7 will be adjusted accordingly.


7. estime que le montant total prévu pour la Bulgarie et la Roumanie pour la période 2007-2013 pourrait avoisiner les 44,3 milliards d'euros, répartis comme suit: 16,2 milliards pour la période 2007-2009, dont 12,4 milliards convenus dans le traité d'adhésion, et 28,1 milliards pour la période 2010-2013; considère que ces montants constitueront une référence pour les négociations à venir sur les futures perspectives financières ou en cas d'absence d'accord sur ces dernières;

7. Estimates that the overall amount foreseen for Bulgaria and Romania for the period 2007 - 2013 could be around EUR 44.3 billion broken down as follows: EUR 16.2 billion for the period 2007 - 2009, of which EUR 12.4 billion agreed in the accession treaty, and EUR 28.1 billion for the period 2010-2013; considers that these amounts will constitute a reference during the forthcoming negotiations on the future financial perspective or in case of non agreement on the financial perspective;




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