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Affaire criminelle
Agression criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Bande criminelle
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Délit criminel de voies de fait
Expert en constatations criminelles
Experte en constatations criminelles
Gang
Gang criminel
Gang organisé
Mode de vie criminel
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Question criminelle
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Technicien en identification criminelle
Technicien en identité judiciaire
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Technicienne en identification criminelle
Technicienne en identité judiciaire
Technicienne en scène de crime
Voie de fait en droit criminel
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Traduction de «criminelle ne pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si jeunesse savait, si vieillesse pouvait

if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]




procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect




technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang

criminal gang | gang | organised gang | organized gang


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter p ...[+++]

In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.


Il n'était pas dément au sens du Code criminel, mais pouvait être très agressif. Tout naturellement, la mère ne voulait pas témoigner contre son fils, mais elle était amochée à un point tel qu'il a fallu l'hospitaliser.

He was not criminally insane, but he could be very aggressive and, of course, the mother would not testify against her son, but she was so badly beat up she had to be hospitalized.


Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter p ...[+++]

In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.


Aucune accusation criminelle ne pouvait être portée.

No criminal charges were possible.


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Le 1 octobre 2001, un représentant de l’Agence des douanes et du revenu du Canada a déclaré devant un comité de la Chambre des communes que la répression criminelle ne pouvait faire disparaître que 10 pour cent du commerce des drogues illicites au Canada, lequel rapporte annuellement 7 à 10 milliards de dollars canadiens.

On October 1, 2001, a representative from the Canada Customs and Revenue Agency suggested before a Commons committee that law enforcement was able to stop only about 10 percent of the $C7billion to $C10 billion annual trade in illegal drugs in Canada.


2.2. Certains États membres ont énuméré les avantages que pouvait apporter la création d'une structure interservices chargée de l'identification, du dépistage et du gel des avoirs criminels/terroristes.

2.2. Some Member States indicated the benefits of an inter-departmental body dedicated to identification, tracing and freezing of criminal/terrorist assets.


2.2. Certains États membres ont énuméré les avantages que pouvait apporter la création d'une structure interservices chargée de l'identification, du dépistage et du gel des avoirs criminels/terroristes.

2.2. Some Member States indicated the benefits of an inter-departmental body dedicated to identification, tracing and freezing of criminal/terrorist assets.


Parce qu'elle craignait pour sa sécurité et qu'elle croyait que le système de justice criminelle ne pouvait lui offrir la protection nécessaire pour faire enfermer ces démons (1235) Elle est retournée faire le trottoir parce qu'elle craignait pour sa propre sécurité mais aussi pour celle de sa famille, bien que sachant qu'elle risquait de devenir une statistique, ce qu'elle est peut-être aujourd'hui.

She feared for her own personal safety and did not believe the criminal justice system could afford her the protection necessary to put those demons away (1235) Outside her own personal safety she went back to the street out of the fear for the safety of her family and knowing full well that she might be a statistic, and maybe she is today.


Elle a signalé qu'un agent de police pouvait uniquement arrêter une personne qui avait commis un acte criminel ou qui était en train de commettre une infraction criminelle et qu'il ne pouvait détenir cette personne qu'à des fins d'identification ou pour les raisons exposées à l'article 495 du Code criminel.

She pointed out that a police officer can only arrest someone who has committed an indictable offence or who is the process of committing a criminal offence and can only detain that person for purposes of exigent circumstances or identification that are outlined in section 495 of the Criminal Code.


Toutefois, si, jusqu'en janvier 2002, Europol ne pouvait s'occuper que de certaines formes d'activités criminelles, depuis la décision du Conseil du 6 décembre 2001, Europol est désormais compétent pour toutes les formes de criminalité énoncées à l'annexe de la Convention (Journal officiel C 362 du 18.12.2002).

But, whereas until January 2002 Europol was competent to deal only with certain types of criminal activity, the Council Decision of 6 December 2001 extended Europol's mandate to include all the forms of crime listed in the Annex to the Europol Convention (Official Journal C 362, 18.12.2001).


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