Vertaling van "état membre devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un État membre devait néanmoins décider de percevoir un droit, ce droit ne devrait être ni disproportionné ni excessif.
In the event that a Member State nevertheless decides to charge a fee, such a fee should not be disproportionate or excessive.

Le programme Fiscalis, mis en œuvre par la Commission en coopération avec les pays participants , offre aux États membres un cadre pour développer ces activités de coopération au niveau de l'Union, et qui constitue une solution plus efficace en termes de coûts que si chaque État membre devait mettre en place ses propres cadres de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale.
The Fiscalis programme, implemented by the Commission in cooperation with the participating countries , offers Member States a Union framework within which to develop those cooperation activities, and which is more cost-effective than if each Member State were to set up individual cooperation frameworks on a bilateral or multilateral basis.

Appliquant ce critère à l’espèce, elle a conclu qu’un immigrant en situation irrégulière dans un État membre, qui assume la charge de ses enfants en bas âge ressortissants de cet État membre, devait être autorisé à y séjourner et à y travailler.
Applying this criterion in that particular case, it concluded that an irregular migrant in a Member State whose minor dependent children are nationals of that country must be allowed to reside and work there.

En dépit de cela, la Commission a reconnu que la surveillance macroéconomique de l’ensemble des États membres devait être élargie à l’avenir et que son mandat de surveillance devait être élargi également afin de couvrir les risques qui s’intensifient dans le secteur privé.
Despite this, the Commission has acknowledged that macro-economic oversight across all Member States in future needs to be broader and its surveillance mandate needs to be expanded to cover also risks building up in the private sector.

d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière.
(d) if a Member State should so decide unilaterally in respect of the application of a national of another Member State; in that case the Council shall be immediately informed; the application shall be dealt with on the basis of the presumption that it is manifestly unfounded without affecting in any way, whatever the cases may be, the decision-making power of the Member State.

Si un État membre devait manquer d’initiative, il existe suffisamment d’organismes nationaux et internationaux susceptibles de les encourager voire de les forcer à prendre des mesures concrètes dans ce domaine.
Should a Member State lack initiative, there are enough national and international organisations that can encourage, or even force, concrete steps in this area.

Dans sa communication en vue du programme de Stockholm[6], la Commission a également indiqué que l’échange d’informations entre les États membres devait être amélioré en ce qui concerne les régularisations.
In its Communication issued in view of the Stockholm Programme[6], the Commission also indicated that the exchange of information between Member States concerning regularisations should be improved.

Si un État membre devait ne pas accepter tout ou partie de ces propositions avant cette date, la Commission prendrait les mesures prévues à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999.
Should a Member State not accept the whole or part of these proposals by that date, the Commission will proceed in accordance with Article 19(2) of Regulation (EC) No 659/1999.