Vertaling van "s'était entendu pourraient " (Frans → Engels) :

Dès l’adoption de ce texte, qui confère à la Communauté une compétence exclusive en matière de navigabilité et de compatibilité environnementale des produits aéronautiques, il était entendu qu’un niveau optimal et uniforme de sécurité et la mise en place de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs aériens ne pourraient être atteints qu’en élargissant le champ d’application de ce texte aux opérations aériennes et aux licences des équipages de conduite.
At the time of the adoption of this text, which gives the Community exclusive responsibility for the airworthiness and environmental compatibility of aeronautical products, it was clearly understood that optimum and uniform safety standards and the establishment of fair competition for air operators could only be achieved by extending the scope of the text to include air operations and flight crew licensing.

Au moment de l’adoption de l’amendement de Doha, l’Union et ses États membres, ainsi que la Croatie et l’Islande, ont déclaré qu’il était entendu que l’Union, ses États membres, la Croatie et l’Islande rempliraient conjointement leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, conformément à l’article 4 dudit protocole.
At the time of adoption of the Doha Amendment, the Union and its Member States, together with Croatia and Iceland, stated that the quantified emission limitation and reduction commitments for the Union, its Member States, Croatia and Iceland for the second commitment period under the Kyoto Protocol are based on the understanding that these will be fulfilled jointly in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol.

Celle-ci s'était entendue avec une entreprise espagnole qui, sur place, organisait des excursions gratuites en autobus dans une réserve d'oiseaux.
It had an agreement with a local Spanish company which organised free bus excursions to a bird reserve.

Ainsi, tout en maintenant les propositions annuelles de lignes directrices prévues par le traité, des modifications au cours des années intermédiaires pourraient être évitées dans la mesure du possible et il serait procédé à un examen approfondi de la situation en principe tous les trois ans, étant entendu que leur cadre temporel serait adapté à l'échéance de 2010.
Thus, whilst maintaining annual proposals for Guidelines as requested under the Treaty, changes to the EGs would, if possible, be avoided in the intermediary years, while a more substantial review would be undertaken, in principle, once every 3 years, taking due account of the need for alignment of their timeframe to the deadline of 2010.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, lorsque nous avons créé la commission d’enquête, il était entendu que notre but était de recueillir de nouvelles connaissances, d’en arriver aux faits, et qu’il serait nécessaire d’agir en conséquence s’il s’avérait que les droits de l’homme avaient été violés.
– (DE) Mr President, Mr President of the Commission, when we set up the committee of inquiry, we did so on the understanding that we wanted to seek new knowledge, that we wanted to get at the facts, and that it would be necessary to take appropriate action if it turned out that human rights had been violated.

Une fois de plus, je voudrais mentionner les objectifs de Bologne et de Barcelone, qui, comme vous l’avez déjà entendu, pourraient, s’ils sont mis en œuvre, donner une chance à l’espace économique européen et à l’espace européen de l’apprentissage.
Once again I would like to mention the Bologna and Barcelona objectives, which, as you have already heard, could, if implemented, give the European economic area and learning area a chance.

Dans tous les États membres, le système de justice pénale comporte des dispositions qui définissent le vol comme un délit et qui, bien entendu, pourraient s'appliquer au vol de téléphones mobiles.
All Member States' criminal justice systems contain provisions criminalising theft, which would, of course, be applicable to the theft of mobile phones.

- Lorsqu'en 1999, le Conseil a adopté une directive autorisant l'application de taux de TVA réduits pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre, il était entendu que cette mesure était une expérience venant à expiration le 31 décembre 2002.
– (FR) When the Council adopted a directive in 1999 authorising the application of reduced VAT rates to certain labour-intensive services, it was understood that this was an experimental measure due to expire on 31 December 2002.

[224] Selon la législation belge, la victime peut être entendue si elle en fait la demande quant aux conditions qui pourraient être imposées au condamné.
[224] Under Belgian legislation, victims may be given the opportunity to make their views known, if they so request, on the conditions to be imposed on the offender.