Vertaling van "lesquelles la juridiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le présent contexte, le terme "contrôle" doit s'appliquer aux situations dans lesquelles la juridiction n'intervient que sur recours d'un créancier ou d'une partie intéressée.
In this context, the term "control" should include situations where the court only intervenes on appeal by a creditor or interested party".

Dans le présent contexte, le terme «contrôle» doit s'appliquer aux situations dans lesquelles la juridiction n'intervient que sur recours d'un créancier ou d'une partie intéressée.
In this context, the term ’control‘ should include situations where the court only intervenes on appeal by a creditor or interested party’.

2. Lors de l’appréciation des motifs de compétence visés au paragraphe 1, point e), la juridiction saisie de la demande est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction d’origine a fondé sa compétence.
2. In its examination of the grounds of jurisdiction referred to in point (e) of paragraph 1, the court to which the application was submitted shall be bound by the findings of fact on which the court of origin based its jurisdiction.

Par dérogation à l'article 3, paragraphes 1 et 2, et à l'article 4, paragraphe 1, un brevet européen pour lequel l'effet unitaire est enregistré au registre de la protection par brevet unitaire visé à l'article 2, paragraphe d bis), n'a un effet unitaire que dans les États membres participants dans lesquels la juridiction unifiée du brevet est exclusivement compétente en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date de l'enregistrement.
By way of derogation from Articles 3(1)-(2) and 4(1), a European patent for which unitary effect is registered in the Register for unitary patent protection referred to in Article 2(da) shall have unitary effect only in those participating Member States in which the Unified Patent Court has exclusive jurisdiction with regard to European patents with unitary effect at the date of registration.

2. Lors de l'appréciation des compétences mentionnées au paragraphe 1, point e), la juridiction saisie de la demande est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction d'origine a fondé sa compétence.
2. In its examination of the grounds of jurisdiction referred to in point (e) of paragraph 1, the court to which the application was submitted shall be bound by the findings of fact on which the court of origin based its jurisdiction.

I. considérant que, conformément au préambule du statut de Rome et au principe de complémentarité, la CPI ne connaît que des affaires pour lesquelles les juridictions nationales sont incapables d'organiser un procès crédible sur leur propre territoire ou réticentes à le faire, si bien que les États parties conservent la responsabilité première de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; considérant que la coopération entre les États parties au statut de Rome et avec les organisations régionales est de la plus haute importance, en particulier dans les situations où la compétence de la Cour est remise en question;
I. whereas, in accordance with the Preamble of the Statute, as well as with the principle of complementarity, the ICC only acts in instances where national courts are unable or unwilling to hold credible trials at home, so that States Parties retain the primary responsibility for prosecuting war crimes, crimes against humanity and genocide; whereas cooperation among States Parties to the Rome Statute and with regional organisations is of the utmost importance, particularly in situations where the jurisdiction of the Court is being challenged;

Enfin, l’étude sur la compétence résiduelle montre que l’absence de règles harmonisées déterminant les cas dans lesquels les juridictions des États membres peuvent décliner leur compétence sur la base du règlement au profit des juridictions de pays tiers est source de beaucoup de confusion et d’incertitude.
Finally, the study on residual jurisdiction shows that the absence of harmonised rules determining the cases where the courts of the Member States can decline their jurisdiction on the basis of the Regulation in favour of the courts of third States generates a great deal of confusion and uncertainty.

La présente directive ne devrait pas, toutefois, couvrir les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi pour résoudre un litige au cours de la procédure judiciaire relative audit litige, ni les cas dans lesquels la juridiction ou le juge saisi demande l’assistance ou les conseils d’une personne compétente.
This Directive should not, however, extend to attempts made by the court or judge seised to settle a dispute in the context of judicial proceedings concerning the dispute in question or to cases in which the court or judge seised requests assistance or advice from a competent person.

La présente directive devrait également s’appliquer aux cas dans lesquels une juridiction renvoie les parties à la médiation ou à ceux dans lesquels le droit national la prescrit.
This Directive should apply to cases where a court refers parties to mediation or in which national law prescribes mediation.

2. Lors de l'appréciation des chefs de compétences, dans les cas visés au paragraphe 1, la juridiction requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'État membre d'origine a fondé sa compétence.
2. In its examination of the grounds of jurisdiction in the case referred to in paragraph 1, the court applied to shall be bound by the findings of fact on which the court of the Member State of origin based its jurisdiction.