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Allemagne RD
Allemagne de l'Est
Allemand
Allemand de l'Est
Allemande de l'Est
Ancienne RDA
Commis à l'entrée de données
Débiteur saisi
Est-Allemand
Est-Allemande
Formulaire de saisie
Grille de saisie
Masque de saisie
Opérateur de saisie
RDA
Relations franco-allemandes
Responsable de saisie
Responsable saisie
République démocratique allemande
Saisi
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
écran de saisie personnalisé

Vertaling van "allemande est saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


Allemand de l'Est [ Allemande de l'Est | Est-Allemand | Est-Allemande ]

East German


écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie

entry mask | input mask


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk




allemand

competent in German | ability to comprehend spoken and written German and to speak and write in German | German


Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]


relations franco-allemandes

Franco-German relationship [ Franco-German relations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans cette affaire, la Cour était saisie de l’examen des conséquences découlant de ce que l’autorité requérante (allemande) a omis de fournir à M. Kyrian, un ressortissant tchèque résidant en République tchèque, des documents dans une langue que M. Kyrian comprenait.

There the Court was asked to consider the consequences following from the failure of the (German) requesting authority to supply Mr Kyrian, a Czech national resident in the Czech Republic, with documents in a language which Mr Kyrian understood.


Trois demandes de décision préjudicielle ont été présentées par des juridictions allemandes durant l'été 2013: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate) (en cours), la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé si de tels centres n'existent que dans certaines des subdivisions régionales dudit État (et dans d’autres non).

Three preliminary references from German courts were submitted in summer 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) (pending) the Court was asked whether a Member State is obliged under Article 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it disposes of specialised detention facilities only in some of its regional sub entities (and in others not).


Dans la première affaire (C-581/10), la juridiction allemande est saisie d’un litige qui oppose des passagers à la compagnie aérienne Lufthansa au sujet du retard de leur vol de plus de 24 heures par rapport à l’horaire initialement prévu.

In the first case (C‑581/10), the German Court is hearing a dispute between passengers and the airline Lufthansa concerning the delay to the passengers’ flight of more than 24 hours in relation to the original schedule.


Le tribunal allemand a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel.

The German Court referred the case to the European Court of Justice for a preliminary ruling.


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Il y a longtemps, les dirigeants politiques allemands ont saisi l'occasion de bâtir une économie verte, solide et durable.

Years ago, German political leaders seized the opportunity to build a strong, green, sustainable economy.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0876 - EN - 2009/876/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas [notifiée sous le numéro C(2009) 9402] - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 30 novembre 2009 // (Les textes en langues allemande ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0876 - EN - 2009/876/EC: Commission Decision of 30 November 2009 adopting technical implementing measures for entering the data and linking applications, for accessing the data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations in the Visa Information System (notified under document C(2009) 9402) - COMMISSION DECISION // of 30 November 2009 // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, ...[+++]


Je saisis cette occasion pour demander à la présidente Merkel quel est le statut du traité constitutionnel en Allemagne, où il n’a pas été signé par le président et s’il est vrai que lorsque les votes sont comptés au Bundesrat allemand, ils utilisent une variante du système d’influence égale - ce même système qui a été décrié avec tant d’énergie lors du sommet.

Let us hope that this will not become the norm in relations between EU Member States. I would like to take this opportunity to ask President Merkel what the legal status of the Constitutional Treaty is in Germany, where it was not signed by the president, and whether it is true that when votes are counted in the German Bundesrat, they use a variant of the equal influence system – the very system that was so vigorously attacked during the summit.


Le Bundesverband deutscher Banken (association de banques privées allemandes) a saisi la Commission de plaintes quant à la régularité de cette opération au regard du droit communautaire.

The Bundesverband deutscher Banken (Federal Association of Private German Banks) lodged with the Commission complaints regarding the regularity of that transaction under Community law.


Par décision de la Cour d'appel collégiale grecque, le recours introduit par l'État allemand contre la saisie des avoirs allemands opérée en Grèce pour satisfaire les revendications de milliers de personnes qui ont été victimes de la sauvagerie nazie lors de la Deuxième Guerre mondiale et recouvrer les dommages de guerre qui leur sont dus, conformément d'ailleurs aux jugements rendus par les tribunaux grecs, a été rejeté.

The Greek Court of Appeal has dismissed the German State's complaint against the confiscation of German property in Greece to meet the claims of thousands of victims of Nazi atrocities during World War II and to collect the war compensation to which they are entitled under a ruling by the Greek courts.


La Cour constitutionnelle allemande est saisie de la nécessité de voir si l'infraction de possession de cannabis spécialement n'est pas anticonstitutionnelle, puisque le moyen utilisé apparaît aux yeux de l'appelant, celui qui fait la demande de reconsidération, disproportionné par rapport aux torts que la drogue elle-même peut causer.

The German constitutional court is now considering the need to assess whether an offence for the possession of cannabis especially is not unconstitutional, in light of the fact that to the appellant, who is proposing that this legislation be reviewed, the offence seems to be out of all proportion to the damage caused by the drug itself.


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