Traduction de «puisqu’il était engagé » (Français → Anglais) :

Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible d'établir des prix minimaux à l'importation différents pour les différentes présentations. Enfin, elle a fait valoir que, par le passé, des engagements similaires avaient été acceptés à l'égard d'autres produits à base de poisson (saumon) (13).
First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.

Seul l’un d’entre eux a répondu au questionnaire, mais sa réponse était incomplète puisqu’il était engagé dans un processus de cessation de ses activités.
Subsequently, only one importer sent a reply to the questionnaire, but this reply was incomplete as the importer was involved in the process of closing down its operations.

Dans sa décision du même jour dans l’affaire BPost (39), la Commission a constaté que l’aide d’État accordée à BPost pour la prise en charge des engagements en matière de retraite du personnel fonctionnaire était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, puisqu’elle prenait uniquement en charge les coûts de retraite historiques de BPost sans placer la société dans une position préférentielle par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les cotisations sociales.
In its Decision on the same day in BPost (39), the Commission found the State aid granted to BPost for the relief of civil servants’ pension liabilities as compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty since it only relieved BPost of legacy pension costs without placing the company in a more favourable position than its competitors as regards the social security contributions.

Le même jour, le comité présentait un troisième rapport, dans lequel il expliquait qu'après avoir commencé l'étude article par article du projet de loi le 3 mars 2008, il s'était engagé dans un débat prolongé sur l'article 10, débat qui avait abouti à une impasse. Il ajoutait que, puisqu'aucun progrès ne semblait possible, le comité avait entrepris l'étude d'une motion disant que le reste du projet de loi était adopté et que rapport était fait du projet de loi à la Chambre des communes sans autre débat ni amendement.
This report explained that having begun its clause by clause study on March 3, 2008, prolonged debate on clause 10 of the bill resulted in an impasse; and that as no further progress seemed possible, the committee turned to the consideration of a motion, the effect of which was to deem adopted the remaining parts of the bill and to agree that the bill be reported to the House without further debate or amendment.

Monsieur le Président, le premier ministre veut maintenant traîner ses homologues provinciaux devant les tribunaux, mais on n'a pas besoin de faire cela pour savoir que le premier ministre a manqué à sa promesse électorale envers la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, puisqu'il s'était engagé à ce qu'il n'y ait « pas de plafonnement, pas de récupération, pas de restriction, pas de condition, pas d'exception d'importance [en petits caractères] ».
Mr. Speaker, now the Prime Minister wants to take the premiers to court, but there is no need to go to court to know that the Prime Minister broke his electoral promise to Saskatchewan, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador when he committed “no caps, no clawbacks, no limitations, no conditions, no big exceptions in the fine print”.

Puisqu'il est question d'engagements, le gouvernement actuel s'était engagé, entre autres, dans un document qui est en train de devenir mon ouvrage de fiction préféré et qui s'intitule « Changeons pour vrai », à mettre sur pied une commission des nominations publiques qui serait chargée « d'établir des critères non partisans et fondés sur le mérite pour toute nomination aux conseils, commissions et organismes fédéraux, assurant que les concours pour des postes sont largement publicisés et menés de manière équitable».
Speaking of commitments, one of this government's commitments in what is slowly becoming my favourite fictional document, " Stand Up for Canada," was the establishment of a " Public Appointments Commission to set merit-based requirements for appointments to government boards, commissions and agencies, to ensure that competitions for posts are widely publicized and fairly conducted" .

Ce programme de 5 milliards de dollars sur cinq ans sera une occasion pour le Québec de recevoir des transferts inattendus de la part du gouvernement fédéral, puisque déjà le Québec s'était engagé dans ces dépenses.
This program of $5 billion over a five-year period, will provide Quebec with unexpected transfers from the federal government.

La Belgique admet que le comité de direction a décidé de soumettre cette mesure au conseil d'administration de la SNCB, mais considère que l'octroi de l'avance de caisse ne nécessitait pas une approbation du Conseil d'administration de la SNCB, puisque, en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil d'administration au comité de direction, ce dernier comité était habilité à engager la SNCB pour des montants allant jusqu’à 2.5 millions d'euros
Belgium admits that the executive committee decided to submit this measure to the SNCB’s Management Board, but considers that the granting of this cash advance did not require approval by SNCB’s Management Board since, by virtue of the delegation of authority of the Management Board to the executive committee, the latter was empowered to bind SNCB for amounts up to EUR 2,5 million,

Ces gens mangeront leurs économies parce que le gouvernement fédéral n'est pas capable de donner des réponses à un problème que lui-même admet, puisque le premier ministre actuel s'était engagé auprès des Sans-chemise à donner une réponse.
So, these people will have to use up their savings, because the federal government cannot find a solution to a problem that it recognizes, since the current Prime Minister had pledged to the Sans-chemise coalition that he would find such a solution.

Lors des exercices budgétaires précédents, nous avons quelque peu forcé l'interprétation dudit mécanisme. Nous l'avons en effet appliqué pour répondre aux besoins au Kosovo et en Serbie puisque le Conseil avait refusé de tenir sa parole et d'accepter la révision des perspectives financières à laquelle il s'était engagé dans sa déclaration du 6 mai 1999.
In the two previous budgetary years, we rather forced the interpretation of that mechanism, since it was applied by us in order to meet the needs of Kosovo and Serbia, with regard to the fact that the Council refused to keep its word and agree to the revision of the Financial Perspectives which it promised in its Declaration of 6 May 1999.