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Vertaling van "s'approche du seuil de péréquation en deçà duquel elle " (Frans → Engels) :

À mesure que son économie recule, la province s'approche du seuil de péréquation en deçà duquel elle ira grossir les rangs des provinces démunies.

As Ontario's economy loses ground, the province moves closer and closer to falling below the equalization standard that determines have and have not provinces in Confederation.


Toutefois, pour éviter que l'application de la nouvelle politique ne fasse courir des risques au public investisseur, le Livre blanc impose à ces quasi-banques un seuil en deçà duquel elles ne peuvent se financer sur les marchés financiers canadiens.

However, the white paper intends to impose a minimum threshold amount on the funds raised in capital markets by these near bank institutions to ensure that the investing public is not put at risk by the proposed policy approach.


Elles devraient également prévoir le relèvement, de 10 000 à 25 000 tonnes de CO par an, du seuil d’émission en deçà duquel un exploitant d’aéronef peut être considéré comme un petit émetteur.

Another provision should be the raising of the threshold for consideration of an aircraft operator as a small emitter from 10 000 tonnes of CO emissions per year to 25 000 tonnes of CO per year.


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


Certains ont proposé que l'on tende également à renforcer les obligations de publicité actuelles concernant les droits de vote en cas de participation importante, par exemple en abaissant le seuil (actuellement 10 %) en-deçà duquel les investisseurs sont dispensés de notifier à une entreprise l'acquisition ou la cession d'actions émises par elle.

Some suggested that the initiative should also seek to strengthen the current disclosure requirements on voting rights in major holdings, e.g. the reduction of the thresholds (currently 10%) exempting owners from disclosure of acquisition or disposal of shares to the issuer.


Ces ressources sont réputées suffisantes lorsqu'elles sont supérieures ou égales au seuil en deçà duquel une assistance sociale peut être accordée par l'État membre d'accueil à ses ressortissants.

Those resources shall be deemed sufficient where they are at, or above, the threshold below which the host Member State may grant social assistance to its nationals.


Il fixerait un seuil à partir duquel les concentrations seraient examinées par la Commission au titre du droit communautaire et en deçà duquel elles relèveraient de la responsabilité des autorités des Etats membres, ce qui créerait un "guichet unique" pour les entreprises.

It would set a threshold above which mergers would be considered only by the Commission under Community law, and below which they would be the responsibility of the authorities in member states, thus creating a "one-stop shop" for companies.




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s'approche du seuil de péréquation en deçà duquel elle ->

Date index: 2023-08-12
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