Traduction de «projets prévus plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits prévus dans le projet de budget
appropriations provided for in the draft budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. plaide à cet égard en faveur d'une planification financière globale au niveau local, qui soit un élément indissociable de l'aménagement intégré et, dans le souci de l'orientation sur les résultats, demande à tous les bénéficiaires de fonds publics de s'en tenir strictement au principe consistant à affecter des fonds aux projets prévus plutôt qu'au principe inverse;
27. Advocates in this context comprehensive financial planning at local level as an indivisible component of integrated development planning, and calls on each user of public resources, in line with the concept of result orientation, to sign up strictly to the ‘money for projects, instead of projects for money’ principle;

9. invite la Commission, dans le cadre de l'article 22, à garantir que le total annuel des allocations des Fonds pour tout État membre conformément au présent règlement contribuant à l'objectif "convergence" ne dépassera pas, mais plutôt atteindra 4 % du PIB de l'État membre concerné, tels qu’estimés au moment de l'adoption de l'accord interinstitutionnel; demande que l'aide communautaire accordée conformément au règlement (CE) 2236/95 en faveur de projets RTE-T d'intérêt commun soit exclue du calcul du plafond des 4 % prévus à l'article 22;
9. Calls on the Commission to ensure that total annual allocations from the Funds for any Member State pursuant to this regulation contributing to the ‘Convergence’ objective shall not exceed but preferably reach 4% of that Member State’s GDP at the time of the adoption of the interinstitutional agreement, at Article 22. Calls for Community aid granted pursuant to Regulation (EC) No 2236/95 for TEN-T projects of common interest to be excluded when calculating the 4% cap at Article 22;

On a plutôt intégré une disposition de caducité au bout de cinq ans ciblée expressément sur les nouveaux pouvoirs les plus controversés prévus dans le projet de loi, soit les dispositions concernant l'arrestation préventive et les audiences d'enquête.
Instead, a five-year sunset clause was introduced, targeted specifically at the most controversial new powers provided in the bill, namely, the preventive arrest and investigative hearing provisions.

L'honorable sénateur propose un amendement visant dans les faits à démolir le projet de loi, à détruire le processus de négociation des traités dans la province de Colombie-Britannique, à donner des moyens à ceux qui n'ont absolument pas l'intention que les droits autochtones prévus à l'article 35 dans le domaine de l'autonomie gouvernementale se concrétisent un jour et qui ne veulent pas de la protection constitutionnelle que confère l'article 35 et souhaitent plutôt un pouvoir délégué, qui peut être accru, diminué ou retiré n'importe quand.
What the honourable senator is proposing is an amendment which is designed, effectively, to wreck the bill, to destroy the process of treaty negotiations in the province of British Columbia, to arm those who have no intention of ever seeing section 35 aboriginal rights in the area of self-government ever established and who do not want section 35 constitutional protection but rather delegated power, power that can be pulled up and down or pulled away at any time.

Malheureusement, on n'a pas tenu compte de ces recommandations dans le projet de loi C-83, qui donne plutôt au commissaire la fonction suivante, et je cite le paragraphe 23(1) du projet de loi: Le commissaire effectue les examens et enquêtes qu'il juge nécessaires pour a) contrôler la mesure dans laquelle chaque ministère de la catégorie I a réalisé les objectifs prévus par sa stratégie de développement durable et mis en oeuvre les plans d'action de celle-ci.
In response Bill C-83 guts that report and instead sets out the following function. Section 23(1) of Bill C-83: The commissioner shall make any examinations and inquiries that the commissioner considers necessary in order to monitor (a) the extent to which category I departments have met the objectives, and implemented the plans set out in their sustainable development strategies.

Bien que je sois persuadé qu'il existe un grand nombre de programmes et de projets intéressants que les Canadiens seraient sans aucun doute prêts à appuyer, plutôt que de laisser le gouvernement et la bureaucratie en décider, je propose que le Parlement prenne lui-même la décision et que des fonds soient prévus précisément pour cet important projet.
Although I am sure there are many worthwhile programs and projects that Canadians might also support, rather than leave it to the government and the bureaucracy to make that choice, I propose that Parliament take that decision directly and that an allocation be made for this worthwhile project.

Ainsi, lorsque le Sénat étudie le projet de loi d'exécution du budget, il n'étudie pas l'ensemble du budget, mais plutôt certains éléments prévus dans le budget et contenus dans le projet de loi d'exécution du budget.
So when you study the budget implementation bill here, you're not looking at the overall budget but you're looking at the individual items that were announced in the budget and contained in the budget bill.