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Arrêté sur recours
CRMF
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Décision prise sur recours
Décision sur recours
Engagement de non-recours à la force
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Non-recours à la force
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours judiciaire
Recours juridictionnel
Renonciation à la force
Réclamation administrative
Tribunal fiscal
Voie de recours juridictionnelle

Traduction de «recours engagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force

nonuse of force | renunciation of force


engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force

nonuse of force | renunciation of force


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)

appeal decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si le scrutin s'est relativement bien déroulé à l'instar du dépouillement des voix, ces élections ont été marquées par des failles et des controverses, notamment en ce qui concerne les décisions rendues dans les recours engagés à la suite des élections municipales à Tirana. La réforme électorale est bloquée.

Despite a relatively good conduct on voting day and an overall positive counting process, the elections were marked by shortcomings and controversy, notably as regards the adjudication of post-election appeals for the Tirana mayoral election. Electoral reform has stalled.


7. souligne que les dispositions du statut relatives au facteur de multiplication devraient être interprétées et appliquées de la même manière par toutes les institutions pour assurer l'égalité de traitement entre les agents; attend l'arrêt du Tribunal de la fonction publique sur un recours engagé par un fonctionnaire de la Commission et escompte que le Comité économique et social européen alignera sa pratique sur cet arrêt, au besoin avec effet rétroactif;

7. Emphasises that the provisions of the Staff Regulations concerning the multiplication factor should be interpreted and implemented by all the institutions in the same way in order to ensure the equal treatment of their staff; awaits the Civil Service Tribunal's ruling on an appeal brought by a Commission official, and expects the EESC to align its practice (if necessary retroactively) to this ruling;


7. souligne que les dispositions du statut relatives au facteur de multiplication doivent être interprétées et appliquées de la même manière par toutes les institutions pour assurer l'égalité de traitement entre les agents; attend l'arrêt du tribunal de la fonction publique sur un recours engagé par un fonctionnaire de la Commission et escompte que le CESE alignera sa pratique (au besoin avec effet rétroactif) sur cet arrêt;

7. Emphasises that the provisions of the Staff Regulations concerning the multiplication factor should be interpreted and implemented by all the institutions in the same way in order to ensure the equal treatment of their staff; awaits the Civil Service Tribunal's ruling on an appeal brought by a Commission official, and expects the EESC to align its practice (if necessary retroactively) to this ruling;


H. considérant que la Cour suprême a rejeté tous les recours engagés par l'ancien Premier ministre Ianoukovitch qui avait demandé que le vote des 225 circonscriptions électorales d'Ukraine soit annulé,

H. whereas the Supreme Court has rejected all the appeals by former Prime Minister Yanukovich, who applied for the voting in all of Ukraine’s 225 electoral districts to be declared invalid,


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La Commission a pris acte avec satisfaction des nouvelles dispositions mises en place par la France et a décidé de mettre fin au recours engagé devant la Cour.

The Commission has noted with satisfaction the new provisions introduced by France and has decided to terminate the proceedings initiated before the Court.


42. se félicite du recours engagé devant la Cour de Justice des Communautés européennes par son Président contre la directive 2003/86/CE pour obtenir l'annulation de la disposition permettant aux États membres de faire subir un test aux enfants immigrés âgés d'au moins douze ans avant de décider s'ils peuvent rejoindre leurs parents;

42. Welcomes the appeal lodged by its President at the European Court of Justice against Directive 2003/86/EC aimed at securing the repeal of the provision allowing Member States to subject immigrant children aged over twelve to a test before deciding if they may rejoin their parents;


42. se félicite du recours engagé devant la Cour de Justice des Communautés européennes par son Président contre la directive 2003/86/CE pour obtenir l'annulation de la disposition permettant aux États membres de faire subir un test aux enfants immigrés âgés d'au moins douze ans avant de décider s'ils peuvent rejoindre leurs parents;

42. Welcomes the appeal lodged by its President at the European Court of Justice against Directive 2003/86/EC aimed at securing the repeal of the provision allowing Member States to subject immigrant children aged over twelve to a test before deciding if they may rejoin their parents;


Environnement: la Commission engage des recours en infraction contre l’Allemagne

Environment: Commission pursues infringement actions against Germany


La Commission s'apprête à engager des recours en manquement contre 14 États membres dans le domaine social

Commission to bring infringement proceedings against 14 Member States in the social field


Tous les États membres de l'Union européenne (UE), à l'exception de la Suède, feront l'objet de recours en manquement engagés par la Commission européenne au titre de l'article 169 "Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après voir mis cet État en mesure de présenter ses observations.

All European Union (EU) Member States, with the exception of Sweden, will be the subject of infringement proceedings brought by the European Commission under Article 169 "If the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty, it shall delivery a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity to submit its observations.


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