Vertaling van "nous sommes saisis prévoit encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit encore d'autres méthodes pour traiter avec les jeunes.
This act provides even more methods of dealing with young people.

La motion dont nous sommes saisis prévoit des sanctions administratives. C'est ce qui est proposé au Sénat.
This motion proposes administrative sanctions, which is what is proposed in this chamber.

Même si nous sommes globalement en bonne voie pour atteindre l’objectif de 20 % concernant la proportion de sources d’énergie renouvelables, nous sommes encore loin de l’objectif fixé pour l’efficacité énergétique.
While we are broadly on track for the 20% target for renewable, we are a long way from achieving the objective set for energy efficiency.

Nous avons peu de temps entre maintenant, le jour où nous sommes, et octobre ou novembre 2018 pour aboutir à ce traité sur le Brexit, c'est-à-dire sur le divorce ou le retrait ordonné. Et le cas échéant, éventuellement, puisque c'est désormais la demande du gouvernement britannique, une éventuelle période de transition dont les conditions ont été clairement encadrée par votre résolution en avril dernier, encore aujourd'hui, et par les guidelines du Conseil.
We have little time between now and October/November 2018 to reach an agreement on the orderly withdrawal and – as the British government has requested – a possible transition period, for which the conditions have been clearly defined by your resolution in April, again today, and also by the European Council's guidelines.

Nous, Européens, avons une mission importante et néanmoins difficile à accomplir ensemble, et nous n'en sommes encore qu'aux prémices.
We have an important but difficult work to accomplish together in Europe and we are at the beginning of a long journey.

Et nous prenons ces mots, vos mots, à cœur, car nous pouvons être encore meilleurs que ce que nous sommes, en fait nous ne pouvons qu'être meilleurs encore que ce que nous sommes.
And we take your words to heart, as we can be even better than we are; indeed, we can only get better.

[9] SK prévoit une forme de responsabilité indirecte en autorisant la «saisie d’une somme d'argent».
[9] SK provides for a form of indirect liability by allowing for the ‘seizure of a monetary sum’.

Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit une autre augmentation de 60c. de la taxe d'accise fédérale applicable à la cartouche de 200 cigarettes en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard, les cinq provinces qui sont nos partenaires dans le cadre du Plan d'action nationale.
Today's legislation puts in place another increase of sixty cents in federal excise taxes per carton of 200 cigarettes on sale in Ontario, Quebec, Nova Scotia, New Brunswick and Prince Edward Island, the five provinces that are our action plan partners.

La résolution modifiant la clause 17, dont nous sommes saisis, prévoit:
The resolution before us to amend Term 17 states that:

C'est pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit plusieurs mesures conçues pour indexer le taux d'aide fiscale admis pour ces fonds en fonction de la conjoncture fiscale actuelle, notamment la réduction de 20 p. 100 à 15 p. 100 des crédits d'impôts fédéraux pour ces sociétés et la baisse de5 000 $ à 3 500 $ de l'achat maximum aux fins du crédit.
Consequently, today's bill contains several measures designed to keep the level of special tax assistance to these funds in line with current fiscal realities. These measures include reducing federal LSVCC tax credits from 20 per cent to 15 per cent and reducing the maximum purchase eligible for the credit from $5,000 to $3,500.