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Acquéreur assujetti
Assujetti
Assujetti TVA
Assujetti à la surveillance des marché financiers
Assujettie
Assujettie TVA
Compte rendu des débats
Contrôle démocratique
Contrôle parlementaire
Destinataire assujetti
Débat parlementaire
Débiteur de l'impôt
Examen parlementaire
Intervention parlementaire
Personne assujettie
Personne assujettie à l'impôt
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Procédure parlementaire
Redevable de l'impôt
Sujet fiscal
Temps de parole

Vertaling van "parlementaires sont assujettis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

taxable person


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]


assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

person liable to tax | taxable person




contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti

supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision


acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)

recipient liable to pay tax
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les parlementaires semblent assujettis aux exigences maximales.

Then when you look at parliamentarians, we seem to be held to the top bar.


En effet, c'est la première journée où les parlementaires sont assujettis aux règles et aux obligations de la Loi sur le lobbying.

Today is the first day that parliamentarians will be subject to the rules and obligations of the Lobbying Act.


Chose plus importante, les sites web parlementaires sont assujettis à une politique et à des normes de publication propres à garantir que les contenus seront désormais conformes aux critères.

More importantly, to ensure that new content meets the guidelines, web publishing policy and standards exist for the parliamentary web sites.


Le nouveau libellé précise que les ministres, les secrétaires d'État et les secrétaires parlementaires sont assujettis aux codes de la Chambre et du Sénat lorsqu'ils accomplissent des tâches liées à leurs rôles de députés ou de sénateurs.

The new wording clarifies that ministers, secretaries of state, and parliamentary secretaries are subject to House or Senate codes when carrying out their duties as members of Parliament or senators.


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La première de ces recommandations était que toutes les institutions gouvernementales, y compris la majeure partie du processus parlementaire, soient assujetties à la loi.

Among those recommendations were first, that all government institutions, including much of our parliamentary process, be included under the act.




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parlementaires sont assujettis ->

Date index: 2021-08-06
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