Traduction de «concurrence engagées devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

procédure engagée devant un tribunal
proceedings before a court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. James Rajotte: Bien qu'il ne s'agisse pas d'une instance engagée devant le Tribunal de la concurrence, beaucoup d'anciens employés des Lignes aériennes Canadien prétendent que lors des pourparlers avec Air Canada il y a plusieurs années en vue d'un fusionnement éventuel, on a ouvert les livres et que, voyant dans quelle situation Canadian se trouvait, Air Canada a décidé de faire marche arrière et d'attendre jusqu'à ce que Canadian se trouve dans une situation plus désespérée avant d'intervenir.
Mr. James Rajotte: It wasn't a case brought before the Competition Tribunal, but a lot of former Canadian Airlines employees allege that in discussions with Air Canada years ago in having a merger, the books were open and Air Canada then saw the situation that Canadian Airlines was in and it decided to back away and wait until Canadian was in a more desperate situation so that they could then step in.

J'aimerais savoir si vous avez des conseils ou orientations à donner au comité sur des façons de protéger les renseignements commerciaux confidentiels dans le cadre d'une instance engagée devant le Tribunal de la concurrence relativement à l'accès privé.
I'm wondering if you could provide some advice or guidance to the committee on ways in which we can ensure that confidential business information is protected if they are brought before the Competition Tribunal on a private access matter.

En l'absence de toute initiative juridiquement contraignante au niveau de l'UE, l'efficacité des programmes de clémence — qui constituent un instrument très important pour la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE par la sphère publique — pourrait être gravement menacée par le risque que certains documents soient divulgués dans le cadre d'actions en dommages et intérêts engagées devant des juridictions nationales.
In the absence of legally binding action at the EU level, the effectiveness of the leniency programmes — which constitute a very important instrument in the public enforcement of the EU competition rules — could thus be seriously undermined by the risk of disclosure of certain documents in damages actions before national courts.

99. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;
99. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;

98. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+25 % en 2013, +6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;
98. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;

15 (1) Aux fins de l’article 6 de la Loi, le montant jusqu’à concurrence duquel sont tenus conjointement et solidairement responsables le propriétaire d’un navire et les propriétaires de la cargaison du navire, à l’égard d’un événement quelconque ou d’une suite d’événements ayant une même cause et provoquant un dépôt de déchets qui entraîne des pertes ou des dommages, doit, sous réserve du paragraphe (2), être déterminé en multipliant 2 000 francs-or par le nombre de tonneaux de jauge du navire, la responsabilité ne devant être engagée que jusqu’à concurrence de 210 millions de francs-or.
15 (1) For the purposes of section 6 of the Act, the maximum amount of the joint and several liability of a ship owner and the owners of cargo in the ship in respect of any occurrence, or series of occurrences having the same origin, resulting in a deposit of waste that causes loss or damage shall, subject to subsection (2), be determined by multiplying 2,000 gold francs by the number of tons of the ship’s tonnage, but the maximum amount of such liability shall not exceed 210 million gold francs.

Dans son livre vert de 2005, la Commission parvenait à la conclusion que cette défaillance était due, en grande partie, à divers obstacles juridiques et procéduraux inscrits dans les règles des États membres régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence engagées devant les juridictions nationales.
In its 2005 Green Paper, the Commission concluded that this failure is largely due to various legal and procedural hurdles in the Member States’ rules governing actions for antitrust damages before national courts.

Les procédures qui appliquent le mandat d'arrêt européen devraient également entrer dans le champ d'application de la proposition tandis que, conformément au considérant 15 de la proposition, la directive ne devrait pas s'appliquer aux procédures engagées par les autorités administratives en cas d'infraction aux règles de concurrence, qu'elles soient nationales ou européennes, à moins que l'affaire ne soit portée devant une juridiction compétente en matière pénale.
Proceedings applying the European Arrest Warrant should also be within the scope whilst according to Recital 15 of the proposal, the Directive should not apply in proceedings conducted by administrative authorities in relation to the breach of competition legislation, whether national or European, unless the case is brought before a court having jurisdiction in criminal matters.

En ce qui concerne les agents de joueurs, une procédure fondée sur les règles de la concurrence est toujours en cours devant les services de la Commission et les discussions engagées ont amené la FIFA à modifier les modalités d'organisation de la profession.
With regard to football agents, the Commission’s departments are still working on a process based on the rules of competition and the discussions that have taken place have led FIFA to change the ways in which the profession is organised.