Vertaling van "saisis prévoit encore " (Frans → Engels) :

Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit encore d'autres méthodes pour traiter avec les jeunes.
This act provides even more methods of dealing with young people.

Ce projet de loi prévoit encore un grand éventail de réformes législatives et d'initiatives politiques qui, dans un véritable système démocratique transparent et ouvert, auraient fait l'objet de mesures législatives distinctes. Ainsi, tant les députés que les Canadiens visés par ces mesures auraient pu les examiner et en débattre adéquatement, et les comités compétents en auraient été saisis.
Once again, it incorporates a myriad of legislative reforms belonging more appropriately, in a true, open, transparent, and democratic system, under separate stand-alone bills for policy initiatives with adequate opportunity for scrutiny and debate, not just by duly elected members of Parliament but also by Canadians who might be impacted these measures, and with referral to the appropriate committee for study.

Encore une fois, l'idéal serait que la loi prévoit les modalités de la saisie et non pas les règlements.
Once again, ideally, the act, rather than the regulations, should set out the conditions for seizure and detention of goods.

Là encore, dans le document Rassembler nos forces, l'une des propositions les plus importantes prévoit que le ministère devra négocier au lieu de s'adresser aux tribunaux, mais il y a des milliers de cas liés aux pensionnats, il y a la situation des Musqueams dont le tribunal va être saisi, il y a l'affaire de la bande du lac Lubicon, et la liste interminable de cas où l'on opte pour le procès plutôt que la négociation.
Again, in Gathering Strength one of the highlights was that the department would negotiate rather than litigate, but we have thousands of residential school cases, there's the Musqueam situation that's being taken to court, there's the Lubicon Band, and the list just goes on and on and on about litigation rather than negotiation.

Sur la base de nouvelles projections de recettes et de dépenses, le projet de loi C-33 dont vous êtes saisis prévoit de réduire le droit encore plus, à partir du 1avril 2004.
Based on updated revenue and expenditure projections, Bill C-33, this bill before you today, contains measures to reduce the charge even further, effective for tickets purchased on or after April 1, 2004.