Vertaling van "saisie par deux juridictions allemandes " (Frans → Engels) :

Saisie par deux juridictions allemandes (le Bundesgerichtshof et le Landgericht München I), la Cour de justice est invitée à préciser les conditions dans lesquelles les États membres doivent assurer la rétention des ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement, compte tenu notamment de la structure fédérale de l’Allemagne et des compétences des Länder pour la mise en œuvre de la rétention.
Seised by two German courts (the Bundesgerichtshof and the Landgericht München), the Court of Justice is invited to clarify the conditions in which Member States must detain third-country nationals awaiting removal, taking account, inter alia, of the federal structure of Germany and the powers reserved to the Länder for carrying out the detention.

Trois demandes de décision préjudicielle ont été présentées par des juridictions allemandes durant l'été 2013: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate) (en cours), la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé si de tels centres n'existent que dans certaines des subdivisions régionales dudit État (et dans d’autres non).
Three preliminary references from German courts were submitted in summer 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) (pending) the Court was asked whether a Member State is obliged under Article 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it disposes of specialised detention facilities only in some of its regional sub entities (and in others not).

Saisie par deux juridictions allemandes, la Cour de justice a été amenée à préciser si cette condition de résidence ininterrompue de trois ans est contraire à la libre circulation des citoyens de l’Union européenne.
As two German courts have made requests for a preliminary ruling, the Court of Justice has been led to clarify whether that condition of three years uninterrupted residence is contrary to the freedom of movement for citizens of the European Union.

La Cour de justice a été saisie par deux juridictions allemandes de la question de savoir si le droit de l’Union, en l’occurrence les dispositions sur la citoyenneté européenne et la libre circulation des citoyens de l’Union européenne, empêche un État membre de subordonner le financement d’études à l’étranger à une condition de résidence telle que la règle des trois ans.
The Court of Justice has been asked by two German Courts whether EU law, namely the rules on EU citizenship and the free movement of EU citizens, precludes a Member State from making the funding of studies abroad dependent on a residence requirement such as the three-year rule.

Dans la première affaire (C-581/10), la juridiction allemande est saisie d’un litige qui oppose des passagers à la compagnie aérienne Lufthansa au sujet du retard de leur vol de plus de 24 heures par rapport à l’horaire initialement prévu.
In the first case (C‑581/10), the German Court is hearing a dispute between passengers and the airline Lufthansa concerning the delay to the passengers’ flight of more than 24 hours in relation to the original schedule.

Par conséquent, le présent règlement prévoit deux situations spécifiques dans lesquelles la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire devrait être en mesure, à la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, de reporter ou de refuser l'ouverture d'une telle procédure.
Therefore, this Regulation sets out two specific situations in which the court seised of a request to open secondary insolvency proceedings should be able, at the request of the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings, to postpone or refuse the opening of such proceedings.

2. Sans préjudice des dispositions du droit national en matière d'arbitrage, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts puissent suspendre leur procédure pendant une période allant jusqu'à deux ans lorsque les parties à celle-ci participent à une procédure de règlement consensuel du litige concernant la demande couverte par l'action en dommages et intérêts.
2. Without prejudice to provisions of national law in matters of arbitration, Member States shall ensure that national courts seized of an action for damages may suspend their proceedings for up to two years where the parties thereto are involved in consensual dispute resolution concerning the claim covered by that action for damages.

Les juridictions allemandes saisies des recours ont interrogé la Cour de justice des Communautés européennes en vue de savoir si les règles de concurrence prévues par le traité CE permettent que des groupements de caisses de maladie établissent eux-mêmes les montants fixes maximaux applicables aux médicaments pris en charge par les caisses de maladie.
The German courts before which the cases were brought asked the Court of Justice of the European Communities whether the competition rules laid down by the EC Treaty allow groups of sickness funds themselves to determine the fixed maximum amounts applicable to medicinal products whose cost is borne by sickness funds.

- DE a ajouté deux motifs facultatifs de refus, à savoir lorsque les mêmes biens font l'objet d'une décision de confiscation ou de saisie rendue par une autorité allemande et lorsque les mêmes biens sont soumis à une mesure de confiscation ou de saisie, arrêtée par un troisième État membre, à condition dans les deux cas que la primauté de l'autre mesure soit dans l'intérêt public (seul le premier cas de figure est prévu par la décision-cadre dont l'article 10 prévoit que l'autorité compétente peut, en pareils cas, surseoir à l'exécution de la mesure de confiscation – mais ne peut pas s'y opposer).
- DE added two optional grounds of refusal, respectively when the same assets are subject to a German confiscation or forfeiture order and when the same assets are subject to a third Member State's confiscation or forfeiture measure, in both cases subject to the proviso that it is in the public interest that the other measure should take precedence (only the former situation is foreseen by the Framework Decision, whose Article 10 stipulates that the competent authority may in such cases postpone – but not refuse - the execution of the confiscation measure).