Traduction de «s'assurera que ces garanties seront clairement » (Français → Anglais) :

Naturellement, nous aurons des travaux en comité et je suis convaincu que ma collègue s'assurera que ces garanties seront clairement inscrites dans la loi pour que le Canada puisse être lui-même en conformité avec la Convention qu'il a signée.
Naturally we will have work to do in committee, and I am sure my colleague will see that these guarantees are clearly written into the law so that Canada may be consistent with the convention it signed.

D'autres droits essentiels des consommateurs achetant des voyages à forfait (voir les dix droits fondamentaux mentionnés plus haut) seront maintenus et clarifiés, y compris en ce qui concerne l'information précontractuelle sur les détails du forfait, la responsabilité de l'organisateur quant à l'exécution de tous les services inclus  les droits des voyageurs en cas de problème étant clairement établis (réduction du prix ou dédommagements notamment) , l'assistance aux voyageurs en difficulté et la garantie de remboursement et de rapatriement en cas d'insolvabilité de l'organisateur du forfait.
Other essential rights for package travellers (see the 10 key rights of package travellers above) will be maintained and clarified, including information on details of the package before booking, the organiser's responsibility for the performance of all included services with clear rights for travellers when something goes wrong, including price reduction and compensation for damages, assistance to travellers in difficulty, as well as a money-back guarantee and repatriation in case the organiser of the package goes bankrupt.

ajouter à l’article 13 de la directive proposée une référence à l’article 8 de la directive 95/46/CE concernant l’accès aux données relatives aux autorisations de mise sur le marché, s’il est prévu d’y traiter des données à caractère personnel relatives à la santé, et insérer dans la directive proposée une disposition définissant clairement les situations dans lesquelles des informations contenant des données sur la santé des patients seront traitées ainsi que les garanties qui seront prises dans ce cadre;
insert a reference to Article 8 of directive 95/46/EC in Article 13 of the proposed directive concerning access to market authorisation data, if personal data concerning health is intended to be processed, and insert a provision in the proposed directive that clearly defines in which situations and subject to what safeguards information containing patient health data will be processed,

13. insiste pour que le principe de l'unité du budget de l'Union soit rappelé et clairement exposé dans l'accord interinstitutionnel; pense que toutes les dépenses et les recettes résultant de décisions prises par les institutions européennes ou en leur nom, y compris les opération de prêt, d'emprunt et de garantie, doivent être résumées dans un document annexé chaque année au projet de budget en donnant une vue générale des conséquences financières et budgétaires des activités de l'Union; espère que cela assurera la pleine information des citoyens et un contrôle parlementaire adéquat;
13. Insists that the principle of the unity of the EU budget be recalled and clearly defined in the Interinstitutional Agreement; believes that all expenditure and revenue resulting from decisions taken by, or in the name of, the EU institutions, including borrowing, lending and loan guarantee operations, must be summarised in a document annexed every year to the Draft Budget, providing an overall view of the financial and budgetary consequences of Union activities; expects that this will ensure full information for citizens and adequate parliamentary control;

d’introduire, dans les règlements DM et DIV proposés, des dispositions qui précisent clairement dans quelles situations, et sous réserve de quelles garanties, les informations contenant des données de santé de patients seront traitées et stockées dans la base de données Eudamed en ce qui concerne la vigilance et la surveillance après commercialisation.
inserting provisions in the proposed MD Regulation and the proposed IVD Regulation that clearly define in which situations and subject to which safeguards information containing patient health data will be processed and stored in the Eudamed database concerning vigilance and post-market surveillance.

Les garanties seront contraignantes, l’application de l’accord fera l’objet d’évaluations, et si l’UE estime que ces garanties ne sont pas respectées, l’accord dispose clairement que les parties peuvent le dénoncer.
The guarantees will be binding, the application of the agreement will be subject to evaluation and, if the EU considers that these guarantees are not being respected, the agreement contains clear provision for the parties to be able to terminate it.

