Traduction de «commission devait néanmoins » (Français → Anglais) :

Selon elle, même si la Commission devait toutefois conclure à l'absence de mandat, l'aide au fonctionnement en faveur de l'aéroport serait néanmoins conforme aux principes des règles SIEG et devrait donc être jugée compatible avec le marché intérieur.
According to Germany, even if, however, the Commission were to find that no entrustment act existed, the operating aid to the Airport would nevertheless comply with the principles of the SGEI rules and would therefore have to be considered to be compatible with the internal market.

L'analyse d'impact de la Commission européenne a souligné que, en dépit du fonctionnement satisfaisant de la directive 2009/142/CE, il était largement admis qu'elle devait encore faire l'objet d'améliorations, néanmoins sans modification de son champ d'application. Les questions se rapportaient principalement à la simplification de l'environnement réglementaire européen dans le domaine des appareils à gaz et des équipements, à la clarification et à l'alignement des dispositions en vigueur.
The EC Impact Assessment stressed that despite the successful functioning of Directive 2009/142/EC, there was a broad consensus that it needed improvement, however without a change in its scope. The issues mainly related to simplifying the European regulation environment in the field of gas appliances and fittings, clarifying and aligning existing provisions.

Cette proposition, adoptée par la Commission en octobre 2011 (doc. 16175/11), vise à réduire le risque d'accident majeur dans le secteur des activités pétrolières et gazières en mer de l'UE et à en limiter les conséquences s'il devait néanmoins se produire.
This proposal, adopted by the Commission in October 2011 (16175/11), is aimed at reducing the risk of a major accident in the EU offshore oil and gas sector and limiting the consequences should such an accident nonetheless occur.

Néanmoins, la Commission note que, dans leurs avis et décisions antérieurs à 2012, la DGT et le TEAC ont soutenu à plusieurs reprises que la valeur comptable à prendre en considération devait être celle qui figurait dans les comptes individuels.
However, the Commission notes that the DGT and the TEAC consistently held in their administrative interpretation and resolutions before 2012 that the book value to be taken into account should be the one contained in the individual accounts.

L'entreprise contestait toujours que la mesure fût une aide à la restructuration, mais affirmait que si la Commission devait néanmoins conclure à l'existence d'une telle aide, la suspension prévue pour sept mois de la commercialisation directe en ligne de contrats de téléphonie mobile lui imposerait une charge disproportionnée.
The firm still doubted that the measure constituted restructuring aid. However, were the Commission none the less to conclude that restructuring aid was involved, the planned seven‐month suspension of online direct sales of mobile telephony contracts imposed a disproportionate burden on the company.

Néanmoins, je dirais que lorsque nous avons fait notre rapport sur l'affaire Maher Arar, lequel, comme je l'ai fait remarquer, a été entrepris avant même que la commission d'enquête ait été saisie du dossier, nous l'avons transmis au ministre et au juge O'Connor. Dans ce rapport, qui est maintenant public, nous avons répété à maintes reprises que nous estimions qu'à certains égards, l'intervention de la GRC devait clairement faire l'objet d'une enquête.
I will say, however, that when we did our report on Maher Arar, which as I noted was started before the commission of inquiry was struck, we did provide to the minister, who provided to Justice O'Connor, our report, in which we stated repeatedly, and it's now a public document, that we felt there were places where the RCMP had clearly been involved in the matter in a way that needed to be investigated.

Il a néanmoins réaffirmé que la Commission devait élaborer des rapports réguliers sur les expérimentations animales et sur les progrès accomplis en matière de mise au point, de validation et d'acceptation internationale de méthodes alternatives.
It did however reconfirm the need for the Commission to prepare regular reports on animal testing and progress made with development, validation and international acceptance of alternatives.

La Commission a néanmoins estimé qu'elle devait adopter une décision formelle puisque l'instruction du dossier était arrivée à son terme et qu'elle ne pouvait accepter un tel retrait que si l'opération n'avait plus d'effet juridique contraignant.
But the Commission felt compelled to take a formal decision as its review had come to an end and as it can only accept a withdrawal if the deal is no longer legally binding.

Si l'aide notifiée devait, néanmoins, être appréciée au regard de l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement, la Commission nourrit également des doutes sérieux sur sa compatibilité avec les règles applicables dans ce domaine.
If nevertheless, the notified aid were to be assessed in the light of the Environmental Framework, the Commission also has serious doubts as to its compatibility with the applicable rules.

C'est la raison pour laquelle j'attends néanmoins encore de la Commission européenne qu'elle surveille de près la mise en œuvre de cette directive et nous fasse encore, le cas échéant, des propositions de révision de ladite directive au cours de cette législature, si cela devait s'avérer nécessaire.
But that is why I also expect the European Commission to monitor the implementation of this directive carefully and, if this should prove necessary, to submit practical proposals for amending it during the current legislative term.