Traduction de «s'appliquera aux contrats de crédit hypothécaire qui seront conclus après » (Français → Anglais) :

E. considérant que la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (directive sur le crédit hypothécaire) s'appliquera aux contrats de crédit hypothécaire qui seront conclus après le 21 mars 2016 et contraindra les prêteurs à informer les consommateurs des principales caractéristiques du contrat de crédit;
E. whereas Directive 2014/17/EU on credit agreements for consumers relating to residential immovable property (the Mortgage Credit Directive) will be applicable to mortgage credit agreements coming into existence after 21 March 2016, and will require creditors to inform consumers about the main characteristics of the credit agreement;

3. Chaque État contractant appliquera les dispositions de la présente Convention aux contrats de transport par mer qui seront conclus à partir de l’entrée en vigueur de la Convention à son égard.
3. Each Contracting State shall apply the provisions of this Convention to contracts of carriage by sea concluded on or after the date of the entry into force of this Convention in respect of that State.

Des décisions concernant le code seront prises, en même temps que les décisions sur tous les autres aspects de la politique en matière de crédit hypothécaire, après la conclusion de la consultation sur le Livre vert et de l’évaluation de la pertinence économique d’une proposition d’action de la Commission portant sur le marché du crédit hypothécaire dans l’UE.
Decisions on the Code will be made, as will decisions on all areas of mortgage policy, after the conclusion of the Green Paper consultation and of the business case assessment of the case for Commission proposal for action in the EU mortgage credit market.