« Nous avons tout à gagner à ce que des organismes publics mettent à la disposition de l'industrie européenne leurs technologies, leurs infrastructures de recherche ou le savoir-faire de leurs chercheurs. Tant que ces activités économiques resteront clairement limitées par rapport aux budgets consacrés à la recherche publique, les risques de distorsion de concurrence liés à l'existence d'une garantie publique seront plus que compensés par les retombées positives pour l'Union européenne, notamment en termes de dissémination de la connaissance scientifique » a déclaré Joaquín Almunia, Vice Président de la Commission en charge de la politique de la concurrence.
In the words of Joaquín Almunia, Vice-President of the European Commission in charge of competition policy, 'We have everything to gain from public bodies making their technology, research infrastructure and researchers' know-how available to European industry. As long as such economic activities remain limited in relation to the budgets devoted to public research, the risk of a public guarantee distorting competition will be more than offset by the positive impact on the European Union, particularly in terms of the spread of scientific knowledge'.

2. se félicite du résultat du référendum irlandais qui ouvre la voie à l'achèvement de la procédure de ratification du traité de Lisbonne et à la mise en place d'une nouvelle structure institutionnelle, qui comprend notamment la désignation d'un président permanent du Conseil européen qui assurera la représentation extérieure de l'Union pour les questions concernant sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et la création d'un nouveau poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui exercera également les fonctions de vice-président de la Commission européenne; observe que le haut représentant sera mandaté par le Conseil pour conduire la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et faire des propositions en ce qui concerne l'élaboration de cette politique et note que l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union seront garanties par le Conseil et le haut représentant; rappelle que le haut représentant s'appuiera, dans l'accomplissement de son mandat, sur le Service européen d'action extérieure (SEAE);
2. Welcomes the outcome of the Irish referendum, which paves the way for completion of the procedure for ratification of the Treaty of Lisbon and the setting-up of a new institutional structure, including a permanent President of the European Council, who will ensure external representation of the EU on issues concerning its common foreign and security policy (CFSP), and the new post of High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, who will also act as a Vice-President of the European Commission; notes that the High Representative will be mandated by the Council to conduct the Union's CFSP and to make proposals for the development of that policy and that the unity, consistency and effectiveness of the external action of the Union will be ensured by the Council and the High Representative; recalls that, in fulfilling his mandate, the High Representative will be assisted by the European External Action Service (EEAS);

Pour les produits qui demeureront soumis à l'obligation de présentation d'un certificat (excepté dans le cas des restitutions à l'exportation et des contingents tarifaires), les dispositions applicables seront établies dans un règlement unique qui régira tous les aspects des certificats, qui désignera clairement les produits nécessitant un certificat et qui arrêtera les règles relatives à la période de validité de ces certificats ainsi que le montant de la garantie.
For those products that will continue to be accompanied by a licence (except in the case of export refunds and tariff rate quotas), the detailed rules will be laid down in one single regulation that governs all aspects of licences, clearly identifies all the products for which a licence is required and lays down the rules with regard to the period of validity of the licence as well as the level of security.

C'est pourquoi, sachant qu'ils n'ont pas l'honnêteté de divulguer cette information, nous insistons pour ajouter ces garanties afin que, si le projet de loi va être porté en justice et nous savons qu'il le sera, des contestations judiciaires sont déjà en cours de rédaction il y aura au moins un libellé qui protégera les intérêts des premières nations, qui assurera que toute tierce partie qui lira cette loi arbitre ou juge verra clairement que rien dans cet article ne doit être interprété comme abrogeant des droits ancestraux existants ou y dérogeant.
That's why, in the absence of them being honest enough to disclose this information, we insist on language to the effect that in the event that this bill does go before the courts and we know it's going to be challenged; the court challenges are already being prepared at least there should be language in here to protect the interests of first nations, to assure any third party who may be reading this, any arbitrator or judge or adjudicator, will see clearly that nothing in this section at least shall be read so as to abrogate or derogate from any existing aboriginal rights.