Vertaling van "concurrence engagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

dose engagée collective [ dose collective engagée ]
committed collective dose

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

107. se félicite que la Commission se soit engagée à appliquer efficacement les règles de concurrence dans les domaines de la lutte contre les infractions aux règles de concurrence et des ententes, des concentrations et des aides d'État, en faisant évoluer les instruments de concurrence au fur et à mesure des évolutions du marché tout en promouvant une culture de concurrence innovante, tant dans l'Union européenne qu'à l'échelle mondiale;
107. Welcomes the Commission’s commitment to an effective enforcement of competition rules in the areas of antitrust and cartels, mergers and state aid, maintaining competition instruments aligned with market developments while also promoting an innovative competition culture, both in the EU and globally;

78. invite le président de la Commission à garantir l'indépendance des enquêtes actuelles et futures sur les pratiques des États membres en matière de rescrits fiscaux sous la direction de la commissaire chargée de la concurrence; insiste pour que le Parlement soit informé de l'avancement de ces enquêtes pour garantir leur transparence et leur indépendance; invite la Commission à présenter le plus rapidement possible un rapport présentant ses conclusions; rappelle que la commissaire chargée de la concurrence s'est engagée à envisager parallèlement les conséquences plus larges pour la concurrence des pratiques agressives d'évasion fiscale adoptées par les entreprises et encouragées par les États et à étendre son enquête si cela devait s'avérer nécessaire une fois les faits réunis;
78. Calls on the Commission President to ensure the independence of the ongoing and future investigations of Member States' tax ruling practices led by the Commissioner for Competition; insists that Parliament be kept informed of the broad progress of these investigations, with a view to ensuring that they are conducted in a transparent and independent manner; calls on the Commission to present a report on its findings as soon as possible; recalls the commitment made by the Commissioner for Competition to consider the wider implications for competition of aggressive tax avoidance practices undertaken by companies and encouraged by states and to extend the investigation should this be deemed necessary once the facts have been collected;

e) toute dépense engagée ou réputée engagée par la société de personnes est réputée avoir été engagée par le contribuable jusqu’à concurrence de sa part de cette dépense;
(e) any expenditure incurred or deemed to have been incurred by the partnership shall be deemed to have been incurred by the taxpayer to the extent of the taxpayer’s share thereof; and

En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union et adressées aux parties (par exemple une communication des griefs) ou établies par une partie à cette procédure (par exemple une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins ) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 1/2003 ou du chapitre III de ce même règlement, à l'exception de décisions sur des mesures provisoires.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law and sent to the parties (such as a Statement of Objections) or prepared by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority, witness statements ) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 of Regulation No 1/2003 or under Chapter III of the same Regulation, with the exception of decisions on interim measures .

La Commission s'est engagée activement dans la coopération avec les autorités de la concurrence de nombreux pays tiers.
The Commission has engaged actively in cooperation with competition authorities of many countries outside the EU.

La Commission considère également que les distorsions de concurrence et l'incidence sur les échanges sont limitées, parce que l’augmentation des ventes est limitée et que la concurrence en matière de services de chauffage est encouragée dans le Nord-Est de Paris; en outre, les autorités françaises se sont engagées à ne pas prolonger au-delà de 2024 les distorsions de concurrence liées à la prolongation de la concession.
Furthermore, the Commission considered that the distortions of competition and the effect on trade were limited because the sales increase is limited and competition on heating services is fostered in the North-East of Paris; in addition, the French authorities committed not to prolong the competition distortions related to the concession prolongation beyond 2024.

1. accueille avec satisfaction l'action engagée par la Commission pour moderniser la politique de concurrence et, en particulier, sa détermination accrue à lutter contre les ententes, à continuer à cibler les aides d'État non autorisées et à entreprendre des enquêtes sectorielles; félicite la Commission des mesures prises par elle pour améliorer le fonctionnement du Réseau européen de la concurrence (REC); loue la Commission pour les résultats qu'elle obtient sur le plan de la coopération multilatérale et bilatérale et lui demande de continuer à œuvrer à la convergence internationale en matière de politique de la concurrence;
1. Welcomes the Commission's action to modernise competition policy and, in particular, its reinforced stance on combating cartels, its renewed targeting of unauthorised State aid and its sector inquiries; congratulates the Commission on the steps it has taken in improving the functioning of the European Competition Network (ECN); congratulates the Commission on its achievements in the area of multilateral and bilateral cooperation and calls for further progress in its activities towards the international convergence of competition policy;

1. accueille avec satisfaction l'action engagée par la Commission pour moderniser la politique de concurrence et, en particulier, sa détermination accrue à lutter contre les ententes, à continuer à cibler les aides d'État non autorisées et à entreprendre des enquêtes sectorielles, et se félicite des mesures prises par elle pour améliorer le fonctionnement du Réseau européen de la concurrence (REC); loue la Commission pour les résultats qu'elle obtient sur le plan de la coopération multilatérale et bilatérale et lui demande de continuer à œuvrer à la convergence internationale en matière de politique de la concurrence;
1. Welcomes the Commission's action to modernise competition policy and, in particular, its reinforced stance on combating cartels, its renewed targeting of unauthorised State aid and its sector inquiries; congratulates the Commission on the steps it has taken towards the improved functioning of the European Competition Network (ECN); congratulates the Commission on its achievements in the area of multilateral and bilateral cooperation and calls for further progress in its activities towards the international convergence of competition policy;

Pour ces raisons, la Commission a considéré qu'il lui fallait appliquer une série de mesures correctrices. Outre la vente de la participation qu'elle détenait dans le capital de la Compagnie Nationale du Rhône, EDF s'est engagée a garantir l'accès de ses concurrents à une partie de sa capacité de génération située en France pour une période de cinq ans.
For these reasons, the Commission found it necessary to use a series of corrective measures: besides selling the stake it held in Compagnie Nationale du Rhone, EdF undertook to guarantee its competitors access to part of its generation capacity in France for a period of five years.

Cette délégation est attribuée au niveau le plus approprié, c'est-à-dire au Commissaire chargé de la concurrence et au conseiller auditeur de la Direction Générale de la Concurrence qui veillent de manière indépendante au respect des droits des parties dans les procédures engagées par la Commission dans le domaine de la concurrence.
Decisions in these matters are to be taken on the Commission's behalf by the people in the best position to do so, namely the Competition Commissioner and the Hearing Officer attached to the Directorate-General for Competition: the Hearing Officer is an independent official whose function it is to uphold the rights of the parties in competition proceedings initiated by the Commission.