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Acronym
Administrateur de la fonction publique
Administratrice civile
Administratrice de la fonction publique
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Contrôleur de santé publique
Coordinateur des affaires publiques
Coordinateur des relations publiques
Coordinatrice des relations publiques
Coordonnateur des affaires publiques
Coordonnateur des relations publiques
Coordonnatrice des relations publiques
Corporation publique
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Entreprise publique
Inspecteur de santé publique
Inspectrice de santé publique
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Opinion publique
Personne administrative
Personne publique
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
Société d'État
Société ouverte au public
Société publique
TFP
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
établissement public

Vertaling van "publique ne pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


si jeunesse savait, si vieillesse pouvait

if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique

health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector




administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique

civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator


corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique

public corporation


Coordinateur des relations publiques [ Coordinatrice des relations publiques | Coordonnateur des relations publiques | Coordonnatrice des relations publiques | Coordonnateur des affaires publiques | Coordinateur des affaires publiques ]

Public Affairs Coordinator


président du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique [ présidente du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique ]

Chair of the Sub-Committee on Public Service Engagement of the Board of Management and Public Service Renewal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a déclaré que l'imputabilité ne pouvait, enfin, pas découler du fait que le barème des redevances devait être approuvé par une autorité de surveillance publique conformément à l'article 43a de la LuftVZO, une exigence réglementaire générale qui s'applique indifféremment aux aéroports publics et privés.

Germany submitted that imputability could, finally, not stem from the fact that the schedule of charges had to be approved by a public supervisory authority according to § 43a LuftVZO, which is a general regulatory requirement applying to public and private airports alike.


Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si ou ...[+++]

Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was re ...[+++]


La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant ...[+++]

Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (i ...[+++]


Ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante, les conditions que doit remplir une mesure pour relever de la notion d’«aide» au sens de l’article 107 du traité ne sont pas satisfaites si l’entreprise publique bénéficiaire pouvait obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d’État dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, cette appréciation s’effectuant, pour les entreprises publiques, par application, en principe, du critère de l’investisseur privé (24) (en l'espèce, le créancier).

Under established case-law, the conditions which a measure must meet in order to be treated as ‘aid’ for the purposes of Article 107 of the Treaty are not met if the recipient public undertaking could, in circumstances which correspond to normal market conditions, obtain the same advantage as that which has been made available to it through state resources. In the case of public undertakings, that assessment is made by applying, in principle, the private investor test (in this case, the private creditor test) (24).


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La mesure débloque des fonds qui se trouvaient entièrement sous le contrôle de l’actionnaire et dont RM devait se servir pour modifier les paiements de comblement du déficit qu’elle était obligée d’effectuer au système des pensions en plaçant ces fonds sur un compte séquestre (bien que la réserve de Royal Mail ait été officiellement constituée sur son bilan, RM ne pouvait se servir des réserves et de l’actif associé sans avoir obtenu l’approbation des autorités publiques).

The measure releases funds that were totally under shareholder control to be used by RM to alter the deficit payments which it is obliged to make to its pension scheme by putting those funds in an escrow account (despite the Mails Reserve being formally on its balance sheet RM could not make use of the reserves and associated assets without the Government’s approval).


À cet égard, les autorités espagnoles ont déclaré que, en raison des contraintes juridiques imposées par l’administration publique, la situation des créanciers publics ne pouvait être comparable à celle des créanciers privés.

In this regard, the Spanish authorities stated that, due to legal obligations of the public administration, the situation of public creditors could not be treated in the same way as the situation of private creditors.


J'ai souvent pensé que la Commission des nominations publiques pouvait raisonnablement s'intégrer à la Commission de la fonction publique, bien que la Commission des nominations publiques s'occupe des nominations faites par le gouverneur en conseil et que la Commission de la fonction publique s'occupe des dizaines de milliers de nominations courantes qui sont faites chaque année à la fonction publique du Canada, des promotions à l'intérieur de la fonction publique du Canada, des déploiements et de tout le reste, de sorte que les deux organismes ont des clientèles plutôt différentes et s'occupent de fonctions quelque ...[+++]

I've often thought that the Public Appointments Commission could comfortably fit within the Public Service Commission, although one the Public Appointments Commission is dealing with Governor in Council appointments and the other is dealing with the tens of thousands of routine appointments made every year to the public service in Canada, the promotions within the public service of Canada, the deployments, and everything else, so in that sense they have quite different clientele and a somewhat different function.


En résumé: si le législateur communautaire ne pouvait pas utiliser sa compétence pour harmoniser les normes en matière de santé publique, il serait privé d'un instrument important de réalisation du marché intérieur, car ce sont précisément souvent les mesures nationales légitimes de protection de la santé publique qui créent des entraves aux échanges commerciaux.

Once a barrier has been confirmed, the Court must determine whether the measure in fact relates to a matter of public interest recognised by Community law and whether the action taken by the Community legislature is appropriate for contributing to the removal of that barrier.


Après que la Commission eut estimé que la mesure ne pouvait être justifiée par des arguments tenant à la santé publique ou à la protection des consommateurs et qu'elle pouvait constituer une entrave aux importations en provenance d'autres États membres, les autorités italiennes ont adopté de nouvelles dispositions (loi no 146/94).

After the Commission expressed its concern that the measure could not be justified on public health or consumer protection grounds and could constitute a barrier to imports from other Member States, the Italian authorities have introduced new rules (Community Law Nu 146/94).


En outre, les soupçons pesant sur les activités des entreprises publiques, même s'ils étaient sans fondement, ne pouvaient être repoussés avec certitude, parce que la Commission ne pouvait tout simplement pas disposer des informations nécessaires.

In addition, suspicions about the activities of public companies, even if unfounded, could not be authoritatively refuted, because the Commission simply did not have the necessary information.




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Date index: 2021-03-22
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