Vertaling van "contractantes qui était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

Le coup était monté de l'intérieur
An Inside Job: Meeting Internal Customer Needs

Si la capitale m'était contée
Capital Vignettes

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

non-partie | partie non contractante
non-Party | non-contracting party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre conséquence a été que les parties non contractantes sont devenues des parties contractantes, puisque l'interprétation juridique des résolutions de la CICTA en la matière (y compris par ce qui était alors la Communauté européenne) était que, lorsque les États du pavillon ne respectant pas leurs obligations devenaient membres, les interdictions d'importation étaient levées - sans qu'il soit nécessaire d'apporter la moindre preuve que les nouvelles parties contractantes avaient modifié leur comportement et en l'absence d'un système efficace de MCSE.
Another consequence was that the Non-Contracting Parties became Contracting Parties, for the legal interpretation of the relevant ICCAT resolutions (including by the then-European Community) was that as non-compliant flag States became members, the import bans were lifted - without any demonstration whatsoever that the new Contracting Parties had done anything to clean up their act and in the absence of an efficient MCSE system.

Jusqu’à la fin 2011, le Belize était également une partie non contractante coopérante de la CPANE.
Until the end of 2011 Belize was also a Cooperative non-Member of NEAFC.

L’union douanière entre l’Union européenne et la Turquie a assuré aux parties contractantes un accès renforcé au marché: en 2008, le volume des transactions commerciales était proche de 100 milliards d’euros par an.
The EU-Turkey customs union has secured the contracting parties greater access to the market; in 2008, the volume of commercial transactions was worth almost 100 billion euro a year.

Ce document était exigé lors de l'entrée de thons rouges sur le territoire de l'UE ou de toute autre partie contractante de la CICTA (débarquement direct ou importation).
The document was required when bluefin entered the EU or any other Contracting Party of ICCAT (direct landing or import).

Compte tenu du fait que la Commission n’a pas adressé de lettre administrative de compatibilité/d’attestation négative concernant les aides plus anciennes et présentes à HSY, l’ETVA était tenue le 31 mai 2002 d’accorder une garantie à HDW/Ferrostaal, comme il avait été convenu entre les parties contractantes le 14 septembre 2001 et comme prévu à la clause 1.2.3 de l’AVA de HSY.
Since the Commission did not give a letter of comfort/negative clearance regarding past and present aids to HSY, ETVA had on 31 May 2002 to issue the guarantee in favour of HDW/Ferrostaal, as had been agreed by the parties on 14 September 2001 and in Clause 1.2.3 of HSY SPA.

2. Dans le cas d'activités de transbordement à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de la convention engageant la participation d'un navire d'une partie non contractante repéré, la présomption que l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR est compromise s'applique à tout autre navire des parties non contractantes qui était engagé dans de telles activités avec ce navire.
2. In the case of transhipment activities inside or outside the Convention area, involving the participation of a sighted non-Contracting Party vessel, the presumption that the effectiveness of the CCAMLR conservation measures has been undermined shall apply to any other non-Contracting Party vessel which was engaged in those activities with that vessel.

L'objectif visé était d'améliorer le suivi du commerce international de cette espèce, de déterminer l'origine de captures importées et exportées par les parties contractantes, de vérifier si les captures réalisées dans la zone de la convention étaient conformes aux mesures de conservation et de réunir des données en vue de faciliter l'évaluation scientifique des populations.
The aim was to improve the monitoring of international trade in that species, determine the origin of catch imported into or exported from the territory of the contracting parties to the Convention, check whether the catch has taken place within the Convention area in a form compatible with the conservation measures, and supply data to facilitate the scientific evaluation of the populations.

En vertu des articles 12 et 15 de la convention CPANE, des recommandations, que l'Union européenne était déjà tenue de respecter, sont devenues contraignantes pour les parties contractantes depuis le 6 février 2003.
Pursuant to Articles 12 and 15 of the NEAFC Convention, those recommendations became binding on the contracting parties with effect from 6 February 2003 and the European Union is also required to comply with them.

si, au lieu de contenir des reproductions du dessin ou modèle industriel, la demande internationale était accompagnée de spécimens du dessin ou modèle industriel, le Bureau international ne tient pas compte de la désignation de ladite Partie contractante et notifie ce fait au déposant.
where, instead of containing reproductions of the industrial design, the international application was accompanied by specimens of the industrial design, the International Bureau shall disregard the designation of the said Contracting Party and shall notify the applicant accordingly.

Les Hautes Parties Contractantes notent que, lors de l'examen de l'article 118, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, il a été convenu que l'intention de la Communauté, en arrêtant des prescriptions minimales en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, n'était pas de pénaliser, dans les cas où cela ne serait pas justifié, les travailleurs des petites et moyennes entreprises.
The High Contracting Parties note that in the discussions on Article 118(2) of the Treaty establishing the European Community it was agreed that the Community does not intend, in laying down minimum requirements for the protection of the safety and health of employees, to discriminate in a manner unjustified by the circumstances against employees in small and medium-sized undertakings.