Vertaling van "s'était engagée devant " (Frans → Engels) :

La Slovénie s'était engagée, et c'était là un volet essentiel du plan de restructuration, à vendre 75 % de ses parts dans NLB moins une pour la fin 2017, afin de garantir que l'État n'influerait plus sur l'activité quotidienne de NLB.
As a crucial part of this restructuring plan, Slovenia committed to sell a 75%-1 share of NLB by the end of 2017, in order to ensure that the State would no longer influence NLB's day-to-day business.

Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.
Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.

Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (11), la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.
Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans (11), the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.

6. Une action en constatation de non-contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point b), pendante devant la division centrale est suspendue dès qu'une action en contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), est engagée entre les mêmes parties ou entre le titulaire d'une licence exclusive et la partie demandant la constatation de non-contrefaçon au sujet du même brevet devant une division locale ou régionale dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action a été engagée devant la division centrale.
6. An action for declaration of non-infringement as referred to in Article 32(1)(b) pending before the central division shall be stayed once an infringement action as referred to in Article 32(1)(a) between the same parties or between the holder of an exclusive licence and the party requesting a declaration of non-infringement relating to the same patent is brought before a local or regional division within three months of the date on which the action was initiated before the central division.

Durant une période de transition, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire devra donc être accompagnée: i) d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la CBE est le français ou l’allemand; ou ii) d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB est l’anglais.
Therefore, during a transitional period, a request for unitary effect as referred to in Article 12 of Regulation xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection shall be accompanied by the following: (i) a full translation of the specification of such patent into English where the language of the proceedings before the EPO in accordance with Article 14(3) of the EPC is French or German; or (ii) a full translation of the specification of such patent into any official language of the participating Member States that is an official language of the Union where the language of the proceedings before the EPO is English.

Il est proposé ici que des mesures provisoires pourront être arrêtées même si la procédure au fond n'a pas encore été engagée devant le Tribunal du brevet communautaire.
It is proposed that interim measures shall not be conditional upon main proceedings having already been instituted before the Community Patent Court.

La transaction, validée par le Tribunal, produira deux effets importants: elle mettra fin à l'action engagée devant le Tribunal et aura valeur de titre exécutoire au sens des articles 244 et 256 du traité CE pour le cas où une partie n'en respecterait pas les termes.
Such a settlement which is confirmed by the Community Patent Court has two important effects: it will terminate the proceedings before the Community Patent Court and it serves as an enforceable title under Articles 244, 256 of the EC Treaty in case a party does not comply with the terms of the settlement.

Dans son livre vert de 2005, la Commission parvenait à la conclusion que cette défaillance était due, en grande partie, à divers obstacles juridiques et procéduraux inscrits dans les règles des États membres régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence engagées devant les juridictions nationales.
In its 2005 Green Paper, the Commission concluded that this failure is largely due to various legal and procedural hurdles in the Member States’ rules governing actions for antitrust damages before national courts.

Or, à part la vente des services immobiliers, à laquelle il s'était engagée au début, mais qui n'était pas prévue dans le plan initial, aucune autre contrepartie n'était possible [...]*.
However, apart from the sale of the real estate services business — promised at an earlier stage, but not part of the original plan — no further compensation was possible [...]*.