Vertaling van "s'assurer que tous les parlementaires seraient assujettis " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, notre gouvernement a présenté aujourd'hui une mesure législative visant à s'assurer que tous les parlementaires seraient assujettis à des normes éthiques uniformes.
Mr. Speaker, today our government introduced legislation to ensure all parliamentarians would be subject to consistent ethical standards.

Assurer la planification annuelle de plus de 700 collègues de la DG SAFE et développer les synergies avec les services opérationnels et notamment la cellule «Need to Know» en vue de couvrir tous les besoins de sécurité de l’institution en fonction de l’activité parlementaire et aussi de garantir la conciliation «vie privée/professionnelle» des agents. Développer les outils IT de planification pour répondre aux exigences de l’institution en matière de capacité, de flexibilité et de transparence.
Annual planning for over 700 DG SAFE staff members; encouraging the pooling of efforts with operational services, including the Need-to-Know (NTK) cell, so as to cover all Parliament’s security and safety needs in line with its activity, as well as ensuring work-life balance for staff; developing IT planning tools tailored to Parliament’s needs in terms of capacity, flexibility and transparency.

La transformation de la Convention en instrument communautaire permettrait de s'assurer que les compétences de la Cour seraient identiques pour tous les instruments de droit international privé de source communautaire.
Converting the Convention into a Community instrument would ensure that the Court of Justice would have identical jurisdiction over all the Community private international law instruments.

Le projet de loi présenté aujourd'hui soumettrait le code d'éthique du Sénat à la compétence du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, ce qui éliminerait le poste de conseiller en éthique pour le Sénat et permettrait de s'assurer que tous les parlementaires sont assujettis à des normes éthiques uniformes.
The bill introduced today would bring the Senate ethics code under the jurisdiction of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, eliminating the separate ethics officer for the Senate and ensuring that ethical standards are constantly applied to all parliamentarians.

le niveau du Conseil, ouvert à tous les États membres de l'Union, afin d'assurer la transparence et la coordination, mais où seuls les États membres participants disposeraient d'un droit de vote; le niveau des projets et initiatives, où seuls les États membres qui contribuent à un projet donné ou à une initiative donnée seraient représentés.
at the Council level, open to all EU Member States to ensure transparency and coordination, but only participating Member States would be entitled to vote; at the level of projects and initiatives, where only those Member States contributing to each specific project or initiative would be represented.

Dans le cadre de cette option, tous les taux réduits actuellement applicables, y compris les dérogations (taux nuls, par exemple) qui sont déjà légalement accordées à certains pays, seraient maintenus et pourraient être étendus à l'ensemble des États membres afin d'assurer l'égalité de traitement.
Under this option, all currently existing reduced rates, including derogations (e.g. zero rates) already legally granted to certain countries would be maintained and could be extended to all Member States to ensure equal treatment.

(17) Afin de déterminer quels seraient le niveau et la répartition appropriés des taxes annuelles et de s'assurer que tous les coûts des tâches à exécuter dans le domaine de la protection par brevet unitaire confiées à l'Office européen des brevets sont intégralement couverts par les ressources provenant des brevets européens à effet unitaire, les recettes tirées des taxes annuelles, en combinaison avec les taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, devraient garantir l'équilibre budgétaire de l'Organisation.
(17) In order to determine the appropriate level and distribution of renewal fees and to ensure that all costs of the tasks in relation to the unitary patent protection entrusted on the European Patent Office are fully covered by the resources generated by the European patents with unitary effect and that, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, the revenues from the renewal fees ensure a balanced budget of the European Patent Organisation.

3. L'UE rappelle également qu'en mars 2002, le président Loukachenko avait donné l'assurance que tous les efforts seraient entrepris pour que le Belarus devienne membre à part entière du Conseil de l'Europe, et elle déplore que cet engagement n'ait pas encore été suivi d'effet.
3. The EU also recalls that in March 2002 President Lukashenko pledged that all efforts would be made in order that Belarus should become a fully-fledged member of the Council of Europe and regrets that this pledge has not yet been fulfilled.

Le projet de loi présenté aujourd’hui soumettrait le code d’éthique du Sénat à la compétence du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, ce qui éliminerait le poste de conseiller en éthique pour le Sénat et permettrait de s’assurer que tous les parlementaires sont assujettis à des normes éthiques uniformes (1)
The bill introduced today would bring the Senate ethics code under the jurisdiction of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, eliminating the separate ethics officer for the Senate and ensuring that ethical standards are constantly applied to all parliamentarians (1)

L'avocat de la commission a, à maintes reprises, donné l'assurance que tous les efforts seraient déployés pour que tous les témoignages pertinents soient entendus, pour que tous les participants soient mis au courant des preuves et questionnés à ce sujet à l'avance et pour qu'ils aient la possibilité de s'exprimer à nouveau après le contre-interrogatoire des témoins.
The commission counsel stated on several occasions that all efforts would be made to ensure that all relevant evidence would be heard by the panel and that the participants would be seen through the evidence, would be taken to the evidence and would be asked about it in advance and that they would have a say again after cross-examination of witnesses.