Vertaling van "s'en tenir strictement à son premier paragraphe plutôt " (Frans → Engels) :

Elle reconnaît que si l'on décide, par exemple, d'adopter une exemption générale, il est peut-être préférable de s'en tenir strictement à son premier paragraphe plutôt qu'aux deux.
They agree that, for example, if one's going for a general exemption, it may be better to go strictly with their first paragraph rather than both their paragraphs.

27. plaide à cet égard en faveur d'une planification financière globale au niveau local, qui soit un élément indissociable de l'aménagement intégré et, dans le souci de l'orientation sur les résultats, demande à tous les bénéficiaires de fonds publics de s'en tenir strictement au principe consistant à affecter des fonds aux projets prévus plutôt qu'au principe inverse;
27. Advocates in this context comprehensive financial planning at local level as an indivisible component of integrated development planning, and calls on each user of public resources, in line with the concept of result orientation, to sign up strictly to the ‘money for projects, instead of projects for money’ principle;

C’est pourquoi, à l’avenir, nous devrons tenir compte, dans un premier temps, des obligations de sécurité, mais aussi des obligations qui, lorsqu’elles sont précisément associées à la sécurité, impliquent non pas une simple interdiction totale des vols, mais plutôt des mesures reflétant la situation réelle, et non pas la situation statistique. Ainsi, dans l’intérêt d’un secteur vital pour l’économie globale, nous arriverons peut-être à éviter une reproduction des conséquences économiques négatives et des répercussions que nous avons connues au moment des attentats du 11 septembre 2001, non seulement pour le secteur du transport aérien et le secteur du tourisme, mais pour l’économie dans son ensemble.
Therefore, for the future, we will need to take account of safety requirements in the first instance, but also of requirements which, while reconciled precisely with safety, involve not just an indiscriminate ban on flights, but measures that reflect the real situation, not the statistical situation, so that, for the sake of a sector that is vital to the whole economy, we may prevent a repeat of the negative economic consequences and repercussions that we saw when the attack of 11 September 2001 took place, not only for the air transport sector and the tourism sector, but for the economy as a whole.

Ce fut dès lors une surprise, tant pour le Conseil que pour la Commission et également, pour le Parlement et votre rapporteur d'être informé que dans son arrêt du 10 janvier 2006, la Cour de Justice annulait la décision du Conseil concernant l'approbation de la convention, disposant qu'il aurait fallu recourir à une double base juridique reposant tant sur les articles 133 et 175, premier paragraphe plutôt que sur le seul article 175, ou le seul article 133, comme le réclamait la Commission.
Both for the Council, the Commission and also for the Parliament and your rapporteur, it was therefore a surprise to be informed that on 10 January 2006, in its judgment, the Court of Justice annulled the Council Decision approving the Convention, ruling that there should have been a dual legal base including both Articles 133 and 175 first paragraph, instead of the sole Article 175, or the sole Article 133 which was requested by the Commission.

Mes premiers mots seront des remerciements à tous les groupes parlementaires qui ont étroitement collaboré pour qu'aujourd'hui nous puissions offrir au Parlement un texte clair, qui se concentre sur l'action plutôt que sur les mots, sur l'accélération et non le ralentissement de la stratégie adoptée à Lisbonne, à Göteborg et à Stockholm, pour restaurer la confiance dans les marchés européens et pouvoir accélérer ainsi notre croissance avec un objectif clair, souligné dans le premier paragraphe : augmenter la création d'emplois, condition nécessaire pour compenser le vieillissement et maintenir notre modèle social.
I would like to start by thanking all the parliamentary groups which have cooperated closely so that we can offer Parliament a clear text today, which focuses on action and not on words, on speeding up and not slowing down the strategy agreed in Lisbon, in Gothenburg and in Stockholm, to restore confidence to the European markets and thereby speed up our growth with a very clear objective, highlighted in the first paragraph: increasing job creation, which is a necessary condition if we are to compensate for ageing and maintain our social model.

Arguant que donner à cette interdiction un caractère permanent tiendrait plutôt de la "réaction épidermique", M. Byrne a fait valoir que "dans ce dossier, la raison, la science et, plus encore, le souci de la protection de la santé doivent tenir le premier rôle".
Regarding what would be - in Commissioner Byrne's view - a "knee-jerk reaction" to simply make the current ban permanent, he noted the need for "reason, science and, most of all, public health protection to be the determining factors".

Par ses première et deuxième questions la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 2, paragraphe 1, du règlement litigieux, applicable au moment des faits au principal, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un contrôle a posteriori a révélé une erreur dans le classement tarifaire d'une marchandise indiqué dans la déclaration de mise en libre pratique et lorsque la perception des droits de douane pour les produits relevant de la position dans laquelle aurait dû être classée la marchandise concernée, suspendue à la date d'acceptation de ladite déclaration, a été rétablie au moment de la découverte de cette erreur, les autorités douanières doivent, afin de recalculer le montant des droits de douane légalement dû, tenir compte des circonstances de fait et de droit existant au moment de l'acceptation de ladite déclaration ou si elles doivent tenir compte de celles existant au moment de la découverte de l'erreur de classement tarifaire.
By its first and second questions, the Højesteret is asking in substance whether Article 2(1) of the regulation in issue, which was applicable at the time of the facts in the main proceedings, is to be construed as meaning that, where a post-clearance inspection has revealed an error in the tariff classification of goods indicated in a declaration for release into free circulation, and where the levying of customs duties on products covered by the heading under which those goods ought to have been classified was suspended at the date on which that declaration was accepted but had been re-established when the error was detected, the factual and legal situation to be taken into account by the customs authorities in order to recalculate the amount of customs duty legally due is that prevailing when the declaration was accepted or when the error in tariff classification was discovered.

À son avis, il fallait embaucher les employés visés par le premier paragraphe en dehors du champ d’application de la LEFP, et assujettir ceux visés par le deuxième paragraphe aux dispositions de la LEFP concernant les employés temporaires et occasionnels. Les employés du deuxième groupe étaient déjà assujettis à la LEFP, modifiée en 2007 par l’adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique24. Cette modification autorisait les employés temporaires ou occasionnels d’Élections Canada à travailler jusqu’à 165 jours par année civile (plutôt que 90 jours comme c’est normalement le cas)25.
With respect to the latter, it may be noted that such employees were already subject to the PSEA, which had been amended in 2007 with the enactment of Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act.24 This amendment made an exception to the length of time that casual employees may work for a particular government department or organization (90 days per calendar year) for Elections Canada’s casual or temporary workers, extending that period to 165 days.25

Le ministre responsable de l'APECA a toutefois négligé de tenir compte de cela et a plutôt pris en considération les liens que cette personne entretient avec les libéraux, une photo en compagnie du premier ministre, un don de 8 000 $ au Parti libéral et le fait que l'entreprise et son personnel ont pris du temps pour assembler des pancartes que les libéraux ont distribué lors de leur campagne électorale.
The ACOA minister has overlooked this and instead considered his Liberal connections: a picture with the Prime Minister, an $8,000 donation to the Liberal Party, and using company time and staff to assemble lawn signs for Liberal campaigns.