Vertaling van "loi prévoit encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi prévoit encore un grand éventail de réformes législatives et d'initiatives politiques qui, dans un véritable système démocratique transparent et ouvert, auraient fait l'objet de mesures législatives distinctes. Ainsi, tant les députés que les Canadiens visés par ces mesures auraient pu les examiner et en débattre adéquatement, et les comités compétents en auraient été saisis.
Once again, it incorporates a myriad of legislative reforms belonging more appropriately, in a true, open, transparent, and democratic system, under separate stand-alone bills for policy initiatives with adequate opportunity for scrutiny and debate, not just by duly elected members of Parliament but also by Canadians who might be impacted these measures, and with referral to the appropriate committee for study.

C'est presque une contradiction parce que le projet de loi prévoit l'examen judiciaire de certificats pour les organismes de bienfaisance, et encore une fois, cela n'a rien à voir avec l'importance de la question, mais on ne prévoit aucun examen judiciaire si l'on refuse de l'information lorsque le procureur général délivre un certificat pour des raisons de sécurité nationale ou de relations internationales.
In particular, it's almost a contradiction, because the legislation provides for judicial review of certificates as they pertain to charitable organizations—which arguably, again, pales in comparison when it comes to the importance of it—but there is no judicial review for the denial of information when the Attorney General issues a certificate based on reasons of national security, reasons of international relations.

Le projet de loi prévoit encore une aide financière améliorée pour les étudiants, comme un allégement fiscal pour les examens professionnels.
Moreover, this bill includes improved financial assistance for students, with initiatives such as the extension on tax relief for skills certification exams.

9. s'inquiète de constater qu'en 2013, contrairement à ce que prévoit son règlement fondateur, l'Agence a réembauché, pour une nouvelle période de huit ans, quatre de ses agents temporaires dont les contrats étaient arrivés à échéance cette année-là après une durée de huit ans; constate que la proposition de révision de son règlement fondateur, que le Parlement et le Conseil n'ont pas encore adoptée, prévoit des dispositions qui vont dans ce sens; juge inacceptable la violation, par l'Agence, de ses propres lois et règles, et l'exhorte à respecter ses procédures de recrutement;
9. Notes with concern that in 2013 the Agency re-employed four temporary employees, whose contracts with the Agency had ended in 2013 after the maximum eight-year period, for a further eight-year period, contrary to its founding regulation; takes note that the proposal for a revised founding regulation for the Agency, which has not yet been adopted by Parliament and Council, includes similar provisions; finds unacceptable the Agency's breach of its own laws and rules and urges the Agency to respect its recruitment procedures;

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

Je constate que le projet de loi prévoit encore un processus de négociation initial, mais si les deux parties, le transporteur public et l'exploitant de la ligne principale, n'arrivent pas à s'entendre, c'est à vous qu'il appartiendra de trancher.
I notice from the bill that there's still an initial negotiation process, but if the two parties, the publicly funded carrier and the main-line operator, can't come to an agreement, the matter is now referred to you for settlement.

La loi italienne, qui remonte à 1931, prévoit encore un certain nombre d'exigences que la Commission considère superflues ou disproportionnées telles que la nécessité d'obtenir une autorisation préalable, même dans le cas de la prestation de services, la portée territoriale limitée de l'autorisation (une autorisation est nécessaire pour chaque province dans laquelle le service est fourni), l'obligation d'avoir un siège dans chaque province où l'autorisation est accordée, un minimum de personnel et l'approbation administrative de tarifs minimum et maximum.
The Italian law, dating back to 1931, still provides for a number of requirements that the Commission considers unnecessary or disproportionate: among those are the need to obtain a prior authorization even in case of provision of services, the limited territorial scope of this authorisation (one is needed for every province where the service is provided), the obligation to have an office in every province where the authorisation is granted, minimum number of staff and administrative approval of minimum and maximum rates.