Vertaling van "s'il devait néanmoins " (Frans → Engels) :

Si un État membre devait néanmoins décider de percevoir un droit, ce droit ne devrait être ni disproportionné ni excessif.
In the event that a Member State nevertheless decides to charge a fee, such a fee should not be disproportionate or excessive.

Les États membres veillent à ce que le secteur industriel coopère avec les autorités compétentes pour élaborer et exécuter un plan d’action prioritaire pour l’établissement de normes, de lignes directrices et de règles permettant de mettre en œuvre les bonnes pratiques en matière de prévention des accidents majeurs et de limitation des conséquences si un tel accident devait néanmoins survenir.
Member States shall ensure that industry cooperates with competent authorities to establish and implement a priority plan for the development of standards, guidance and rules which will give effect to best practice in major accident prevention, and limitation of consequences of major accidents should they nonetheless occur.

Si elle était parvenue à un certain degré d’alignement sur les principes communautaires en la matière, elle devait néanmoins fournir des efforts supplémentaires.
Although Turkey had achieved a degree of conformity with Community principles in this field, further efforts were nevertheless required.

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

À cet égard, il doit être constaté que, après avoir jugé, au point 47 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse devait être annulée en raison d’une violation des droits de la défense de la PMOI, le Tribunal a considéré, au point 48 de cet arrêt, que, bien qu’il n’était pas nécessaire, dans ces conditions, de se prononcer sur les autres moyens du recours, le Tribunal examinerait néanmoins les deuxième et troisième moyens soulevés devant lui, en raison de leur importance au regard du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.
In this regard, it is to be noted that the General Court, after finding at paragraph 47 of the judgment under appeal, that the contested decision must be annulled by reason of breach of the PMOI’s rights of defence, considered at paragraph 48 that, although it was not necessary, in those circumstances, to consider the other pleas in law in the action, it would none the less examine the second and third pleas in law raised before it, having regard to their importance in relation to the fundamental right to effective judicial protection.

L'entreprise contestait toujours que la mesure fût une aide à la restructuration, mais affirmait que si la Commission devait néanmoins conclure à l'existence d'une telle aide, la suspension prévue pour sept mois de la commercialisation directe en ligne de contrats de téléphonie mobile lui imposerait une charge disproportionnée.
The firm still doubted that the measure constituted restructuring aid. However, were the Commission none the less to conclude that restructuring aid was involved, the planned seven‐month suspension of online direct sales of mobile telephony contracts imposed a disproportionate burden on the company.

Le marché devait néanmoins affronter un certain nombre de défis, avant l'entrée en vigueur de la directive postale.
However, the market faced a number of challenges prior to the Postal Directive:

Si une telle fluctuation devait néanmoins se produire, elle devrait être temporaire et le motif en être communiqué aux autorités compétentes.
Any fluctuation should be temporary and the competent authorities should be apprised of the reasons for it.