Vertaling van "cette option tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

option zéro pour tous les essais d'armes nucléaires
zero yield option for all nuclear weapon tests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de cette option, tous les taux réduits actuellement applicables, y compris les dérogations (taux nuls, par exemple) qui sont déjà légalement accordées à certains pays, seraient maintenus et pourraient être étendus à l'ensemble des États membres afin d'assurer l'égalité de traitement.
Under this option, all currently existing reduced rates, including derogations (e.g. zero rates) already legally granted to certain countries would be maintained and could be extended to all Member States to ensure equal treatment.

4. La Commission européenne entamera des négociations avec l’ACEA[30], la JAMA[31] et la KAMA[32] en vue de l’introduction sur une base volontaire du dispositif «eCall» en tant qu’option standard pour tous les véhicules neufs à partir de 2010, et fera rapport des résultats de cette action d’ici à la mi-2008.
4. The European Commission will, as foreseen, start negotiations with ACEA[30], JAMA[31] and KAMA[32] on the voluntary inclusion of the eCall device as a standard option in all new vehicles starting from 2010, and will report on the outcome by mid-2008.

Le recours à cette option sera davantage encouragé et il sera envisagé de la rendre obligatoire à l'avenir dans tous les cas où le bénéficiaire ne parle pas la langue du pays d'accueil. 2005 et au-delà
A greater degree of take-up of this possibility will be encouraged, and the option will be considered of making it compulsory in future in all cases where the beneficiary does not speak the language of the host country. 2005 onwards

3. souligne la difficulté croissante qu'éprouve le Parlement à négocier avec le Conseil – due à la réticence du Conseil à envisager le recours aux actes délégués – et au fait que, bien que la possibilité d'inclure tous les éléments nécessaires dans l'acte de base en autorisant uniquement les actes d'exécution puisse constituer une option valable juridiquement parlant, cette approche puisse être très difficile à appliquer dans certains cas, comme celui des secteurs dans lesquels les technologies sont toujours en cours de développement; indique qu'en outre, cette approche pourrait déboucher sur la rédaction de textes législatifs non conformes aux principes d'une bonne législation dans l'Union;
3. Underlines the increasing difficulties faced by Parliament in negotiating with the Council – as a result of the Council’s unwillingness to consider the use of delegated acts – and the fact that, although the possibility of including all of the necessary elements in the basic act and only allowing implementing acts may be a legally sound option, the approach could be extremely difficult to apply in some cases, such as in sectors where technologies are still being developed; points out that, in addition, this approach may lead to law-making that is not in line with the principles of good legislation in the EU;

5. insiste sur les difficultés croissantes rencontrées par le Parlement dans le cadre de ses négociations avec le Conseil en raison de la réticence du Conseil à envisager le recours aux actes délégués et le fait que, bien que la solution consistant à inclure, dans l'acte de base, tous les éléments nécessaires pour permettre spécifiquement le recours à des actes d'exécution puisse être une option acceptable sur le plan juridique, cette approche puisse s'avérer particulièrement ardue dans certains cas, par exemple dans des domaines où les technologies sont encore en cours de développement et, bien souvent, déboucher sur des textes législatifs qui ne sont pas conformes aux principes d'une meilleure réglementation au sein de l'Union européenne; invite dès lors instamment la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des articles 290 et 291 du traité de Lisbonne et à aider pleinement le Parlement à défendre ses droits au cours des négociations avec le Conseil;
5. Underlines the increasing difficulties faced by Parliament in negotiating with the Council as a result of the Council’s unwillingness to consider the use of delegated acts and the fact that, although the solution of including in the basic act all the necessary elements to allow uniquely the use of implementing acts may be a legally sound option, this approach may be extremely difficult in some cases, for example in sectors where technologies are still being developed, and in many cases may lead to pieces of legislation which are not in line with the principles of Better Regulation in the EU; therefore urges the Commission, as guardian of the Treaties, to fulfil its commitments under Articles 290 and 291 of the Lisbon Treaty and fully support Parliament in defending its rights during negotiations with the Council;

2. constate que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'eux; estime aussi que cette fragmentation subsistera probablement si les exploitants en place de réseaux de paiement par cartes et de réseaux mobiles sont autorisés à dominer ces marchés émergents; appelle à l'adoption des mesures et des mécanismes de contrôle nécessaires pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, de sorte qu'il apporte à tous les consommateurs des avantages et des possibilités de choix pour ce qui est des options de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, des portemonnaies mobiles, de l'interopérabilité, des frais et de la portabilité; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les possibilités d'introduire de nouveaux acteurs, bancaires ou non, sur le marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile tout en protégeant les futures innovations techniques dans ce secteur; juge nécessaire de renforcer la surveillance des commissions interbancaires multilatérales et accueille favorablement les propositions exposées dans l'Acte pour le marché unique II au sujet d'une révision de la directive sur les services de paiement et d'une initiative législative sur les commissions interbancaires multilatérales;
2. Notes that the European market in electronic payments is still fragmented, both across and within national borders; further notes that this fragmentation is likely to remain if incumbent card networks and mobile network operators are allowed to control these emerging new markets; encourages the necessary measures and enforcement to ensure a more open, transparent, innovative and competitive single market in payments, in such a way that it brings advantages and choice to all consumers with regard to card, internet and mobile payment options and mobile wallets, interoperability, costs and portability; asks the Commission, therefore, to assess the possible ways of bringing new entrants - banks or non-banks - into the European market for card, internet and mobile payments while protecting future technological innovations in this sector; believes that the supervision of multilateral interchange fees needs to be strengthened, and welcomes the proposals set out in the Single Market Act II relating to a revision of the Payment Services Directive and a legislative initiative on multilateral bank charges;

En adhérant à l'Union européenne, la Croatie accepte, sans réserve, le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris tous leurs objectifs et l'ensemble des décisions prises depuis leur entrée en vigueur, ainsi que les options prises en vue du développement et du renforcement de l'Union européenne et de cette Communauté.
In joining the European Union, Croatia accepts, without reserve, the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community including all their objectives and all decisions taken since their entry into force, as well as the options taken in respect of the development and strengthening of the European Union and that Community.

En ce qui concerne l«option a) exposée au paragraphe 12 du rapport, qui suggère de reformuler la proposition de modification du traité, il convient de souligner que cette proposition de modification a été rédigée avec soin afin d'être acceptable pour tous les États membres qui doivent la ratifier.
Concerning option a) in paragraph 12 of the report, which proposes to redraft the treaty amendment, it should be pointed out that this draft treaty amendment has been very carefully drawn up to make it acceptable to all Member States, which must all ratify it.

Jusqu'à présent, cette option n'a pu être utilisée en pratique car elle dépendait de la publication simultanée sur les sites web de tous les intermédiaires et acteurs financiers, ce qui, techniquement et logistiquement, n'était pas réalisable.
So far, this option could not be used in practice, as it was linked to the simultaneous publication on the websites of all involved financial intermediaries and agents, which technically and logistically was not achievable.

Les États membres qui choisissent cette option soumettent à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'équivalence de leur approche.
Member States that choose this option shall submit a report on the equivalence of their approach to the Commission every two years.