Traduction de «règlement prévoit deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]
Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]

Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux Etats
Optional Rules for Arbitrating Disputes between two States

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat
Optional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State

Traité entre le Royaume-Uni et les États-Unis pour le règlement amical de toutes causes de différences entre les deux pays [ Traité de Washington ]
Treaty between the United Kingdom and The United States of the Amicable Settlement of all causes of differences between the two countries [ Treaty of Washington ]

Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements
Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, il ferait l'objet d'une attribution de temps. Le Règlement prévoit qu'il y aura un maximum de deux heures de débat à l’étape de la deuxième lecture et deux autres heures à l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi.
As a private member's bill, it would be subject to time allocation under our Standing Orders, with no more than two hours of debate on the second reading and no more than two hours of debate on the report and third reading stages of that bill.

Le règlement prévoit que tous les deux ans, les États membres (ou l'entité à laquelle ils délèguent cette tâche) recueillent et communiquent des données et des informations sur certains types de projets d'investissement (précisés à l'annexe du règlement) relatifs à la construction, à la modernisation ou à la mise hors service de capacités de production, de transport et de stockage.
The Regulation requires that, every two years, Member States (or the entity they delegate this task to) collect and notify data and information on certain types of investment projects concerning building, modernisation or decommissioning of production, transport and storage capacities (specified in an annex to the regulation).

Cependant, ledit règlement prévoit la possibilité d'user de dérogations pour obtenir des "permis spéciaux", exceptions qui sont devenues la règle notamment dans deux États membres, l'Espagne et le Portugal.
The Regulation makes provision however for recourse to exemptions for which ‘special permits’ can be obtained. These exemptions have become the rule in two Member States, Spain and Portugal, in particular.

les exigences relatives aux arrangements à passer et aux mesures à prendre pour garantir le règlement en temps voulu des ventes à découvert d’actions. En ce qui concerne les arrangements normalisés de localisation, le règlement prévoit deux confirmations incombant aux tiers: d’une part, celle que le tiers peut mettre les actions à disposition et, d’autre part, celle qu’il a au moins mis en attente le nombre d’actions demandé avant la vente à découvert. Des arrangements spécifiques sont prévus en ce qui concerne la vente à découvert intrajournalière et les actions faciles à emprunter ou à acheter;
The requirements for arrangements and measures to ensure settlement in due time of short sales of shares; for standard locate arrangements, this includes two confirmations by a third party: firstly, that the party can make the shares available, and secondly; that it has at least put the requested number of shares on hold prior to the short sale; specific arrangements are set out for intra-day short selling and for shares which are easy to borrow or purchase;

Le règlement prévoit que tous les deux ans, les États membres (ou l'entité à laquelle ils délèguent cette tâche) recueillent et communiquent des données et des informations sur certains types de projets d'investissement (précisés à l'annexe du règlement) relatifs à la construction, la modernisation ou la mise hors service de capacités de production, de transport et de stockage (prévues ou en construction).
The Regulation requires that, every two years, Member States (or the entity they delegate this task to) collect and notify data and information on certain types (specified in an annex to the regulation) of investment projects concerning building, modernisation or decommissioning of production, transport and storage capacities (planned or undergoing).

Ce règlement et le Fonds européen pour la pêche (PEF) sont les deux principaux instruments existants pour l'application de la PCP. Le règlement prévoit un financement dans les domaines suivants: relations internationales, gouvernance, collecte des données et avis scientifiques, contrôle et exécution de la PCP.
It provides for funding in the following areas: international relations, governance, data collection, scientific advice, and CFP control systems and enforcement.

Le règlement prévoit deux types de protection des dessins ou modèles, directement applicables dans chaque État membre, à savoir le "dessin ou modèle communautaire enregistré" et le "dessin ou modèle communautaire non enregistré".
The Regulation provides for two types of design protection, directly applicable in each Member State: the "Registered Community Design" and the "Unregistered Community Design".

Le règlement prévoit que la Commission effectuera deux types de contrôles.
Two types of Commission control are provided for by the Regulation.

Outre les solutions classiques d'élimination des déchets comme la mise en décharge, l'enfouissement ou l'incinération, le règlement prévoit deux débouchés possibles pour le recyclage des sous-produits animaux transformés ou non. Ce sont (i) la "valorisation en tant que déchets" (coïncinération dans les centrales électriques et les fours à ciment ou utilisation des graisses comme combustible, utilisation dans des installations de production de biogaz pour produire du gaz et des bio-engrais, compostage) et (ii) la "mise sur le marché" (équarrissage en vue de la production de protéines animales transformées ou de graisses fondues destinées à la fabrication d'aliments pour animaux, d'engrais, de produits cosmétiques ou pharmaceutiques, d'aliments pour animaux familiers, etc.).
In addition to traditional waste disposal outlets such as landfill, burial or incineration, the Regulation provides for two possible waste recycling outlets for unprocessed and processed animal by-products; these being (i) 'waste recovery' (co-incineration in power stations, cement kilns or burning of fat as fuel, use in biogas installations to produce gas and biofertiliser, composting); or (ii) 'placing on the market' (rendering to produce processed animal protein and rendered fats for use in animal feed or fertilisers or in cosmetic or pharmaceutical products, petfoods, etc.)

L'article 35, paragraphe 3, du règlement prévoit que le vote en plénière ait lieu dans un délai de deux mois après réception de la proposition, à moins qu'à la demande de la commission compétente, d'un groupe politique ou de trente-deux députés au moins, le Parlement n'en décide autrement.
Rule 35(3) provides that the vote in plenary is held within two months of receipt of the nomination, unless Parliament, at the request of the committee responsible, a political group or at least 32 Members, decides otherwise.