Des décisions concernant le code seront prises, en même temps que les décisions sur tous les autres aspects de la politique en matière de crédit hypothécaire, après la conclusion de la consultation sur le Livre vert et de l’évaluation de la pertinence économique d’une proposition d’action de la Commission portant sur le marché du crédit hypothécaire dans l’UE.
Decisions on the Code will be made, as will decisions on all areas of mortgage policy, after the conclusion of the Green Paper consultation and of the business case assessment of the case for Commission proposal for action in the EU mortgage credit market.