Traduction de «s'était fixé auparavant » (Français → Anglais) :

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et sur le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.
The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.

La Commission surveille étroitement la transposition de la directive Services de médias audiovisuels [39] dans l’ordre juridique interne des États membres, dont le délai était fixé au 19 décembre 2009.
The Commission is closely monitoring the transposition of the Audiovisual Media Services Directive [39] by the Member States into their national law, for which the deadline was 19 December 2009.

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.
The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.

La loi italienne exige des gestionnaires d'aéroport qu'ils maintiennent un niveau minimum de capital en fonction des volumes de trafic (22): pour les aéroports dont le trafic varie entre 300 000 et un million de passagers, le capital minimum requis était fixé à 3 millions d'EUR, tandis que pour le trafic variant entre un et deux millions, le seuil était fixé à 7,5 millions d'EUR.
Italian law requires airport managers to maintain a minimum level of capital depending on traffic volumes (22): for airports with traffic between 300 000 and 1 million passengers, the minimum capital required was set at EUR 3 million, whilst for traffic between 1 million and 2 million, the threshold was set at EUR 7,5 million.

Étant donné qu’il existe actuellement une base juridique spécifique, la préférence doit être accordée à cette dernière plutôt qu’à l’article 308 du traité CE, qui était utilisé auparavant.
Since a specific legal base now exists, this should be utilised in preference to Article 308 EC which was used before.

Le changement de monnaie s'est effectué à un rythme plus rapide que celui initialement prévu (le Conseil s'était fixé en 1999 comme objectif d'effectuer le gros des opérations en quinze jours), mais conforme aux prévisions effectuées par la Commission dans sa communication d'octobre 2001 : les paiements en euro étaient majoritaires dans le total des paiements en espèces dès la fin de la première semaine de janvier ; à la fin de la deuxième semaine, la circulation des monnaies nationales n'était plus que résiduelle.
The change in currency has taken place more rapidly than initially expected (in 1999 the Council had set itself the objective of completing the bulk of the exercise within fifteen days) but in line with the forecasts made by the Commission in its communication of October 2001: euro payments accounted for most of the cash payments that had been made by the end of the first week in January; by the end of the second week, very little national currency remained in circulation.

8. Lorsqu'un État membre auquel le chapitre I du titre II du règlement (CE) no 1493/1999 est applicable, classe une variété pour la production de vins qui ne l'était pas auparavant dans l'unité administrative en cause, que ce soit par la législation nationale ou par la législation communautaire, les superficies déjà plantées de cette variété ne peuvent pas être utilisées pour la production de vin.
8. Where a Member State, in which Chapter I of Title II of Regulation (EC) No 1493/1999 applies, classifies a variety for the production of wine which has not previously been so classified in the administrative unit concerned, whether under Community or national legislation, areas already planted with that variety may not be used to produce wine.

Le budget du programme Daphné, qui a couvert la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003, était fixé à 20 millions d'euros.
The budget for the Daphne programme which ran from 1 January 2000 to 31 December 2003 was set at EUR 20 million.

considérant que les maladies qui figurent à la liste III de l'annexe A de ladite directive, y inclus la gyrodactylose, peuvent avoir des répercussions économiques importantes si elles se déclarent dans une région qui en était indemne auparavant;
Whereas the diseases set out in list III of Annex A of the said Directive, including gyrodactylosis, can have serious economic repercussions if they break out in a region which was previously disease free;