Vertaling van "s'étaient illégalement déclarées " (Frans → Engels) :

Une aide d'État octroyée illégalement, déclarée incompatible avec le marché intérieur, doit être récupérée auprès de ses bénéficiaires, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999.
Where unlawfully granted State aid is found to be incompatible with the internal market, the consequence of such a finding is that the aid should be recovered from the recipients pursuant to Article 14 of Regulation (EC) No 659/1999.

En outre, certaines quantités de pièces importées depuis la RPC n’étaient pas déclarées, ou l’étaient de manière erronée, et une partie des ventes n’était pas comptabilisée dans les comptes des sociétés.
Moreover, quantities of imports of parts from the PRC were not declared or wrongly stated, and part of the sales were not accounted for in the accounts of the companies.

La MINUK a déclaré que ces élections étaient illégales et qu’elles étaient dépourvues d’effet juridique puisqu’elles étaient organisées en contradiction avec le mandat exclusif de la MINUK pour certifier les élections au titre de la Résolution 1244 des Nations unies.
UNMIK declared the local elections unlawful and devoid of legal effect since they were held contrary to the exclusive mandate of UNMIK to certify elections under UN SCR 1244.

Je peux ajouter que le gouvernement de la République de Chypre, dans l’exercice de son droit souverain de désigner les aéroports et ports d’accès et de départ légaux pour la République, conformément à la législation internationale (convention de Chicago), a estimé que les opérations de l’aéroport de Tymbou (Ercan) étaient illégales.
I can add that the government of the Republic of Cyprus, exercising its sovereign right to designate the legal airports and ports of entry and departure for the Republic and in accordance with international law (Chicago Convention) has deemed operations at Tymbou (Ercan) airport illegal.

Aussi l’aide doit-elle être qualifiée d’«aide illégale» au sens de l’article 1er, point f), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, sachant que toute aide illégale déclarée incompatible avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, doit être récupérée.
The aid is thus to be classified as ‘unlawful aid’ within the meaning of Article 1 (f) in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement. Any unlawful aid which is not declared compatible with Article 61(3)(c) of the EEA Agreement is subject to recovery.

Ces arrestations étaient illégales puisqu’elles violaient les droits constitutionnels, et par conséquent, les juges ont condamné trois policiers à des peines de prison pour cet acte criminel de détention, qui, comme le jugement l’a indiqué, constituait une détention non justifiée, arbitraire, abusive et illégale.
Those arrests were illegal, since they breached constitutional rights, and judges have therefore sentenced three police officers to terms in prison for that crime of illegal detention, which, as the sentence indicates, was an unmotivated, arbitrary, abusive and illegal detention.

Illégales, parce qu’elles étaient illégales, mais cyniques, parce qu’elles avaient une visée électorale.
Illegal because it was illegal, but cynical because it was done with a thought to the elections.

Les pétitionnaires évoquent bon nombre d'irrégularités survenues en Grèce lorsque les autorités douanières, suspectant que les véhicules immatriculés à l'étranger des pétitionnaires étaient illégalement importés et utilisés en Grèce, ont confisqué ces véhicules.
The petitioners refer to a number of irregularities which have occurred in Greece when the customs authorities, suspecting that the petitioner's foreign registered vehicles were being illegally imported and used in Greece, confiscated the vehicles.

les terres consacrées aux pâturages permanents sont les terres que les agriculteurs ont déclarées comme affectées à cette utilisation en 2004, plus les terres déclarées en tant que pâturages permanents en 2005 conformément à l'article 14, paragraphe 1, du présent règlement et qui, en 2004, n'avaient pas été déclarées pour toute utilisation autre que de la prairie, sauf si l'agriculteur peut démontrer que ces terres n'étaient pas consacrées aux pâturages permanents en 2004.
the land under permanent pasture shall be the land under permanent pasture declared by the farmers in 2004, plus the land under permanent pasture declared in 2005 in accordance with Article 14(1) of this Regulation and that has not been declared for any use other than grassland in 2004, unless the farmer can demonstrate that such land was not under permanent pasture in 2004.

les terres consacrées aux pâturages permanents sont les terres que les agriculteurs ont déclarées comme affectées à cette utilisation en 2003, plus les terres déclarées en tant que pâturages permanents en 2005 conformément à l'article 14, paragraphe 1, du présent règlement, et qui en 2003 n'avaient pas été déclarées pour toute utilisation autre que de la prairie, sauf si l'agriculteur peut démontrer que ces terres n'étaient pas consacrées aux pâturages permanents en 2003;
the land under permanent pasture shall be the land under permanent pasture declared by the farmers in 2003, plus the land under permanent pasture declared in 2005 in accordance with Article 14 (1) of this Regulation and that has not been declared for any use other than grassland in 2003, unless the farmer can demonstrate that such land was not under permanent pasture in 2003.