Vertaling van "sachant qu'elle pouvait " (Frans → Engels) :

Le Parlement a adopté la Loi réglementant les produits du tabac sachant qu'elle pouvait donner lieu au même type de contestation.
Parliament passed the Tobacco Products Control Act knowing it was at risk of a Charter challenge.

En outre, un approvisionnement stable a apporté de réels avantages à l'industrie de la transformation alimentaire et lui a permis de desservir de nouveaux marchés, sachant qu'elle pouvait compter sur les fournisseurs locaux pour lui livrer les matières premières requises.
A stable supply has also benefited the food processing industry and enabled it to pursue new markets, knowing it could count on its local suppliers to deliver the inputs that it needs.

M. Dan McTeague: Si je pose la question, c'est que je constate maintenant que si vous avez approuvé une fusion en sachant qu'elle pouvait mener à cela et que vous l'avez néanmoins fait, cela aurait quelque chose à voir avec votre objectif énoncé à la page 4, à savoir que pour obtenir une ordonnance remédiatrice, il est nécessaire de prouver trois éléments, notamment qu'une ou plusieurs entreprises contrôlent sensiblement ou complètement un marché pertinent.
Mr. Dan McTeague: The reason I raised that is I now see that if you had approved a merger knowing it would possibly lead to that and nevertheless you went ahead and did it, it would have something to do with your stated goal on page 4, which is that before a remedial order can occur, three elements must be looked at, one of which is whether the firm substantially or completely controls a relevant market.

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.
By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes a step which precedes the possible initiation of Treaty infringement proceedings, and that the Commission did not err in law in interpreting the above provision of the openness regulation as meaning that it could refuse a request for access to the requested documents in an EU pilot matter without examining the documents specifically and individually.

5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.
5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.

En outre, concernant la non-existence d’une surcompensation en l’espèce, la société n’a pas démontré que tel était le cas; elle pouvait, par exemple, avoir bénéficié d’une compensation pour d’autres biens importés, ou elle pouvait avoir bénéficié d’une compensation pour les intrants importés sans l’avoir consommée pour la production du produit concerné.
In addition, regarding the non-existing of over-compensation in this specific case, the company failed to demonstrate that this was the case, it could for example have benefitted from compensation for other imported goods or it could have benefitted from compensation for imported inputs without having consumed it for the production of the product concerned.

Il convient d’encourager les organisations à participer à l’EMAS sur une base volontaire, sachant qu’elles peuvent en tirer une valeur ajoutée des points de vue du contrôle réglementaire, de la réduction des coûts et de leur image de marque, dès lors qu’elles sont à même de démontrer ainsi une amélioration de leur performance environnementale.
Organisations should be encouraged to participate in EMAS on a voluntary basis and may gain added value in terms of regulatory control, cost savings and public image provided that they are able to demonstrate an improvement of their environmental performance.

Aussi la DG Concurrence a-t-elle adopté, pour des raisons de facilité administrative, un accès simplifié au dossier: Electrabel a reçu un index du dossier en même temps que la communication des griefs mais aucune copie de documents et a été informée qu'elle pouvait consulter tous les documents accessibles sur un CD-ROM si elle le souhaitait.
DG Competition therefore adopted, for administrative ease, a simplified access to file procedure: Electrabel was provided with an index of the file together with the SO, but not copies of the documents, and was advised that it could access all the accessible documents on a CD-ROM if it so requested.

Parce qu'elle craignait pour sa sécurité et qu'elle croyait que le système de justice criminelle ne pouvait lui offrir la protection nécessaire pour faire enfermer ces démons (1235) Elle est retournée faire le trottoir parce qu'elle craignait pour sa propre sécurité mais aussi pour celle de sa famille, bien que sachant qu'elle risquait de devenir une statistique, ce qu'elle est peut-être aujourd'hui.
She feared for her own personal safety and did not believe the criminal justice system could afford her the protection necessary to put those demons away (1235) Outside her own personal safety she went back to the street out of the fear for the safety of her family and knowing full well that she might be a statistic, and maybe she is today.

Si je me souviens bien, et il se peut que mes souvenirs soient embrouillés, la Cour suprême du Canada dans l'affaire Westray n'a pas dit que l'enquête publique ne pouvait pas aller de l'avant, mais qu'elle devait aller de l'avant en sachant qu'elle pourrait compromettre l'admissibilité de la preuve dans un procès futur au criminel.
My memory, and it may well be it is foggy, of the Supreme Court of Canada decision in Westray was not that the public inquiry could not proceed but that it must proceed on the understanding that it may taint the admissibility of evidence at a subsequent criminal trial.