Traduction de «membre devait néanmoins » (Français → Anglais) :

Si un État membre devait néanmoins décider de percevoir un droit, ce droit ne devrait être ni disproportionné ni excessif.
In the event that a Member State nevertheless decides to charge a fee, such a fee should not be disproportionate or excessive.

Les États membres veillent à ce que le secteur industriel coopère avec les autorités compétentes pour élaborer et exécuter un plan d’action prioritaire pour l’établissement de normes, de lignes directrices et de règles permettant de mettre en œuvre les bonnes pratiques en matière de prévention des accidents majeurs et de limitation des conséquences si un tel accident devait néanmoins survenir.
Member States shall ensure that industry cooperates with competent authorities to establish and implement a priority plan for the development of standards, guidance and rules which will give effect to best practice in major accident prevention, and limitation of consequences of major accidents should they nonetheless occur.

7. Les États membres veillent à ce que le secteur coopère avec les autorités compétentes pour élaborer et exécuter un plan d'action prioritaire pour l'établissement de normes, d'orientations et de règles permettant de mettre en œuvre les bonnes pratiques en matière de prévention des accidents majeurs et de limitation des conséquences si un tel accident devait néanmoins survenir.
7. Member States shall ensure that industry cooperates with competent authorities to establish and implement a priority plan for the development of standards, guidance and rules which will give effect to best practice in major accident prevention and limitation of consequences of major accidents should they nonetheless occur.

9. Néanmoins, une fois que la demande a été présentée, aucun obstacle n'empêche le Parlement européen de se pencher sur d'autres questions, par exemple si l'immunité d'un membre devait être levée ou non, comme cela a été fait.
9. Nevertheless, once the request has been presented, there is no obstacle for the European Parliament to consider other issues i.e. whether a Member's immunity should be waived or not, as it has been done.

Néanmoins, plusieurs d’entre elles ont indiqué qu’il devait être appliqué à bon escient, en favorisant les entités qualifiées, comme dans certains États membres.
Some however acknowledged that this principle should be applied in a flexible manner which is favourable to qualified entities, as is the case in some Member States.

considérant que, dans le souci de mettre sur le même plan le plus grand nombre possible d'établissements de crédit, comme cela a été le cas dans la directive 77/780/CEE, les allégements prévus dans la directive 78/660/CEE n'ont pas été prévus au profit de petits et moyens établissements de crédit; que, néanmoins, si l'expérience devait en prouver la nécessité, de tels allégements pourraient être prévus dans une coordination ultérieure; que, pour les mêmes raisons, la possibilité prévue pour les États membres par la directive 83/349/CEE d'exempter de l'obligation de consolider les entreprises mères faisant partie d'ensembles d'entreprises à consolider ne dépassant pas une certaine taille n'a pas été reprise pour les établissements de crédit;
Whereas, in the desire to place on the same footing as many credit institutions as possible, as was the case with Directive 77/780/EEC, the relief under Directive 78/660/EEC is not provided for in the case of small and medium-sized credit institutions; whereas, nevertheless, if in the light of experience such relief were to prove necessary it would be possible to provide for it in subsequent coordination; whereas for the same reasons the scope allowed the Member States under Directive 83/349/EEC to exempt parent undertakings from the consolidation requirement if the undertakings to be consolidated do not together exceed a certain size has not been extended to credit institutions;