Vertaling van "s'était engagé devant " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de cette restructuration, le Royaume-Uni s'était engagé à céder la branche «Banque de détail et services bancaires aux PME» de RBS, Williams Glyn (également dénommée «Rainbow»), afin de remédier aux problèmes de concurrence dans le secteur concentré des services bancaires aux PME, dans lequel la banque RBS occupe une position de leader.
As part of this restructuring, the UK had committed to divest RBS's UK retail and SME banking operations, Williams Glyn (also known as "Rainbow"), to remedy competition concerns in the concentrated UK SME banking sector, where RBS is the leading bank.

se félicite de la pratique de l'Union et des États membres consistant à prendre des engagements devant la conférence du CICR; invite la vice-présidente/haute représentante à rendre régulièrement compte de la mise en œuvre de ces engagements, notamment grâce à l'insertion d'une section détaillée à ce sujet dans le chapitre relatif au droit international humanitaire du rapport annuel du Conseil sur les droits de l'homme.
Welcomes the practice of the EU and the Member States of issuing pledges to the ICRC conference; calls on the VP/HR to report regularly on the implementation of these pledges, notably through the inclusion of a detailed section in the chapter on IHL in the Council’s Annual Report on Human Rights.

un point d'entrée unique est susceptible de mieux convenir s'il existe suffisamment d'engagements éligibles émis en externe ou si les engagements devant contribuer à l'absorption des pertes et à la recapitalisation dans le cadre de la stratégie de résolution proposée sont émis par l'entreprise mère ultime ou la compagnie holding du groupe.
single point of entry is more likely to be appropriate if sufficient externally issued eligible liabilities, or liabilities expected to contribute to loss absorption and recapitalisation under the proposed resolution strategy are issued by the top parent or group holding company.

des points d'entrée multiples sont susceptibles de mieux convenir si les engagements éligibles du groupe qui serait soumis à la résolution ou ses engagements devant contribuer à l'absorption des pertes et à la recapitalisation dans le cadre de la stratégie de résolution proposée sont émis par plus d'une entité ou plus d'un sous-groupe régional ou fonctionnel du groupe.
multiple point of entry is more likely to be appropriate if the group's eligible liabilities or liabilities expected to contribute to loss absorption and recapitalisation under the proposed resolution strategy are issued by more than one entity or regional or functional subgroup in the group which would be resolved.

Aux fins de l'application des articles 32 et 33, dans un premier temps, entre 20 et 25 % du nombre minimal de bénéficiaires devant faire l'objet de contrôles sur place et, lorsque l'article 32, paragraphe 2 bis, est appliqué, 100 % des collectifs et entre 20 et 25 % des engagements devant faire l'objet de contrôles sur place sont sélectionnés de manière aléatoire.
For the purposes of Articles 32 and 33, first between 20 % and 25 % of the minimum number of beneficiaries to be subject to on-the-spot checks and where Article 32(2a) is applied 100 % of the collectives and between 20 % and 25 % of the commitments to be subject to on-the-spot checks shall be selected randomly.

3. Aux fins de l'application des articles 32 et 33, dans un premier temps, entre 20 et 25 % du nombre minimal de bénéficiaires devant faire l'objet de contrôles sur place et, lorsque l'article 32, paragraphe 2 bis, est appliqué, 100 % des collectifs et entre 20 et 25 % des engagements devant faire l'objet de contrôles sur place sont sélectionnés de manière aléatoire.
3. For the purposes of Articles 32 and 33, first between 20 % and 25 % of the minimum number of beneficiaries to be subject to on-the-spot checks and where Article 32(2a) is applied 100 % of the collectives and between 20 % and 25 % of the commitments to be subject to on-the-spot checks shall be selected randomly.

Seul l’un d’entre eux a répondu au questionnaire, mais sa réponse était incomplète puisqu’il était engagé dans un processus de cessation de ses activités.
Subsequently, only one importer sent a reply to the questionnaire, but this reply was incomplete as the importer was involved in the process of closing down its operations.

Le conseil des gouverneurs a tenu compte du fait que le gouvernement portugais avait approuvé, et était en train de mettre en œuvre, un programme d’ajustement économique et financier qu’il a négocié avec la Commission européenne, la BCE et le Fonds monétaire international et qu’il s’était engagé à mettre en œuvre dans son intégralité.
The Governing Council has assessed the fact that the Portuguese Government has approved and is in the process of implementing an economic and financial adjustment programme, which it has negotiated with the European Commission, the ECB and the International Monetary Fund, and which the Portuguese Government has committed to fully implement.

La CJCE a dit pour droit que le bénéficiaire d'une aide qui aurait pu indubitablement, en vertu de l'article 230 CE, attaquer une décision de récupération de la Commission devant une juridiction communautaire ne peut plus contester la validité de cette décision dans un recours engagé devant une juridiction nationale, au motif qu'elle était illégale (58).
The ECJ has ruled that the beneficiary of an aid who could without any doubt have challenged a Commission recovery decision under Article 230 EC before a European Court can no longer challenge the validity of the decision in proceedings before the national court on the ground that the decision was unlawful (58).

2. Dans le cas d'activités de transbordement à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de la convention engageant la participation d'un navire d'une partie non contractante repéré, la présomption que l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR est compromise s'applique à tout autre navire des parties non contractantes qui était engagé dans de telles activités avec ce navire.
2. In the case of transhipment activities inside or outside the Convention area, involving the participation of a sighted non-Contracting Party vessel, the presumption that the effectiveness of the CCAMLR conservation measures has been undermined shall apply to any other non-Contracting Party vessel which was engaged in those activities with that vessel.